La Plume d'Aliocha

09/06/2014

Les Etats-Unis, tribunal économique du monde ?

Filed under: Eclairage — laplumedaliocha @ 12:13
Tags: , ,

9782130627630La formule en titre n’est pas de moi mais de l’avocat Daniel Soulez-Larivière, contributeur de l’ouvrage « Deals de justice, le marché américain de l’obéissance mondialisée » (1). Publié aux PUF en octobre dernier, il rassemble sous la direction du penseur du droit Antoine Garapon (Secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice) et de l’avocat Pierre Servan-Schreiber, managing partner à Paris du cabinet américain Skadden Arps, neuf contributions de spécialistes sur l’explosion des transactions aux Etats-Unis. Apparus à la fin des années 70, ce que les auteurs appellent des « deals de justice » sont une sorte d’objet juridique non identifié, d’une efficacité économique redoutable, mais d’une conformité aux grands principes du droit, à commencer par le respect des droits de la défense, plus discutable.

En pratique, une autorité américaine soupçonne qu’une entreprise s’est rendue coupable de corruption, blanchiment, évasion fiscale…elle convoque alors l’entreprise et lui propose de transiger, ce qui implique que l’entreprise enquête en interne et vienne lui livrer le résultat de ses investigations. L’entreprise fait appel pour cela à un cabinet d’avocats américain. C’est une trouvaille de génie : privatiser les frais de justice. Une fois l’enquête terminée, le dossier est déposé sur le bureau de l’autorité qui va alors proposer une amende. La procédure est plus ou moins contraignante, selon que ladite autorité a engagé en parallèle ou pas une procédure judiciaire. On l’aura compris, c’est dans ce piège redoutable qu’est tombé BNP Paribas. Si l’amende de 10 milliards était prononcée contre elle, ce serait le record absolu dans ce type de procédure.

On a pu lire ici et là que face aux protestations du gouvernement français, Barack Obama avait brandi l’indépendance de la justice dans son pays. Le coup est habile, mais on aurait tort de réduire le dossier à une question d’indépendance judiciaire. Les auteurs de l’ouvrage cité en référence ont eu la bonne idée de répertorier les 10 plus importants montants d’amende infligés depuis l’origine de la procédure.

En octobre 2013, le record pour les entreprises industrielles était encore détenu par Siemens (Allemagne – 800 millions de dollars), venaient ensuite :

– KBR/Halliburton (US – 2009) : 579 millions

– BAE (GB- 2010) : 400 millions

– Total (France 2013) : 398 millions

– Snamprogetti ENI (Pays-Bas Italie – 2010) : 365 millions

– Technip SA  (France – 2010) : 338 millions

– JGC Corporation (Japon – 2011) : 219 millions

– Daimler AG (Allemagne- 2010) : 185 millions

– Alcatel Lucent (France- 2010) 137 millions

– Magyar Telekom/Deutsche Telekom (Hongrie/Allemagne – 2011) : 95 millions

Quant aux banques :

– HSBC (GB) : 1, 9 milliards de dollars en 2012

– Standard Chartered (GB) : 667 millions en 2012

-ING (Pays-Bas) : 619 millions en 2012

– Crédit Suisse (Suisse) : 536 millions en 2009

– ABN Amro (Pays-Bas) : 500 millions en 2010

L’exemple de Siemens est resté célèbre chez les juristes qui suivent ce dossier. L’entreprise allemande était soupçonnée de corruption en Europe de l’Est et en Asie. Les frais d’enquête se sont élevés à 200 millions de dollars (ce qui représente des dizaines de milliers d’heures de travail aux 4 coins du monde), l’amende à 800 millions. Les groupes  ne sont pas obligés juridiquement d’accepter cette procédure, ils pourraient décider de résister et de prouver leur innocence devant un juge. Pour autant, le fait qu’ils transigent n’est pas un aveu de culpabilité, c’est une question de prévisibilité et d’efficacité. La procédure des « deals de justice »cadre assez bien en effet avec les moeurs des grands groupes internationaux. Elle est rapide, efficace, bien plus prévisible qu’un procès devant un jury populaire et surtout elle permet à l’entreprise concernée de conserver une présence sur le marché américain. L’enquête menée sous la houlette d’un cabinet d’avocat peut même être optimisée en en profitant pour procéder à des réorganisations internes pour rendre les procédures plus performantes (cette réorganisation fait parfois partie du deal). Bref, ce serait tout bénéfice si les amendes n’étaient pas aussi lourdes. Si lourdes que nombreux se demandent, en particulier au vu du classement des 10 plus importantes amendes parmi lesquelles 9 concernent des groupes étrangers, si cette procédure miracle ne servirait pas aussi un peu d’outil de guerre économique. Car au fond, ce que ces entreprises achètent à prix d’or, c’est la paix avec les autorités américaines…De là à évoquer une forme de chantage…

Certains analystes tempèrent en faisant observer que les entreprises étrangères ont tout simplement plus de risques d’être en infraction avec la réglementation américaine car elles la maitrisent  moins bien. Tout de même, qu’on nous permette de nous interroger sur l’étonnante performance européenne au grand concours de l’amende américaine qui tue. Ce qui est indéniable, c’est que les Etats-Unis ont une lourde tendance à édicter des lois dont l’application dépasse le cadre de leurs frontières. C’est ainsi par exemple que toutes les transactions en dollars doivent être conformes à la loi des Etats-Unis, même lorsqu’elles se déroulent entre deux acteurs dont aucun n’est américain, en un lieu situé hors des Etats-Unis. C’est ce qui a permis aux Etats-Unis d’attraper BNP Paribas par le col pour avoir réalisé des transaction en dollars avec des pays frappés d’embargo par les Etats-Unis : Cuba, Iran, Soudan. Et le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer,  a eu beau rappeler que BNP Paribas n’avait pas enfreint la réglementation européenne, rien n’y a fait. Provisionnée par la banque pour un milliard, puis évaluée à 6 milliards, l’hypothèse de l’amende est même grimpé à 16 milliards. Mais me direz-vous, alors, BNP Paribas, coupable ou non coupable ? Je n’ai pas la réponse à cette question, je ne puis qu’apporter ces quelques outils de compréhension des mécanismes à l’oeuvre. Et renvoyer surtout à la lecture de ce passionnant ouvrage. Les auteurs sont en effet à ma connaissance parmi les premiers à se pencher sur un phénomène encore largement ignoré, y compris dans les cabinets d’avocats d’affaires parisiens. Il intéressera certes les juristes, mais aussi tous ceux qui souhaitent comprendre les grands équilibres de la mondialisation.

Pour le reste, je laisse chacun libre de juger si le dossier est politique ou exclusivement judiciaire. Personnellement, on ne m’ôtera pas de l’esprit qu’il y a une guerre qui ne dit pas son nom sous le costume immaculé de la régulation économique….

 

(1) Deals de justice, le marché américain de l’obéissance mondialisée. Sous la direction d’Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber, avec les contributions de : Hubert de Vauplane (ancien directeur juridique de banque, avocat), Olivier Boulon (avocat), Astrid Mignon-Colombet (avocat), Daniel Soulez-Larivière (avocat) et Frédéric Gros (professeur de philosophie, spécialiste de Michel Foucault) – PUF 2013

(2) Antoine Garapon anime une remarquable émission sur France Culture intitulée Le Bien commun. C’est par ici.

(3) Quelques documents audio et vidéo complémentaires ici.

(4) Mise à jour 10 juin : les informations contenues dans ce billet remontent à octobre dernier, période durant laquelle je me suis intéressée au sujet. Entre temps, de nouveaux records ont été battus. Voir cet article du Figaro.

