La Plume d'Aliocha

03/09/2013

Enregistrements Bettencourt : vie privée 1 – liberté de la presse 0

Par ordonnance du 30 août dernier, les journalistes  Fabrice Lhomme, Fabrice Arfi et Hervé Gattegno ainsi que leurs patrons respectifs,  Edwy Plenel pour Mediapart et Franz-Olivier Giesbert pour Le Point, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour recel de documents portant atteinte à la vie privée dans l’affaire Bettencourt. On l’aura compris, les documents en question ne sont rien d’autre que les fameux enregistrements réalisés à l’insu de Liliane Bettencourt par son majordome, lequel est lui aussi renvoyé devant le tribunal pour atteinte à la vie privée.

Errances judiciaires

Décidément, la justice française semble avoir bien du mal à se faire une opinion sur l’utilisation susceptible d’être faite ou pas des sulfureuses bandes sonores.  Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 31 janvier 2012 que les enregistrements étaient des preuves recevables en justice, tandis que la première chambre civile de la même haute juridiction avait estimé quant à elle le 6 octobre 2011 qu’ils portaient atteinte à la vie privée. Dans le prolongement de l’arrêt de la chambre civile,  la Cour d’appel de Versailles qui était chargée de rejuger le dossier a considéré le 4 juillet dernier que les journalistes avaient porté atteinte à la vie privée de l’intéressée en publiant ces enregistrements et les a condamnés à les retirer de leurs sites respectifs (Médiapart et Le Point) ainsi que tous les articles y faisant référence. Les intéressés se sont exécutés, en particulier Mediapart qui l’a fait de manière spectaculaire : tous les articles en lien aboutissent désormais sur une seule formule  « cet article a été censuré » inscrite en noir à l’intérieur d’un encadré rouge ( voir ici la liste des 70 articles concernés). D’un point de vue pratique, la décision de justice n’a guère contribué à restaurer Madame Bettencourt dans son droit à la protection de sa vie privée dès lors que plusieurs sites  ont immédiatement proposé, au nom de la liberté de la presse,  de publier  les articles censurés. Précisons par ailleurs que le 11 juillet, Mediapart lançait l’appel pour le Droit de savoir, avec le soutien notamment de Reporters sans frontières.

Vie privée ou liberté d’expression ?

L’ordonnance du 30 août constitue donc un énième rebondissement dans la saga judiciaire des enregistrements. Cette fois, il ne s’agit plus pour la justice d’examiner l’utilisation qui en a été faite mais de se pencher sur la responsabilité de leur auteur ainsi que sur celle des journalistes qui les ont exploités et diffusés. La question principale qui se pose en ce qui concerne la presse d’investigation est assez simple : entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public, également respectables, lequel en l’espèce devait légitimement l’emporter sur l’autre ? Autrement dit, l’information contenue dans les enregistrements est-elle si utile à l’intérêt général qu’elle justifie une éventuelle atteinte à la vie privée ?  Cette question suppose au préalable de se demander s’il y a eu ou non atteinte à la vie privée. Non, ont estimé les journalistes qui ont soigneusement sélectionné les extraits relevant de l’intérêt légitime du public et écarté tout ce qui avait trait à la sphère privée. Oui, considèrent les juges d’instruction, pour qui il apparaît de manière évidente que des conversations tenues par une personne à son domicile sont par définition privées et que les journalistes le savaient bien puisque  ils avouent eux-mêmes avoir opéré un tri parmi les déclarations.

Capture d’écran 2013-09-02 à 22.06.07

On notera au passage que les juges tiquent sur le fait que l’analyse de l’intérêt général de l’information ait été faite par des journalistes, c’est-à-dire des professionnels de l’information, au vu de  critères ….journalistiques. Eh oui…s’ils avaient raisonné comme Madame Bettencourt, ils n’auraient pas publié. Il y a des limites au-delà desquelles le « penser contre soi » devient paralysant.