Publicités

48 commentaires »

  1. A reblogué ceci sur Contre-Regards : le Blog de Michel Santo.

    Commentaire par michel santo — 09/06/2014 @ 12:38

  2. Marc Fiorentino @monsieurfinance a posté les tweets suivants le 30 mai :
    « Les Etats Unis ont inventé leur propre taxe sur les transactions financières: les amendes… Cynisme et pragmatisme »
    « Et si on condamnait les banques US à une amende record pour les 5 ans de chômage et de récession qu’elles ont provoqués? »
    En 2 fois 140 caractères, c’est un bon résumé et un bon plan d’action.
    Petit réflexion : nous constatons que la libéralisation du commerce international ne fonctionne pas, faute d’avancer à la même vitesse sur les volets monétaires et travail. Est-il pertinent de poursuivre vers plus d’intégration du commerce avec le traité transatlantique ? Je pose la question, (ou #jplq)

    Commentaire par remseeks — 09/06/2014 @ 12:41

  3. En effet, on peut constater que la disparition progressive des frontières au sein d’un marché mondial et le dépérissement corrélé de l’Etat ont poussé les autorités administratives, singulièrement Américaines, mais aussi Européennes et Chinoises, à bouleverser la conception classique de la sanction en la remplaçant par un nouveau paradigme.

    http://www.leclubdesjuristes.com/les-publications/deals-de-justice-une-nouvelle-justice-economique-sans-juges/

    On sait que depuis le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 qui est cette loi d’application extraterritoriale donnant un droit de regard sur toute transaction réalisée en dollars, sous prétexte que ces transactions sont compensées chaque jour à New York les USA ont affirmé leur volonté de puissance dans le domaine bancaire et financier, cela pour limiter les effets du reflux commercial et industriel encore accentué par la crise de 2008.

    Mais c’est surtout à partir des années 2000 que la politique de sanctions s’est accentuée. Les entreprises étrangères s’y plient, car elles ont besoin de l’accès au marché américain.

    Pour autant, à cette nouvelle donne de « géopolitique du droit » un autre juriste prétend qu’il appartiendrait à l’exécutif européen de saisir l’OMC : « il reste donc à espérer que le prochain exécutif européen s’emploie non pas à engager des négociations spécifiques sur le cas de BNP Paribas mais, plus largement, à contester les tentations extraterritoriales américaines. Cela doit se faire en premier lieu par le biais d’une saisine de l’Organe de règlement des différends de l’OMC et, plus subsidiairement, dans le cadre des négociations en cours du partenariat transatlantique »

    http://www.liberation.fr/economie/2014/06/05/bnp-paribas-derriere-l-arbre-des-10-milliards-la-foret-de-l-extraterritorialite-americaine_1034086

    Quant à B. Obama on sait qu’au moment du voyage de F. Hollande aux Etats-Unis, il s’était offusqué de la présence d’une délégation du Medef en Iran. F. Hollande avait d’ailleurs répondu que les entreprises hexagonales qui prospectaient dans ce pays le faisaient à leurs risques et périls.Est-ce une manière d’affaiblir un grand concurrent dans la région ?

    En raison de la normalisation en cours des relations avec l’Iran et parce que la BNP Paribas dans cette région a pu y accompagner des entreprises françaises très active sur place c’est aussi la politique française qui est visée.

    La question n’est ni économique, ni juridique elle est surtout politique !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 09/06/2014 @ 13:00

  4. mon reblog ne fonctionne pas ! Voici aussi mon éclairage : http://contre-regard.com/fallait-il-implorer-la-clemence-dobama-pour-sauver-le-bon-soldat-bnp-paribas/

    Commentaire par michel santo — 09/06/2014 @ 13:15

  5. Affaires judiciaires ou politiques ?

    Petite comparaison : la Bundesbank est indépendante mais ses dirigeants ont une vision si forte de l’intérêt national allemand que ses décisions sont en accord avec les consignes que pourrait lui donner le gouvernement allemand puisque, à quelques nuances près, ses ministres ont la même vision de l’intérêt national allemand…

    Pareil pour la, ou les, justice(s) americaine(s) : elles agissent en toute indépendance des pouvoirs politiques, mais partagent avec eux la même vision de l’intérêt national américain…

    À la guerre comme à la guerre… tous les coups sont permis…

    Et dire qu’on nous rebat les oreilles avec les bienfaits de la mondialisation !…

    La Fontaine avait raison, la raison du plus fort est toujours la meilleure. Désormais cette anti-morale est la morale qui guide le monde. Que c’est triste ! Mais que c’est triste !

    Mais qu’ils rentrent sous terre ceux qui contestent, tous des passéistes, des réactionnaires, des nationalistes, des crypto-fascistes, des partisans du repli frileux ! et j’en passe…

    Je viens de (re)lire 1984, et j’en tremble encore…

    La France est-elle définitivement muette ?

    Commentaire par Denis Monod-Brocan — 09/06/2014 @ 13:19

  6. Evidemment que c’est politique ! Cela l’est en amont avec les embargos, en aval avec la petty politics démago des procureurs et juges US en campagne de réélection, en arrière-fond avec toute la question de l’ « impérialisme » américain.

    Maintenant je pense qu’il serait intéressant de renverser le propos.
    Certes il y a sans doute de la part des Français sur ce dossier une certaine incompréhension du système américain.
    Dans le même temps on peut quand même se demander si la justice américaine n’a pas sous-estimé les conséquences diplomatiques en Europe. En exigeant cette somme astronomique, elle va trop loin, ce qui met probablement un peu mal à l’aise l’administration Obama.
    D’autant que sur le moyen-long terme, toute cette affaire peut être dommageable pour l’économie US, bien au-delà de la question du traité transatlantique. Les banques européennes vont peut-être comprendre qu’elles n’ont pas grand-chose à gagner en allant sur le marché américain (ou russe d’ailleurs, cf Rosbank pour la SG) et opérer un repli sur soi (il n’y a qu’à voir le discours de la banque italienne Unicredit, qui est d’ailleurs une des prochaines sur la liste dans cette affaire de la violation des embargos). Or les subprimes ont montré combien les banques européennes faisaient crédit au marché américain. Sur un autre plan, celui de la puissance dollar, si utiliser la monnaie américaine expose à de telles sanctions, beaucoup vont aussi se demander si cela ne vaudrait pas la peine d’opter plutôt pour l’euro ; je me réfère ici aux propos assez agressifs de M. Sapin.

    Je me permets de mettre en lien une analyse intéressante (même si selon moi Hollande ne pouvait quand même pas faire comme si de rien n’était avec Obama) sur l’affaire.
    http://www.atlantico.fr/decryptage/affaire-bnp-aggraveles-americains-redoublent-hypocrisie-mais-francois-hollande-bat-records-maladresse-jean-marc-sylvestre-1603005.html

    @Aliocha (dernier commentaire du thread précédent)

    Ca vous étonne vraiment qu’une certaine gauche (ce matin E. Cosse) se mette sans vergogne à soutenir l’impérialisme américain quand ça l’arrange. Mais c’est ce bon vieux réflexe reptilien : qu’importent les moyens ou les conséquences, seule compte la mise à bas du systeme !

    Commentaire par Maelle — 09/06/2014 @ 14:17

  7. @ Denis Monod -Brocan

    Rassurez vous il n’y a pas grand monde qui parle des « bienfaits » de la mondialisation.. Il est plutôt question de faire contre mauvaise fortune bon coeur et plutôt question d’apprivoiser la chose !
    C’est un peu comme si vous disiez qu’on est heureux de voir la démographie galoper les écosystèmes se détruire et les petits oiseaux disparaitre.. 0n n’y peut rien c’est un engrenage irréversible voilà tout.
    Quant à l’hégémonie américaine rassurez vous aussi elle n’est pas loin de laisser son tour c’est une question de temps , en attendant ils jouent leur carte.
    ( pensez si vous voulez vous consoler que les  » forts  » si puissants du temps de ce bon Monsieur de La Fontaine ont ensuite subi la révolution)

    Commentaire par Scaramouche — 09/06/2014 @ 14:24

  8. Affaires judiciaires ou politiques ?
    Examinons le cas de figure suivant. À la suite d’une énième exaction de l’armée israélienne contre la population palestinienne dans les territoires occupés, l’Europe décide d’un boycott économique (partiel, rassurez-vous) d’Israël. Croyez-vous une seule seconde que nous allons pouvoir mettre à l’amende les U.S.A. lorsqu’ils continueront à fournir Israël en matériel interdit ? Bien sûr que non. Nous sommes bel et bien à la botte des Américains, qu’on se l’avoue ou non.

    Commentaire par Gilbert Duroux — 09/06/2014 @ 14:55

  9. La « faute » de la BNP n’est pas contestée. Ce qui l’est c’est le montant exagéré de l’amende .
    Par ailleurs les banques américaines seraient aimables de nous dédommager en reconnaissant leur responsabilité dans les événements Madoff..
    On peut rêver aussi…
    Petite guerre économique avec l’Europe dont la BNP est une des premières banques et la France en Iran dérange…
    La France est peut-être à la botte des Américains mais pas l’Europe.

    Commentaire par Scaramouche — 09/06/2014 @ 18:09

  10. @ Scaramouche

    « La France est peut-être à la botte des Américains mais pas l’Europe. » : vous rêvez ! L’Europe est l’arme US sur le continent, elle y est le fidèle et solide support de son hégémonie. Dans tous les traités européens il est rappelé noir sur blanc que les pays-membres s’interdisent tout action contraire aux intérêts de l’Alliance Atlantique ! Qu’est-ce qu’il vous faut de plus ? Il arrive qu’un pays européen ou un autre manifeste un désaccord avec la politique étatsunienne (la France en 2003), mais l’Europe, quand a-t-elle manifesté un désaccord ? (Ou d’ailleurs un accord, l’Europe étant un ectoplasme politique absolument incapable d’avoir un avis sur quoi que ce soir, sinon sur la capacité des chasses d’eau et sur quelques autres questions de cet acabit…)

    Commentaire par Denis Monod-Broca — 09/06/2014 @ 18:22

  11. @Scaramouche
    Madoff est un escroc qui est en taule, pas grand chose a dire d’autre, si ce n’est denoncer le grand n’importe quoi generalise dans la banking industry US dereglementee.
    Il faudrait plutot parler des subprimes fourguees aux banques europeennes, au role pas tres clair de Goldman Sachs en Grece ou encore aux agences de notation exclusivement US.

    Commentaire par Maelle — 09/06/2014 @ 18:36

  12. Bonsoir Aliocha,

    Vous vous faites rare et c’est bine dommage. Sur cette « affaire », le billet de Charles Gave me paraît particulièrement éclairant: « …De fait, il semble bien que les autorités US aient l’intention, compte tenu de la domination totale qui est la leur dans les domaines de l’informatique, des réseaux de paiements et des réseaux sociaux, de transformer leur droit en un droit dominant qui s’imposera « de jure » aux autres États.Il s’agit la d’un mouvement extraordinairement brutal et dangereux à terme pour les Libertés Individuelles… » (http://institutdeslibertes.org/a-propos-de-l-affaire-bnp-et-de-mes-certitudes/)
    Il va sans dire que le comportement de nos représentants a été comme d’habitude brillant et qu’il a laissé une empreinte totalement positive dans l’esprit de nos alliés. Quant au niveau possible de l’amende, il était rappelé sur BFM Business la semaine dernière (aux Experts si je me souviens bien) que les banques américaines avaient écopé jusqu’à présent de 72 milliards de dollars d’amende depuis trois ou quatre ans. Cela n’enlève évidemment rien à la pertinence de votre réflexion ni de celle de Charles Gave mais ça remet l’affaire BNP dans une perspective un peu différente
    A propos du traité transatlantique, je vous recommande la lecture de ce billet publié sur le blog à Lupus (interview de Jean-Michel Quatrepoint): http://leblogalupus.com/2014/05/17/leurope-versus-empire-allemand-traite-transatlantique-versus-empire-americain-le-dessous-des-cartes-par-jean-michel-quatrepoint/
    Enfin, toujours sur le même blog, une nouvelle qui devrait vous ravir: http://leblogalupus.com/2014/06/08/la-condamnation-de-lagence-de-notation-sp-par-la-justice-australienne-maintenue-et-aggravee/

    Bonne soirée et au plaisir de vous lire

    Commentaire par H. — 09/06/2014 @ 19:25

  13. @ Denis Monod-Broca

    « mais l’Europe, quand a-t-elle manifesté un désaccord ? (Ou d’ailleurs un accord, l’Europe étant un ectoplasme politique absolument incapable d’avoir un avis sur quoi que ce soir, sinon sur la capacité des chasses d’eau et sur quelques autres questions de cet acabit…) »

    C’est inexact ! On peut, notamment, rappeler les 2 lois célèbres d’application extraterritoriale américaine de 1996 : « HELMS-BURTON (embargo cubain – Cuban liberty and democratic solidarity Act -) et d’AMATO-KENNEDY » (embargos libyen et iranien – Iran and Libya Sanctions Act -)

    Au niveau diplomatique, des discussions sur ce sujet ont eu lieu dans des organes internationaux tels que l’OEA, l’OCDE ou le dialogue transatlantique. Même l’Assemblée générale des Nations-Unies s’est saisie du problème et condamna ces lois.

    De plus, en 1996 c’est la plainte déposée auprès de l’organe de règlement des différents de l’OMC et devant son équivalent de l’ALENA qui déclencha les « hostilités ».

    1 – s’agissant du désaccord : le 30 avril 1996 la Commission européenne demanda l’ouverture de consultations avec des représentants américains au sujet de ces lois. Cette consultation constitue la première étape de la procédure devant l’organe de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il ne restait dès lors plus qu’à convoquer un panel afin de commencer la partie proprement contentieuse de l’affaire. Ce fut chose faite le 1er octobre 1996, date à laquelle une plainte fut déposée officiellement. Quelques mois, et surtout quelques contacts diplomatiques plus tard, l’Union européenne suspendit sa plainte devant l’ORD.

    2 – et sur l’accord : le 11 avril 1997, les Etats-Unis et l’Union européenne signèrent un Mémorandum d’accord. Celui-ci prévoit que les Européens continueront de promouvoir des initiatives afin d’établir la paix sur le territoire cubain (sans pour autant en préciser le contenu) alors les autorités américaines s’engagent à maintenir la suspension de la partie relative à la confiscation des biens des personnes expatriées pour le reste du mandat du Président CLINTON et, en même temps, de chercher une solution avec le Congrès afin de pouvoir adopter un waiver définitif pour les citoyens européens.

    Concernant la D’AMATO-KENNEDY, les Etats-Unis s’engagèrent à continuer à travailler aux côtés des Européens afin de trouver une solution pour que la législation ne trouve pas à s’appliquer à ceux-ci.

    Pour la « petite histoire » la loi D’AMATO-KENNEDY avait, elle, pour objectif de fragiliser l’Iran et la Lybie en s’attaquant à leur richesse propre, c’est-à-dire le pétrole et ainsi « priver les deux États de ressources financières, pour les empêcher de poursuivre leur politique actuelle ». Ainsi, toute personne qui investissait plus de 40 millions de dollars(de manière cumulée ou en un seul investissement) dans ce champ de l’économie pouvait se voir punie par le Président par deux peines choisies parmi six proposées (allant du refus de toute délivrance ultérieure d’autorisation d’exportation à l’interdiction pour les banques de prêter de l’argent aux organismes concernés).

    Ce n’est qu’une année plus tard, lors d’un sommet qui réunissait les autorités américaines et européennes à Londres le 18 mai 1998 que les parties ont couché sur le papier le consensus, formalisant une série de procédure et permettant de trouver une solution durable à leur différend. Evidemment, ces solutions ne s’avère toutefois valable que pour les lois précitées et ne constitue en rien un gage sur l’avenir.

    C’est la raison pour laquelle d’aucuns pensent que je cite : « C’est précisément ce pouvoir unilatéral et exorbitant des Etats-Unis qui peuvent décréter des oukases sur les opérations commerciales internationales et leurs opérateurs qui semble contrevenir aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), seule instance devant laquelle la législation américaine pourrait efficacement être contestée »

    Pour une analyse de ces 2 lois : http://europainstitut.de/fileadmin/schriften/363.pdf

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 09/06/2014 @ 21:04

  14. Merci Aliocha pour votre éclairage sur ce sujet.

    @ Denis Monod-Broca (#5) « Pareil pour la justice américaine … »
    Normal ! Qui nomme (à vie) les Juges de la Cour Suprême des USA ?!

    Le Justice, c’est avant tout le respect de l’ordre (établi), et les cas où elle a été source de « révolution » sont des exceptions, pour ne pas dire des anomalies !
    Même lors, par exemple, de la Révolution Française, la justice, à travers le « Tribunal Révolutionnaire » a servi la volonté politique dominante du moment !

    Une des tendances dominantes en ce moment est aussi la « privatisation », et le fait d’estimer que les « services publiques » ne seront jamais aussi efficient que le « privé » … D’où ce mouvement vers une privatisation de la justice !