Quant au fait justificatif, c’est-à-dire à l’éventuelle légitimation de l’atteinte à la vie privée par l’intérêt de l’information révélée, les juges relèvent que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme met en balance vie privée et liberté d’expression sans accorder plus de poids à l’une qu’à l’autre, de sorte que dans ce dossier la question ne peut être réglée dans le secret d’un cabinet d’instruction mais doit faire l’objet d’un débat public devant un tribunal. C’est ici :

Capture d’écran 2013-09-02 à 22.08.35

En réalité, l’observation de cette même jurisprudence aurait pu les conduire à considérer que, précisément, il y avait ici en l’espèce un intérêt général prépondérant suffisamment évident pour prononcer un non-lieu. C’est d’ailleurs ce qu’avaient conclu les premiers juges ayant eu à statuer sur cette affaire (ordonnance TGI de Paris 1er juillet 2010 confirmée par la cour d’appel de Paris le 23 juillet suivant). Comme le soulignent les avocats de Mediapart en réponse au réquisitoire définitif du parquet : « Plus la valeur informative pour le public est grande, mais ici aussi le bénéfice pour le bien public, plus devient relative la protection de l’autre liberté en concours ». Et les avocats de rappeler que les révélations issues de l’exploitation de ces bandes concernent :

– la conformité à la loi fiscale d’une grande fortune,

– le possible conflit d’intérêt entre le ministre du budget, son épouse et ladite grande fortune,

– les multiples infractions pénales ayant déclenché une série de mises en examen.

L’explication détaillée par Michel Deléan , journaliste spécialisé dans les questions de justice chez Mediapart, est ici.

La querelle juridique entourant l’utilisation par les médias de ces enregistrements dépasse de loin le seul cadre de l’affaire Bettencourt. C’est de liberté de la presse qu’il est question. Or, à l’évidence, la justice française en a une approche fort restrictive…

La date de l’audience devant le tribunal correctionnel n’est pas encore fixée.

Note : cliquer sur les documents pour les lire.

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24 commentaires »

  1. Summum jus summa injuria.
    Ni la liberté d’expression ni la vie privée n’ont été en l’affaire protégées.
    Quand on demande à la justice de trancher, elle tranche. Ne le sait-on pas depuis Salomon et son fameux jugement ?
    La solution proposée par la justice est la pire mais quand on refuse toute les autres…

    Commentaire par Denis Monod-Broca — 03/09/2013 @ 19:02

  2. Si les journalistes considèrent que l’intérêt public doit prévaloir sur la protection de la vie privée, je ne vois pas pourquoi ils critiquent l’opération Prism de la NSA ! Si l’on enregistre et publie les conversations privées de Mme Bettencourt, pourquoi ne pas le faire pour celles d’Edwy Plenel ou de Pierre Bergé, personnalités d’influence proches du pouvoir actuel qu’ils servent et utilisent dans des conditions que l’opinion aimerait connaître.
    Donc oui à la transparence d’intérêt public mais pour tous, pas seulement concernant les adversaires politiques. Ou alors protection absolue de la vie privée, sauf décision préalable d’un juge.