    Et ce n’est pas qu’avec des affaires qyui se chifrent en milliards … mais ça peut nous toucher tous.
    L’invention des « Tribunaux de Proximité », avec ses « juges » qui ne sont pas forcément issus de l’Ecole de la Magsitrature en est une première étape. Il y a aussi des idées pour « privatiser », par exemple, les amendes de stationnement …

    Mais on a encore nos « jugements » qui commencent, en France, par « Au nom du peuple français » …
    Est-ce déjà une hypocrisie ? Et pourtant … voir par exemple la réflexion de cette étudiante de Mastère: http://m2-sdd.u-paris2.fr/francais/formation/master/memoires/memoirespromo2007-2008/memoireviolaineesparbes.pdf

    Commentaire par Yves D — 10/06/2014 @ 17:15

  15. Vous semblez oublier que l’Union Européenne a infligé plus d’un milliard d’euro d’amendes à Microsoft sous prétexte que la présence par défaut de Windows Media Player dans Windows XP nuisait au consommateur européen.

    L’Union Européenne a ensuite puni Microsoft de plus de 500 millions d’euros parce que pas proposer Chrome et Firefox dans Windows nuisait au consommateur européen.

    http://en.wikipedia.org/wiki/European_Union_Microsoft_competition_case

    1.5 milliard d’amendes alors que n’importe qui peut télécharger iTunes et Firefox en 2 minutes après avoir installé Windows … comme quoi, cela fonctionne dans les deux sens.

    Quant aux banques: récemment:
    Bank of America: bientôt 12 milliard d’amendes pour les mortgages
    http://www.washingtonpost.com/business/economy/bank-of-america-said-to-be-negotiating-at-least-12-billion-fine-to-settle-probes-of-home-loans/2014/06/05/03f2aaee-ed0c-11e3-92b8-52344c12e8a1_story.html

    JP Morgan:25 milliards (!) depuis 2 ans
    http://blogs.wsj.com/moneybeat/2014/01/07/j-p-morgan-adds-1-7-billion-to-its-25-billion-plus-tally-of-recent-settlements/

    Crédit Suisse: 2.6 milliards pour évasion fiscale
    http://www.bloomberg.com/news/2014-05-19/credit-suisse-pleads-guilty-in-three-year-u-s-tax-evasion-probe.html

    Ainsi le montant annoncé pour BNP Paribas, aussi astronomique soit-il, n’est finalement pas si choquant (sauf à le comparer avec l’amende payée par Standard Chartered pour des faits similaires). Donc s’il y a acharnement politique, c’est contre les banques, pas contre les banques françaises.
    http://www.ft.com/cms/s/0/802ae15c-9b50-11e3-946b-00144feab7de.html#axzz34NGanYzL

    Commentaire par sea34101 — 12/06/2014 @ 00:03

  16. @ sea34101 : « (sauf à le comparer avec l’amende payée par Standard Chartered pour des faits similaires) » en effet, c’est bien là le problème !

    Que BNP Parisbas qui plaide coupable soit condamnée ce n’est pas choquant (encore que… l’application extraterritoriale des lois américaines en DIP « Droit International Public » paraît discutable, voire contestable) ce qui l’est plus c’est le caractère disproportionné du montant, semble-t-il, en comparaison de Standard Chartered, précisément, voire de HSBC.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 12/06/2014 @ 08:36

  17. […] La formule en titre n’est pas de moi mais de l’avocat Daniel Soulez-Larivière, contributeur de l’ouvrage "Deals de justice, le marché américain de l’obéissance mondialisée" (1). Publié aux PUF en octobre dernier, il rassemble sous la direction du penseur du droit Antoine Garapon (Secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice) et de l’avocat Pierre Servan-Schreiber, managing partner à Paris du cabinet américain Skadden Arps, neuf contributions de spécialistes sur l’explosion des transactions aux Etats-Unis. Apparus à la fin des années 70, ce que les auteurs appellent des "deals de justice" sont une sorte d’objet juridique non identifié, d’une efficacité économique redoutable, mais d’une conformité aux grands principes du droit, à commencer par le respect des droits de la défense, plus discutable. …  […]

    Ping par Les Etats-Unis, tribunal économique du m... — 12/06/2014 @ 11:37

  18. Ah, enfin, on s’intéresse à trouver « c’est la faute à qui » …
    http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/06/13/bnp-paribas-a-viole-l-embargo-americain-malgre-les-mises-en-garde_4437603_3234.html

    Mais il y est aussi confirmé le « flou » juridique autour de la portée territoriale des lois et autres décisions réglementaires des USA …
    Il n’empêche, les Dirigeants de BNP savaient bien qu’ils « jouaient avec le feu » … sinon pourquoi missionner 3 grands cabinets d’avocat pour les « éclairer » sur les risques … Est-ce à la France, ou plus précisément, aux contribuables français, de payer (encore) pour les erreurs de dirigeants (largement payés, eux) de banques ?? Ou plutôt aux actionnaires (au moins ceux « majoritaires », qui sont responsables du maintien ou non de ces dirigeants) ??

    Commentaire par Yves D — 13/06/2014 @ 16:34

  19. @ Yves D
    Oui, j’ai lu aussi cet article qui paraît bien informé. Mais bon je n’ai jamais douté que les autorités US avaient des choses à reprocher à la BNP !
    Pour autant … le problème de l’ « impérialisme » juridique des EU reste entier, comme vous le soulignez. Et l’énormité de l’amende semble quand même disproportionnée ; on fait d’une pierre plusieurs coups comme qui dirait.

    Euh … par contre, je ne vois pas en quoi cela concernerait, du moins directement, les contribuables français. Au pire, il y aura une augmentation de capital, ce qui touchera les actionnaires. Et côté fisc, à ce que j’ai cru comprendre, le montant d’une amende n’est pas déductible (si d’ailleurs quelqu’un qui s’y connaissait pouvait me le confirmer …).

    Commentaire par Maelle — 13/06/2014 @ 17:29

  20. @ Maelle : par principe les sanctions pénales de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déductions des bénéfices soumis à l’impôt (art. 39, 2 du CGI : L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, art.23).

    A cet égard, le Conseil d’Etat dans un arrêt Sté Volkswagen France a pu considérer que la somme versée à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou pénalités maintenues à la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal (CE 13 juil. 2007 n° 289233)

    La doctrine administrative est donc venue préciser sa position en ces termes :

    « Ne peuvent être déduites du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités infligées sur le fondement de dispositions légales c’est-à-dire de dispositions de droit international ou communautaire, législatives et réglementaires relevant du droit interne français. Il en est de même des sanctions infligées à des contrevenants à des dispositions légales d’États étrangers et liées à des opérations imposables en France. »

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1683-PGP.html

    Ainsi, on sait que BNP Parisbas a passé une provision à hauteur de 1.1 Mds € et que cette provision dépend de la nature finale imposée à la banque par les autorités américaines.

    Or, on sait également que seules les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.

    De sorte qu’en toute logique, il est probable que ladite provision ne soit pas déductible et que BNP Paribas devra annuler cette provision et donc payer l’impôt. Toutefois, s’il y a des principes il y a aussi des exceptions qui pourraient donner lieu à des négociations avec Bercy.

    Sur ce point on sait encore que comme Total, BNP Parisbas est l’un des plus grands contributeurs fiscaux. Cette interprétation est donc, à ce stade, purement « théorique » (comme souvent en cette matière les voies du droit fiscal sont impénétrables ! Surtout si on y ajoute un élément d’extranéité).

    D’ailleurs d’aucuns semblent ne pas suivre cette analyse. En tout état de cause, cela donnerait lieu, pour le moins, à une négociation entre le ministère des finances et la banque.

    En effet, à ce niveau, et en raison des intérêts français, pour de nombreux spécialistes on a pu constater dans le passé une grande convergence entre BNP-Paribas et Bercy : M. Pébereau a été considéré comme un conseiller influent dans la politique financière sous le mandat N. Sarkozy.

    De sorte que, ce n’est pas évident de savoir comment cela se traduira, mais on ne peut pas exclure que le contribuable soit mis à contribution d’une manière ou d’une autre car si l’Etat ne participe pas aux pertes c’est tout de même une part importante des bénéfices (le tiers) qui serait un manque à gagner dans sa politique budgétaire.

    A ce jour, est explicite la communication politique de l’exécutif : les intérêts de BNP Paribas et de l’Etat français sont totalement convergents !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 14/06/2014 @ 10:31

  21. Ooops ! Il faut lire cela dépend de la nature finale de l’amende…

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 14/06/2014 @ 10:35

  22. Merci beaucoup Chevalier Bayard.

    J’avais lu (sur le Nouvel Obs, je crois) que l’amende n’était pas déductible mais sans aucune explication, et je me disais quand même qu’étant donné le caractère épineux de l’affaire, ce n’était peut-être aussi simple …
    Pour faire café du commerce, on a qu’à récupérer les milliards sur Google, Amazon et Starbuck !