    Commentaire par NewParadigm — 03/09/2013 @ 19:06

  3. Bonsoir Aliocha,

    D’après votre billet, je déduis que des journalistes sont renvoyés devant un tribunal correctionnel par un ou des juges d’instruction (http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel-definition-juridique/). Ce ou ces juges ont donc instruit une ou des plaintes qui ont été déposées par….? Si les documents que vous soumettez à notre sagacité sont extraits de l’ordonnance de renvoi, j’en retiens surtout que face à un cas épineux (liberté d’expression versus respect de la vie privée), le ou les juges d’instruction décident sagement de s’en remettre à la sagesse du tribunal: « Ainsi, la question de l’éventuelle légitimité de la publication des articles litigieux ne peut en aucun cas être tranchée par la juridiction d’instruction (Nombreux sont vos confrères qui se seraient jetés, partisans de Mme Betencourt ou non, stipendiés par une ou des parties, sur cet intolérable décision comme un vautour se jette sur une charogne) dans le secret de son cabinet mais doit faire l’objet d’un débat contradictoire et public que seule une audience permet. » J’aurai apprécié de votre part que les quelques précisions que je souligne soient apportées avant que de fustiger la soi-disante « approche restrictive » qu’aurait la Justice de la liberté de la presse. J’ai bien peur que vous soyez tombé, à votre corps défendant j’ose l’espérer, dans un de ces multiples travers qui est reproché à votre corporation et qui font tant pour son discrédit.
    Pour en revenir à cette affaire, les journalistes incriminés sont-ils tellement peu sûrs de leurs position qu’ils redoutent ce débat? Etre journaliste place-t-il au-dessus des lois du commun des citoyens? Donne-t-il le droit de s’affranchir de toutes les contraintes et de s’auto-juger en permanence? Pour ma part, la réponse est clairement non. De toute manière, entre l’appel inévitable qui suivra la décision du tribunal, sans oublier la cassation et le recours à la CEDH, cette affaire est loin d’être terminée. Personnellement, je ne vous demande pas de renier vos convictions mais le plaisir de vous lire et éventuellement d’échanger vient le plus souvent de votre capacité à prendre de la hauteur. Ne nous décevez pas.

    Bonne soirée,

    Commentaire par H. — 03/09/2013 @ 19:07

  4. @H. : Vous aurez noté que je n’ai rien écrit ici sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 juillet. Pourtant, j’ai assisté à la conférence de presse organisée par Mediapart avec ses avocats et RSF. Partir sur l’atteinte à la liberté de la presse était tentant et facile. Sauf que, je ne suis pas complètement sourde au raisonnement des juges de la cour d’appel de Versailles (l’arrêt est en lien je vous invite à le lire) quand ils reprochent aux confrères non pas d’avoir exploité les enregistrements, mais de les avoir livrés au public. J’entends l’argument. D’autant mieux que vous commencez à me connaître, je me méfie de ce que la technologie peut dévaster dans ce que nous avons de privé, d’intime, d’humain. En revanche, ici je ne comprends pas que l’on puisse prétendre ne pas voir en quoi les informations contenues dans ces enregistrements présentent un véritable intérêt pour la collectivité. Maintenant, je pense en effet que les juges ont jugé plus sage que le débat ait lieu en public. Je ne pense pas que les journalistes le redoutent, contrairement à ce que vous soupçonnez. D’abord, d’un point de vue cynique, plus il y a de buzz et une affaire judiciaire est une belle source de buzz, plus médiapart et Plenel peuvent se positionner en chiens de garde et donc gagner des abonnés. Ensuite, pour avoir interrogé beaucoup de spécialistes de droit de la presse depuis juillet, je pense que la position des juges français est très en retrait de celle de la CEDH sur la liberté de la presse et que nos journalistes ont vraiment de bons arguments. Le problème, c’est que la justice n’entrave pas la liberté de la presse seulement quand elle condamne, mais aussi simplement quand ceux qu’on dérange la saisisse. Il y a en plus d’un risque de censure, un problème de climat général et d’autocensure, de peur et de menace. Donc en l’espèce, si les juges d’instruction avaient conclu au non lieu, c’était plus sécurisant pour la presse que ce renvoi vers un débat public. Mettez vous à leur place, vous même préféreriez sans doute un non lieu immédiat qu’un procès à venir 😉

    Commentaire par laplumedaliocha — 03/09/2013 @ 20:47

  5. Utiliser l’expression « ceux qu’on dérangent » pour parler des cibles et des victimes de violation de la vie privée, est particulièrement éloquent. Nous sommes bien en pleine discussion confraternelle ou mieux en plein corporatisme qui posent comme hypothèse qu’un journaliste a toujours raison de révéler et que les citoyens ont toujours tort de s’y opposer. Comme aujourd’hui, grâce aux merveilles de la technologie, chacun est ou peut être journaliste…
    Brrrr…