    En tout cas, il est certain que M. Pébereau est quelqu’un d’extrêmement influent dans les plus hautes sphères de l’Etat, comme on dit. Comment expliquer autrement le rebondissement Paribas piqué au nez et à la barbe de la SG de Bouton (avec toutes les conséquences pour cette dernière obligée de se lancer à fond dans la banque de marché avec les conséquences que l’on sait, comme sa surexposition aux subprimes). L’année dernière le magazine « Au fait » avait d’ailleurs consacré un numéro au « système Pébereau », j’avais eu l’occasion d’y jeter un coup intéressé.

    Commentaire par Maelle — 14/06/2014 @ 10:55

  23. Pour rajouter un petit commentaire.
    La filiale incriminee, BNP Paribas Suisse, est issue en fait de Paribas et est donc entree dans le giron de la BNP lors du fameux coup de 1999. J’ai lu dans Mediapart que cette branche de Paribas avait une reputation un peu sulfureuse, en particulier par ses liens avec le plus que controverse homme d’affaires Marc Rich (le roi du contournement d’embargo).
    Bref, a la SG (qui est tout de meme une des prochaines sur la liste des autorites US), il y en a qui doivent se dire dans le for interieur que Nemesis s’est fait attendre mais que ca valait la peine !

    Commentaire par Maelle — 14/06/2014 @ 13:33

  24. @ Maelle
    Oui, en première approche, s’agissant d’une pénalité judiciaire touchant une banque privée, c’est normalement à la banque, et donc in fine à ses actionnaires, qu’il revient de payer …

    Sauf que comme l’a fort bien écrit Le Chevalier Bayard, l’intervention de F. Hollande sur ce sujet peut faire craindre que l’État (et donc in fine les contribuables) soient amenés à mettre la main à la poche …

    Et à propos de notre Président et de son (ex ?) ennemie « la finance » : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/06/13/la-nouvelle-conseillere-de-hollande-s-opposait-a-la-regulation-des-banques_4436861_4355770.html

    Commentaire par Yves D — 14/06/2014 @ 18:22

  25. Bonjour Maelle, Yves D

    Sur la question légitime de la déductibilité de l’amende (4ème paragraphe du commentaire) posée par le député Fromentin je vous renvoie à la réponse du ministre des finances je cite :  » je ne voudrai pas que des décisions, si elles étaient inéquitables, prises aux Etats-Unis puissent mettre en cause la capacité par cette grande banque les financements nécessaires […] à la reprise de la croissance en France. »

    http://www.fromantin.com/2014/06/question-au-gouvernement-sur-bnp-paribas-et-lambition-de-la-france-pour-leuro/

    Dès lors que la banque a respecté le droit interne français, le droit communautaire a fortiori le droit international sauf, manifestement, le droit américain la part de phrase in fine de la solution dégagée par la doctrine administrative (ci-dessus @ 20) oblige alors à s’interroger sur la prévention des doubles impositions en cas de création d’une filiale à l’étranger en l’espèce la filiale suisse au cœur de l’affaire de violation des embargos américain sur le Soudan, Cuba et l’Iran.

    En effet, en cas de création d’une filiale à l’étranger, cette filiale est dotée d’une personnalité juridique et fiscale distincte de celle de la société française. Elle a donc la qualité de contribuable étranger et non celle de contribuable français.

    Ce qui signifie que les bénéfices qu’elle réalise ne peuvent donc être imposés qu’à l’étranger.

    Or, la jurisprudence du conseil d’Etat précise qu’ : »il en est de même des sanctions infligées à des contrevenants à des dispositions légales d’États étrangers et liées à des opérations imposables en France »(ci-dessus @ 20)

    Dans cette hypothèse la provision 1,1 Mds $ (798 M € en réalité) pourrait être déductible ?

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 16/06/2014 @ 13:12

  26. Merci à nouveau Chevalier Bayard.

    Dans le fond, tout ça ne m’offusque pas vraiment, je suis très « éthique de la responsabilité » ;-). Je n’ai pas envie de voir cette grande banque (qui compte 65 000 salariés en France) encore plus fragilisée.
    Bon, maintenant, si ce que dit Le Monde est vrai (et plus particulièrement la rencontre entre le sous-secrétaire au Trésor US et les dirigeants de la banque) il est peut-être temps pour B. Prot de s’en aller (personne n’évoque pour l’instant une quelconque implication du DG actuel).

    Un truc amusant, il y a quelques mois, j’avais dit à un ami qui me vantait la BNP, une des rares banques à être sortie renforcée de la crise, qu’à mon point de vue, au regard de diverses déclarations du très, comment dire, rigide Bonnafé, elle n’allait peut-être pas tarder à pécher par arrogance …

    Commentaire par Maelle — 16/06/2014 @ 16:58

  27. Sur l’arrogance de la banque c’est pas faux mais le monde de la finance c’est aussi un monde de requins !

    Vous l’avez d’ailleurs fort bien rappelé à propos de l’OPE transformée en OPA amicale sur Socgen, puis hostile, voire très hostile de la BNP qui s’est terminé par un raid du prédateur sur Paribas en 1999 grâce au chevalier blanc Axa. Et, que dire de la tentation au moment de l’affaire Kerviel en 2008 ?

    Le monde des affaires c’est un cynique « panier crabes » ou parfois tous les coups sont permis ! C’est aussi souvent la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf !

    Cela étant, s’agissant de BNP Paribas il ne faut pas oublier que ce qui lui est reproché ce n’est ni de la fraude fiscale, ni du blanchiment de fraude fiscale contrairement à HSBC, UBS etc…au moins pour l’instant !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 16/06/2014 @ 17:39

  28. Oh,  je suis malheureusement sans illusions, vous savez !

    Ce que je voulais dire, c’est qu’il semblerait bien que ces derniers mois la BNP se soit montree un peu arrogante, ou en tout cas n’ait pas fait preuve de la plus grande prudence, vis-a-vis des autorites americaines. Apres tout, j’ai peut-etre tort, la BNP, contrairement a ce que les Americains racontent, s’est montree cooperative et ils voulaient simplement « se faire » la grande banque francaise.

    D’ailleurs, ce n’est sans doute pas un hasard si la BNP avait affiche sa volonte strategique de devenir un acteur important (notamment avec BankWest) aux Etats-Unis. Mais  ça selon moi, pour reprendre votre expression, c’est la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf !

    Allez, for the fun of it :
    http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20120802trib000712258/le-patron-de-bnp-paribas-notre-banque-a-nous-est-geree.html

    Commentaire par Maelle — 16/06/2014 @ 18:47

  29. Unfortunately I don’t known if it’s funny but I simply fear that reality is that one :

    http://www.bfmtv.com/video/chronique/bfmbusiness/doze-nettoyeur/nicolas-doze-violation-dembargo-americaine-bnp-paribas-risque-plus-10-milliards-dollars-damende-30-05-200733/

    So like you say : « ils voulaient simplement « se faire » la grande banque française ».

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 16/06/2014 @ 19:54

  30. @Maelle : je n’ai pas lu l’article du Monde comme vous. Je trouve qu’il montre bien les ambiguités politiques et stratégiques du dossier. Le secrétaire d’Etat américain rencontre la direction de la banque. So what ? Savez-vous ce qui s’est passé lors de la réunion ? A-t-on un verbatim de ce qui s’est dit ? Par ailleurs, les américains peuvent bien menacer des pires choses ceux qui ne leur obéissent pas, depuis quand on s’incline devant les lois d’un Etat étranger sans vérifier au préalable que ça tient la route en DIP ? Je ne suis pas à l’intérieur de ce dossier, mais pour ce que je sais des deals de justice évoqués dans le billet et que j’ai étudiés avant que n’éclate l’affaire, et pour ce que je sais des autres dossiers que je suis, il est évident qu’on se trouve dans une guerre économique. Alors, il ne faut évidemment pas tout mettre sur le dos de cette guerre, mais quand même, avant de nous frapper la poitrine, songeons que les US défendent leurs intérêts. Si haut que je place la bonne foi, je ne la mets pas au-dessus des intérêts politiques quand le camp d’en face témoigne à ce point de ses ambitions…

    @Le Chevalier Bayard : de l’incontestable supériorité de la presse spécialisée sur certains sujets….

    Commentaire par laplumedaliocha — 16/06/2014 @ 20:20

  31. Oulala, je crois que je n’ai pas ete assez claire dans mes derniers commentaires ! 

    Alors, je renvoie a mon post #6 qui commence par « Evidemment que c’est politique! » . Et c’est bien pourquoi il est tout a fait legitime que le gouvernement francais se soit mele de l’affaire. Et cette intervention, en depit de la fin de non-recevoir que B. Obama n’a pu faire autrement qu’apporter ( en facade?), a bel et bien porte puisque  les choses ont, semble-t-il, evolue dans un sens plus favorable pour la BNP. Oui, il fallait bien montrer les dents.

    Quant a l’article du Monde, il me semble avoir pris des precautions pour m’y referer. En effet, on ne sait pas ce qui s’est dit dans ces differentes reunions, si tant est qu’elles aient eu lieu d’ailleurs. Et je me rends parfaitement compte par exemple que les mises en garde des avocats ont pu etre tres peu claires et noyees sous des tonnes d’autres recommendations en tous genres.

    Maintenant je pense qu’il y a d’autres choses a dire.
    On peut quand meme s’interroger sur l’interet qu’a une banque francaise à vouloir se developper sur le marche US. Elle ne peut qu’y laisser des plumes, pour ne pas dire se faire plumer, la preuve. Une petite imprudence, et hop ! La SG en Russie, c’est la meme chose.  Bien sur, l’Europe c’est moins sexy …
    Et puis, il y a un cote « ironie de l’histoire » dans cette affaire. Comme la SG a failli couler a cause de sa tres agressive banque d’investissement (Kerviel, subprime, libor … on a le choix), la BNP est en grande peine a cause de Paribas, son fleuron a la legere odeur de soufre.

    Commentaire par Maelle — 16/06/2014 @ 22:20

  32. Trouvé dans Les Echos un article de V. de Senneville citant aussi l’ouvrage, « Deals de justice ».
    http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0203566198438-affaire-bnp-paribas-le-droit-a-lheure-de-la-mondialisation-1013562.php?xtor=RSS-2242

    Tenez, j’ai un peu réfléchi à la raison pour laquelle je pouvais paraître un peu dure envers la BNP dans cette affaire. Alors, je me suis rappelée l’attitude qui était la mienne lorsque je vivais aux EU (je suis rentrée il y a deux petites années). Je peux vous dire que mes proches et moi étions très, très, très prudents à toujours rester entre les clous. Nous avions des amis qui avaient connu quelques mésaventures, des pécadilles (style sauter par-dessus un portique dans le métro en ayant un abonnement valide, hélicoptère de la police pour arrêter une voiture en léger dépassement de vitesse en plein désert) et avaient fini au tribunal ! Et il faut savoir que les entreprises françaises mettent en garde, en particulier en matière de harcèlement, leurs employés expatriés. Alors, oui, je faisais attention à la façon dont je me comportais avec les représentants de l’ordre, aux mots les plus PC possibles que j’utilisais (surtout dans une langue qui n’était pas la mienne) et surtout j’étais extrêmemnt vigilante quand j’avais affaire aux copains de mon fils alors très jeune, évitant d’être seule avec eux. C’est navrant mais c’est comme ça. Je n’étais pas chez moi, je me sentais moins protégée et surtout je savais que je ne maîtrisais pas complètement les règles et l’esprit de celles-ci. Je tiens à dire que j’ai vécu dans d’autres pays étrangers, européens ceux-ci, et que je n’avais pas le même comportement.

    Alors, oui, les autorités américaines exagèrent sur beaucoup de points.
    Maintenant les dirigeants de la BNP auraient dû se montrer plus prudents ; je me doute bien qu’ils n’avaient pas toute leur attention rivée sur leur filiale suisse, mais un sous-secrétaire US c’est « alerte rouge ». Et on peut se demander si ce manque de prudence n’est pas quand même à imputer à une certaine tendance de la BNP, pas trop échaudée lors de la crise, à jouer au plus malin.
    C’est mon analyse in fine, elle ne remet en rien en cause que je trouve toute cette affaire complètement anormale (moi aussi j’espère un réveil européen sur ces questions) et je comprends bien sûr qu’on ne la partage pas.

    Commentaire par Maelle — 17/06/2014 @ 09:41

  33. Maelle : ni vous, ni moi sommes naïfs. Il s’agit bien d’une guerre économique mais il s’agit surtout de politique que l’Europe à besoin pour défendre nos intérêts c’est le combat et vous l’avez fort bien formulé.

    C’est la raison pour laquelle la réaction du pouvoir exécutif français est légitime :

    http://www.bfmtv.com/video/bfmbusiness/integrale-bourse/bilan-hebdo-chute-bourse-laction-bnp-paribas-philippe-bechade-jean-louis-cussac-integrale-bourse-30-05-200827/

    Cela étant, à la BNP Paribas les dirigeants ne sont pas des « perdreaux de l’année » et vous savez très bien qu’à ce niveau des affaires c’est de la haute voltige pour les stratèges spécialistes en droit pénal des affaires et financières qui savent bâtir des stratégies minimalistes du risque judiciaire.

    Elles sont d’ailleurs comme il est dit dans le Monde confiées aux plus grands cabinets anglo-saxons sur la place de Paris pour les « legal opinions » : http://www.ib-avocats.fr/documents/responsabilite_auteur_%20legal_opinon.pdf

    Or, quand on lit l’article du Monde on retient que BNP Paribas savait ! L’article du Monde sur la connaissance par la banque du risque qu’elle prenait c’est une sorte de « prédicat qui ne dit rien de plus que le sujet » car prendre des risques c’est de l’essence même de l’activité d’une banque ! En effet, so what !

    On sait aussi que jusqu’au début de l’année 2006, les avocats de Cleary Gottieb avaient assuré à la banque qu’elle ne courait aucun risque dès lors qu’elle opérait hors du territoire américain. Dans un memo daté de mai 2005, dont Le Monde a eu connaissance, ces experts du droit financier américains écrivent : «En tant que banque non-américaine, BNP Paribas elle-même n’est pas assujettie aux lois sur les sanctions de l’Ofac, pas plus que ne le sont ses salariés non américains ou ses filiales et succursales non américaines.» Sur la foi de ce visa juridique, la banque française se sentait donc libre d’agir.

    La BNP Paribas agissait depuis 2002. On peut donc lui reprocher qu’à partir de 2006 jusqu’à 2009 (pendant 3 ans) elle contrevenu à la législation américaine.

    « Mais l’affaire ABN Amro a changé la donne. Et dans leurs rapports de 2006, les trois cabinets d’avocats sollicités livrent une analyse très différente. Amenés à se prononcer sur des schémas de transactions en dollars présentés par la banque, ils mettent en garde contre différents risques. La portée extraterritoriale des textes sur les embargos américains ne fait plus de doute. Certains schémas sont autorisés, d’autres au contraire susceptibles de contrevenir aux lois américaines sur les sanctions. Les analyses de ces grands cabinets d’avocats sont convergentes, y compris celle de Cleary Gottlieb, jusqu’alors serein. Le memo de Cleary est daté du 23 juin 2006, celui de Clifford du 28 août. » Dit le Monde.

    Quand on lit ce passage on retient que les lois américaines sont complexes : on y apprend que certains schémas sont autorisés d’autres pas. Ce qui signifie que la banque assumait le risque et ça…ça s’appelle la pratique des affaires.

    En d’autres termes, vous savez que vous risquez 100 mais vous savez aussi que ça vous rapporte 500 : si vous êtes « joueuse » c’est-à-dire une femme d’affaires, Maelle, vous prenez le risque ? C’est la raison pour laquelle elle a provisionné comptablement l’amende pour risques ! CQFD !

    Enfin, sur le terrain des affaires force est de constater que la morale américaine est par nature elle aussi très ambivalente.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 17/06/2014 @ 11:32

  34. Chevalier Bayard, je suis bien trop anxieuse pour être joueuse !

    Je crains que votre analyse ne soit la bonne.
    Ce ne serait donc pas un problème mal géré dans une filiale un peu limite et qui serait parti à vau-l’eau. L’exécutif de la banque aurait à un moment donné fait en toute connaissance de cause le pari d’une optimisation juridique borderline et l’aurait perdu. Le problème, c’est que le risque acceptable qu’il estimait encourir est devenu un risque majeur, cette amende hors norme, pouvant même presque mettre en péril la banque.