    Commentaire par NewParadigm — 04/09/2013 @ 00:14

  6. @Aliocha /4: Sur le dernier point de votre commentaire, je pense justement le contraire. Mediapart n’est pas mis en danger par un procès. Ni le reste de la profession. Au contraire, si le procès donne raison publiquement à Mediapart, alors toute la profession en sort sécurisé. Comme le disent finement les juges, deux droits opposés sont en balance, sans critères précis d’arbitrage. Forcer une décision publique, c’est aussi permettre à une jurisprudence claire de se mettre en place, ce qui à moyen terme permet, pour les deux cotés, vie privée/droit d’information, d’avoir une ligne de départage connue a priori. Il sera ainsi plus facile de combattre les abus manifestes, tout en donnant un cadre plus lisible aux journalistes. Avoir des critères publiques préalables, ça me semble conforter la sécurité juridique.

    Commentaire par Kaeldric — 04/09/2013 @ 08:43

  7. Justice et communication : http://www.leblogducommunicant2-0.com/2013/09/03/justice-3-hommes-daffaires-creent-des-sites-web-pour-se-defendre-une-bonne-idee/

    @Kaeldric : voui, être menacé de prison quand on fait usage d’une liberté, ça renforce l’exercice de cette liberté, c’est évident…Et les juges ne sont pas fins, ils se défaussent

    Commentaire par laplumedaliocha — 04/09/2013 @ 09:01

  8. @Aliocha: Vous voulez parier sur Pleynel en prison, ne serait-ce qu’une journée? La défausse est légale. S’il n’y a pas de critère, du point de vue du droit, il ‘faut’ trancher au cas par cas. Créer une jurisprudence, même si je ne suis pas fan, c’est combler les lacunes du législateur.

    Commentaire par Kaeldric — 04/09/2013 @ 09:15

  9. @Kaeldric : les premiers juges ont tranché sans difficultés dans le sens de la liberté de la presse, la cour d’appel aussi. Mais la cour de cassation a dit l’inverse, suivie par Versailles, et du coup, hop, on ne sait plus trop alors on renvoie à un autre juge. Je précise que les débats étaient publics lors de toutes les autres étapes, de sorte que le débat public, on l’a déjà eu 4 fois rien que sur la vie privée. Mais bon, au pays de l’onanisme intellectuel, pourquoi ne pas s’offrir un cinquième débat public ? La CEDH a eu l’occasion de donner son blanc seing à la presse pipole rien que pour éviter d’entraver à cette occasion la liberté de la presse et risquer ensuite que sa jurisprudence ne mette en danger la presse d’investigation ; ça vous donne une idée de l’intérêt que portent les instances européennes à cette liberté. Et nous on a des révélations sur plusieurs scandales d’Etat et de belles fraudes fiscales et puis finalement ben on n’est pas sûr que ce soit pas une pure atteinte à la vie privée sans justification aucune. Mais en fait, on se fout de la gueule de qui ? Je vais vous le dire, pas des journalistes Kaeldric, nous au fond on s’en fout, si on ne peut plus faire notre boulot on ira toucher 4 fois notre salaire dans la com’ pour vous enfumer, c’est de votre gueule à vous, citoyen, que la justice en l’espèce se moque. Mais bon….Comme je vous l’ai dit, ce matin, il fait soleil, je cultive la mâcher prise, donc je m’en fous.