    La BNP est finalement rattrapée par la crise ( qui explique en grande partie la surenchère un peu délirante des Américains), comme victime collatérale en quelque sorte.

    Alors, pourquoi ne pas laisser tomber la BNP qui n’a plus que ses yeux pour pleurer. Mais ce n’est pas possible. Non qu’elle soit véritablement too big to fail (le risque systémique paraît surestimé et et de toute façon elle ne va pas faire faillite). Mais cette affaire est une bataille dans une guerre qui ne dit pas son nom et la France ne peut en aucun cas se permettre de s’incliner.

    Commentaire par Maelle — 17/06/2014 @ 22:16

  35. Maelle, lorsque l’on craint plus les mauvaises nouvelles surprises que l’on n’aime les bonnes surprises, on manifeste une aversion au risque.

    Votre anxiété est donc saine et vous protège au moins pour le jeu en général ! En revanche, en finance comportementale la perception du risque serait un bien. Des études dans ce domaine montreraient que les agents économiques n’auraient ni aversion, ni préférence pour le risque et encore moins une attitude de neutralité envers celui-ci.

    Ils ne peuvent faire autrement que de prendre des risques, même en cherchant à s’immuniser contre ceux-ci !

    Cela étant, BNP Paribas on le sait c’est : 2 000 Mds € de total de bilan (soit le PIB de la France), 90 Mds € de fonds propres et 10 Mds € de bénéfices à l’année et première banque européenne :

    http://www.bnpparibas.com/actualites/presse/bnp-paribas-est-classee-premiere-banque-europeenne-greenwich-associates-corporate-

    M. Pébereau (ancien inspecteur des finances reconnu pour ses qualités de stratège), puis B. Prot (élu « meilleur dirigeant bancaire européen » par la revue Institutional Investors en 2010) en ont fait un puissant mastodonte international de tout premier plan. Tenter de le faire tomber n’est, en l’espèce, pas anodin…

    « L’exécutif de la banque aurait à un moment donné fait en toute connaissance de cause le pari d’une optimisation juridique borderline et l’aurait perdu » : l’aléa en philosophie c’est S. Mallarmé qui en défini l’irréductibilité par ces mots : « Un coup de dés n’abolira jamais le hasard ». Il est au cœur de notre vie comme dans le droit, l’aléa est omniprésent.

    Même mesurée la prise de risque ne chassera jamais le hasard ! Quand un banquier apporte son concours à une entreprise il prend le risque qu’un jour son client se retrouve en redressement judiciaire, voire en liquidation. Et, toutes les garanties même celles qu’ on croyait en béton se révéleront parfois insuffisantes, voire inopérantes. Le monde des affaires n’échappe pas à cette « cruelle » éventualité !

    Je ne sais pas si mon analyse est la bonne mais, encore une fois, les dirigeants ont été alertés par les meilleurs cabinets d’avocats en droit bancaire et financier sur un risque manifeste de graves sanctions américaines.

    En conscience, ils en ont donc analysé tous les risques en en assumant, par la-même, les éventuelles conséquences.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 18/06/2014 @ 18:02

  36. L’ouvrage a reçu le 4ème prix O. Debousy : http://www.leclubdesjuristes.com/

    S’agissant de la presse spécialisée deux contributions récentes sur la justice négociée, qui existe depuis déjà quelques années aux Etats-Unis, ont fait l’objet d’un débat sur ce thème : une dans la Semaine Juridique Edition Générale n° 13, 25 Mars 2013, doctr. 359. Critique. « Le deferred prosecution (DPA) agreement américain, une forme inédite de justice négociée . – Punir, surveiller, prévenir ? Etude par Astrid Mignon Colombet avocat au barreau de Paris, associé, Soulez Larivière & associés et François Buthiau également avocat au barreau de Paris chez Soulez Larivière & associés.

    Le sommaire

    « Plusieurs sociétés françaises expérimentent depuis une période récente une nouvelle forme de justice négociée en essor aux États-Unis, le deferred prosecution agreement. Il s’agit d’un accord passé avec les autorités américaines par lequel une société objet d’une enquête pour délinquance économique accepte de s’acquitter de sanctions financières, de reconnaître des éléments de fait et de se soumettre à des mesures destinées à prévenir la commission d’infractions futures, en contrepartie de l’extinction des poursuites à son encontre. Sans équivalent en droit français, il peut à première vue être perçu comme efficace mais suscite de nombreuses interrogations tant dans sa mise en oeuvre qu’au regard des garanties dont bénéficient normalement les sociétés dans le système juridique français. En comprendre les ressorts apparaît dès lors nécessaire pour s’adapter à ce nouvel environnement. »

    « Et, peut-être par dessus tout, les entreprises savent qu’elles sont désormais plus susceptibles d’être confrontées à la répression que lorsque notre choix était limité à poursuivre devant les tribunaux ou à ne rien faire. D’une manière générale, cette situation est meilleure pour les entreprises, meilleure pour le Gouvernement, et meilleure pour le peuple américain » (L. Breuer, chef de la division criminelle, Department of Justice – DOJ, New York, 13 sept. 2012).

    « Quiconque refusera d’obéir à la volonté générale, y sera contraint par tout le corps ; ce qui ne signifie autre chose sinon qu’on le forcera à être libre » (J.-J. Rousseau, Le Contrat social).

    En substance, la procédure

    Rappelons que : « Deux sociétés françaises du CAC 40 ont récemment expérimenté le dispositif du deferred prosecution agreement (littéralement « accord de poursuites différées », DPA) pour infraction à la loi américaine sur la corruption, d’application extra-territoriale. D’autres, actuellement sous investigations, devraient suivre prochainement.Il n’y a là rien d’étonnant tant cette forme de justice négociée est en essor aux États-Unis depuis plus de dix ans. Par cet accord, une personne physique ou morale reconnaît les faits commis et se soumet à un certain nombre d’obligations en contrepartie de l’abandon in fine des poursuites à son encontre. Le DOJ (Department of Justice) l’utilise essentiellement pour régler les affaires les plus importantes de délinquance économique – corruption, fraude, escroquerie – ou de pratiques commerciales illicites – commises par les personnes morales dans des domaines aussi variés que la santé, l’agroalimentaire, les hautes technologies, l’énergie ou les contrats publics. Le DPA a ainsi représenté en 2012 près de 4 milliards de dollars de sanctions financières versées au Trésor américain, avec un maximum de 1,9 milliard de dollars et une moyenne de plus de 200 millions par accord. La SEC (Securities and Exchange Commission) a même récemment adopté l’outil dans le cadre de ses enquêtes administratives. »

    Conclusion

    Punir, surveiller, prévenir ? Le DPA assure les trois à la fois et peut en cela apparaître comme un outil de politique pénale efficace. Du point de vue des entreprises françaises en revanche, il pourra être perçu comme un moyen coercitif de déterminer leur conduite d’autant moins facilement accepté, qu’imposé de l’extérieur, il s’écarte du cadre juridique protecteur du droit français. Penser la contrainte dans un cadre étatique semble néanmoins désormais limité tant les activités économiques que le DPA a vocation à appréhender s’inscrivent dans un contexte qui le dépasse. Cet état de fait ne saurait cependant conduire, pour des faits identiques, à multiplier les poursuites à l’encontre des entreprises et partant à les soumettre à un traitement pénal différencié. Une reconnaissance effective du principe non bis in idem, interdisant les doubles poursuites, n’apparaît donc que plus nécessaire pour les activités saisies par le DPA. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a bien mesuré la difficulté en matière de corruption internationale, recommandant en cas de pluralité de compétences que les États se concertent en amont pour déterminer celui qui est le mieux à même d’exercer les poursuites.

    Et, en réplique dans la Semaine Juridique Edition Générale n° 38, 16 Septembre 2013, 954. « Le Deferred prosecution agreement américain : un instrument de lutte efficace contre la délinquance économique internationale » : libres propos par Laurent Cohen-Tanugi avocat aux barreaux de Paris et de New-York, « moniteur » indépendant FCPA et Emmanuel Breen avocat au barreau de Paris, maître de conférences à l’université Paris-Sorbonne et à Sciences-Po Paris Justice négociée

    Pour ces derniers le point de vue adopté par Astrid Mignon Colombet et François Buthiau ne leur paraissent toutefois pas je cite : « faire justice à cet instrument efficace de politique pénale, que le Royaume-Uni vient également d’adopter. »

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 19/06/2014 @ 19:46

  37. L’américain Général Electric à la préférence du gouvernement faut-il y voir une spéculation politique d’intérêts bien compris comme raison qui poussait cet éditorialiste a rappeler la menace qui pèse sur les banques françaises et, particulièrement, sur BNP Paribas ?