    Commentaire par laplumedaliocha — 04/09/2013 @ 09:45

  10. Bonjour Aliocha,

    Vous prêtez aux magistrats des desseins qu’ils n’ont pas. Ils se contentent d’appliquer le droit tiré des lois votées éventuellement corrigé des jurisprudences européennes, le droit français étant soumis au droit européen. Dans le cas présent, il n’y a pas de doute que la vie privée, fusse-t-elle celle de Mme Bétencourt, a été violée. La liberté de la Presse est-elle en jeu? Je ne le pense pas plutôt l’usage de certaines pratiques plutôt malsaines (comme espionner son employeur). Etre journaliste ne donne pas un blanc-seing en la matière. Peut être que le regard de l’opinion serait-il différent si le mensonge, l’affabulation, la dissimulation n’étaient pas devenus une règle non-écrite de cette même presse. Philippe Meyer rappelait récemment dans son émission de radio du dimanche que le discrédit avait commencé avec la Grande Guerre et les mensonges véhiculés, propagande oblige, par les médias de l’époque.
    Sur un sujet traité récemment par vous, j’ai trouvé ceci aujourd’hui (et sans le chercher): http://www.carevox.fr/sante-maladies/article/cigarette-electronique-quand-un
    Sur la déontologie en vigueur à l’AFP, ceci: http://www.enquete-debat.fr/archives/lafp-demande-a-contre-attaque-de-ne-plus-lui-envoyer-de-communique-de-presse-33569

    Liberté de la presse avez-vous dit?

    Bonne journée

    PS: d’où vient la plainte instruite? Du Parquet ou des défenseurs de Mme Bétencourt?

    Commentaire par H. — 04/09/2013 @ 12:59

  11. Pour faire clair : la france est un pays de réacs qui aime bien le « on a toujours fait comme cela » et ferme ta gueule sinon tu vas voir (comme dans un régime mafieux).

    Il est rigolo d’expliquer que l’on suit « l’europe » lorsque l’objectif est de faire taire le « journaliste » (qui lui est un peu protégé qui plus est), mais pour les droits de la défense pendant les procédures, la liberté de manifester ce genre de chose, ben, l’europe n’est plus si importante.

    Il est contraire à la déclaration des droits de l’homme d’interdire les manifestations non autorisées. L’europe l’a répété avec force pour le cas de la turquie, mais en france, ce droit à manifester lorsque ce sont les veilleurs ben c’est un danger démocratique.

    Que les gens ne se plaignent pas du monde qu’ils ont : ils le veulent, qu’ils le gardent mais qu’ils le gèrent tout seul.

    Commentaire par herve_02 — 04/09/2013 @ 14:38

  12. @H : les journalistes ne sont pas les auteurs des enregistrements, on leur a donné, ils les ont exploités. De même que la justice d’ailleurs qui les a validés à titre de preuve dans une instance pénale…Les scoops ne sortent jamais légalement, ce qui sort légalement, c’est la com’. Comme je vous l’ai déjà dit, je pense quo’n peut tiquer sur le fait de livrer les enregistrements directement au public, en revanche, leur exploitation montre de manière évidente son caractère d’intérêt général. Je ne comprends même pas qu’on puisse évoquer un doute là-dessus. La plainte vient de Mme Bettencourt.

    @Herve8_02 : un pays surtout qui vit sur ses lauriers de pays des droits de l’homme. Vachement flétris les lauriers, moi j’dis 😉 Ah ben non, on a légalisé le mariage homo, j’oubliais, du coup on est de nouveau dans le peloton de tête ! Youpi. Et tant pis pour l’état des prisons, la liberté de la presse, le budget lamentable de la justice et le reste.

    Commentaire par laplumedaliocha — 04/09/2013 @ 15:16

  13. Photo Hollande : l’AFP s’explique : http://blogs.afp.com/makingof/?post/2013/09/04/quand-tuer-prolonge-l-esperance-de-vie#.Uic4fjZ3aHg
    (et moi je viens de comprendre l’expression « le ravi de la crèche », mais c’est une autre histoire…)