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 20/06/2014 @ 18:14

  38. @Chevalier Bayard
    Je me suis fait exactement la même réflexion que vous !
    (en passant les analyses de J.-M. Sylvestre sont très intéressantes, je ne sais pas si vous avez lu l’article que je citais en #6)

    Commentaire par Maelle — 20/06/2014 @ 18:50

  39. @ Bonsoir Maelle : je profite de la mi-temps ou le gruyère est définitivement suisse ce soir !

    Je me doutais bien que vous alliez réagir. Oui, j’avais lu le lien que vous aviez posé ! Rien d’étonnant que vous vous fassiez la même réflexion que moi : ne dit-on pas que les « grands esprits » se rencontrent…selon ce stupide adage populaire ?

    Plus sérieusement, le revirement du gouvernement selon l « analyse » (l’explication journalistique) du spécialiste économique de Tf1 face à Claire Chazal serait en quelque sorte un « anti-Florange » (Manuel Valls) dû à la volonté par l’exécutif de l’instauration d’un patriotisme industriel.

    En substance, le journaliste relève que le coût exorbitant de la participation capitalistique de l’Etat (20%) supposerait d’avoir les moyens de ses ambitions.

    Or, selon lui, en période de restrictions budgétaires il y a de sérieux doutes sur la logique interventionniste de l’Etat. On pourrait alors lui objecter que le nucléaire est, tout de même, un secteur stratégique …

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 20/06/2014 @ 20:56

  40. @ Maelle : amende déductible ou non-déductible ? Cherchez l’erreur !

    BNP Paribas qui paiera facture ?

    http://www.lefigaro.fr/societes/2014/06/23/20005-20140623ARTFIG00132-amende-bnp-paribas-qui-paiera-la-facture.php

    Ou

    http://www.jeanmarc-sylvestre.com/2014/06/17/comment-l%e2%80%99affaire-bnp-paribas-va-se-regler-de-facon-equitable

    Où l’on apprend en réalité au 22/06/2014 sous forme interrogative :

    http://finance.blog.lemonde.fr/2014/06/22/bnp-paribas-30-milliards-de-transactions-frauduleuses/

    Comme quoi s’en tenir aux faits, rien que les faits et uniquement les faits quand on a qu’une vision parcellaire de l’affaire s’avère toujours nécessaire…

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 23/06/2014 @ 16:16

  41. @Chevalier Bayard

    Pour ce qui est du traitement fiscal de cette amende, je n’ai aucune idée de ce qui va se passer. Il y a la règle mais l’Etat a liberté de choisir comment l’appliquer. Dans le fond cela n’a rien à voir avec l’affaire Kerviel (perte de trading par un homme seul, jusqu’à une preuve du contraire qui n’arrive pas en dépit de nombreux efforts, dans une SG coupable « seulement » de négligence # amende pour une faute que la banque reconnaît sans qu’on sache exactement qui savait dans la hiérarchie), mais ce n’est pas comme ça bien sûr que l’opinion publique va le comprendre.

    Je continue à penser que, cette affaire BNP dépassant de très loin le cadre judiciaire américaine, que les autorités françaises ne pouvaient faire autrement qu’intervenir. L’ont-elles fait au bon moment et de la bonne manière, difficile à dire.

    Maintenant il faudrait surtout en tirer les bonnes leçons pour faire en sorte que ça ne se reproduise plus. Ce qui me vient comme ça en tête. Au niveau des entreprises étrangères, faire très, très attention aux EU et à l’agressivité de leur droit. Etre moins tributaire du dollar et favoriser les transactions internationales en euros. Porter toutes ces questions devant les instances internationales, et en particulier l’OMC, ne serait-ce que dans un souci de clarification. En espérant que cette prise de conscience pénalise in fine les Américains … Enfin, on peut toujours rêver …

    Commentaire par Maelle — 24/06/2014 @ 12:40

  42. @ Maelle

    On sait, désormais, selon le Wall Street Journal, que l’enquête a porté sur plus de 100 Mds $ de transactions, pour déterminer ensuite que quelque 30 Mds $ de transactions ont été « volontairement dissimulées » afin de détourner les sanctions américaines.

    Sur le terrain fiscal, la règle on la connaît. Et, le Figaro l’a valablement rappelé.

    En revanche, moi, ce qui me surprend c’est l’absence de réponse claire et précise de la part du pouvoir exécutif (M. Sapin devant la représentation nationale) et plus récemment A. Montebourg mais, lui, a au moins une excuse lorsque l’on voit cet interviewer se gargariser avec le mot compromis (quand on sait le risque pris sur des transactions dissimulées à hauteur de 30 Mds $) au lieu de lui poser une « question fermée » (oui ou non ?), essentielle et pertinente, à savoir si la banque peut bénéficier d’une éventuelle déduction de l’amende ?

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 24/06/2014 @ 15:14

  43. BTW : pour Socgen, en effet, la Cour de Versailles devra éventuellement trancher le partage de responsabilité sur les dommages-intérêts et non sur une amende comme c’est souvent dit et écrit de façon erronée.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 24/06/2014 @ 15:31

  44. @ Maelle

    Aujourd’hui Edouard Tetreau (Associé-gérarant de médiafin) nous invite à relire « Les animaux malade de la peste » cette fable de la Fontaine sur la critique du pouvoir et de la justice.

    Sur les leçons de l’affaire BNP Paribas l’auteur n’hésite pas a parler de véritable racket de l’administration Obama ! Où l’on apprend, par exemple, que :

    « La très britannique banque, Standard Chartered, avait ouvert le bal en 2012 : 667 millions de dollars d’amende pour avoir dissimulé, dixit le DFS (Department of Financial Services), 250 milliards de dollars de transactions interdites avec des clients iraniens pendant dix ans. BNP Paribas aurait dissimulé dix fois moins de transactions « illicites » que Standard Chartered, mais va payer une amende treize fois plus importante. Pourquoi une telle différence ? Est-ce parce que Sir John Peace, chairman de Standard Chartered, sut, mieux que ses homologues français, manier l’humour et la langue de Shakespeare, au point de présenter ces 250 milliards de dollars de transactions comme une « erreur de guichet » (« clerical error ») ?  »

    Je ne sais pas si on doit y voir de l’humour « so british » mais force est de constater que le « deux poids deux mesures » est, ici, avec cynisme poussé à son paroxysme…

    http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0203590452329-bnp-paribas-aux-etats-unis-les-lecons-dun-racket-1017066.php

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 25/06/2014 @ 14:35

  45. Cet article des Echos est tres interessant. 

    D’accord avec cette analyse (meme si je suis plus circonspecte sur le role que doit/peut/veut jouer la GB dans l’Europe) : il faut tirer les lecons de cette detestable affaire.

    En particulier, l’auteur a bien raison de mettre en garde les  entreprises des (petits) pays europeens (desunis) qui veulent s’attaquer aux marches des mastodontes americains, russes et chinois.

    Cela m’a fait penser, mutatis mutandis, aux mesaventures hallucinantes de British Petroleum en Russie quand elle s’etait lancee dans la joint-venture avec TNK ; le PDG de nationalite americaine, Bob Dudley, avait ete contraint de fuir le pays et de « diriger » la compagnie depuis une base secrete en dehors du territoire russe !

    Si vous avez le temps,  je me permets de citer un long article au titre pertinent
    http://www.risk.net/energy-risk/feature/2253578/tnkbp-saga-raises-questions-about-bps-handling-of-political-risk

    ( j’ai toujours trouve fascinant le titre de de magazine qui, contrairement a ce qu’on pourrait  croire, ne parle pas de sport extreme  ! et oui, comme vous le disiez, faire des affaires c’est prendre des risques )

    Commentaire par Maelle — 26/06/2014 @ 14:35

  46. En effet, ici, c’est surtout l’analyse du risque politique qui était en jeu !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 27/06/2014 @ 12:08

  47. […] La Plume d'Aliocha […]

    Ping par Bruxelles s'attaque à l'optimisation fiscale des multinationales | Freezon — 12/04/2016 @ 19:58


RSS feed for comments on this post. TrackBack URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

%d blogueurs aiment cette page :