    Commentaire par laplumedaliocha — 04/09/2013 @ 15:43

  14. @ Aliocha

    Je ne suis malheureusement pas juriste (je le regrette vivement) aussi je ne me risquerai pas à juger si la balance, en l’occurrence, doit pencher plus d’un côté que de l’autre. Quoi qu’il ait pu être distillé (devinez par qui?) par le passé, les magistrats, eux, le sont, juristes. Je ne doute pas un instant que, si l’instruction s’était clôturée par un non-lieu, on ait eu droit à une vigoureuse campagne (la plaignante a de quoi financer) dénonçant l’inadmissible parti-pris des juges dans cette affaire face aux droits élémentaires d’une vieille femme très diminuée par l’âge et la maladie. Les scrupules en la matière n’étouffe pas certains de vos collègues.
    Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que la vérité juridique et la vérité médiatique ne se recoupent pas nécessairement. Une plainte a été déposée. Elle a été jugée recevable eu égard au Droit existant. Elle a été instruite et elle a conclu que des charges suffisamment lourdes existaient pour renvoyer des personnes devant une chambre correctionnelle. Dont acte. Que ressortira-t-il de ce procès, je n’en sais rien. Les juges sont au courant de la jurisprudence européenne et je ne doute pas un instant que les avocats des prévenus sauront la rappeler à la cour.
    Si je peux vous rassurer, je suis autant, sinon plus, atterré par l’évolution de notre société quand vous le mentionnez dans la deuxième partie de votre réponse. Les lauriers sont sérieusement flétries et l’odeur qui en monte n’est pas de celle que je voudrais humer.

    Bonne fin d’après-midi.

    Commentaire par H. — 04/09/2013 @ 15:50

  15. les juges … qui sont juristes…

    ouais, il faudra alors m’expliquer toutes les condamnations de la france devant la cour européenne. Peut être que nous seuls avons les bons juristes et qu’au niveau de l’europe ce ne sont que ceux qui ont tout raté en france et se sont recyclés en extérieurs.

    Ca me rappelle l’excellent juriste Courroy… (qui à petit goût de garagiste selon certains.)

    La loi et la justice n’est que l’expression de la caste dominante qui assoie ainsi son pouvoir violent sous couvert d’un « consensus social ».

    C’est curieux, les juges sont bien moins regardant sur la vie privée des journalistes et des syndicalistes lorsque c’est l’état qui demande en rafale des fadettes, des contenus de sms, des transmissions de conversation, des copies de mails. C’est la vie privée à géométrie variable, comme toutes les lois dans cette douce france : la loi pour le péquin, l’exception pour les dominants.

    Commentaire par herve_02 — 04/09/2013 @ 17:29

  16. Totalement HS : ça commence à devenir épique cette histoire de Femen : http://www.liberation.fr/monde/2013/09/04/viktor-sviatski-un-manipulateur-dans-l-ombre-des-femen_929389?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Commentaire par laplumedaliocha — 04/09/2013 @ 18:12

  17. @ hervé_02

    Puisque vous semblez si fort, devenez magistrat: http://www.enm-justice.fr/
    L’institution et la France vous en seront grées.

    Bonne soirée

    PS: il faut être un peu juriste pour réussir le concours. Mais puisque vous semblez maîtriser la matière!!!

    Commentaire par H. — 04/09/2013 @ 18:41

  18. H

    je n’ai pas votre intelligence, mais il m’avait semblé comprendre que le juriste ne faisait pas la loi, mais l’appliquait avec le discernement que lui demande l’exécutif. De même que le législatif fabrique les lois, avec le discernement que lui demande l’exécutif.
    Si on veut changer quoi que ce soit ici bas, ce n’est pas magistrat qu’il faut être, mais exécuteur.. non exécutif, je me suis trompé de terme. Or, il semble que les postes soient réservés à ceux du sérail et que les candidatures potentiellement dangereuses finissent sous des camions dans des routes barrées.

    C’est une réponse tellement idiote qu’elle m’étonne de vous, mais bon…

    Ah oui il faut laisser la main du marché réguler…. je suis d’accord, mais il manque un vraie 2ème amendement.pour que le système ne marche ainsi, réguler par la main invisible sous le gant.

    Commentaire par herve_02 — 04/09/2013 @ 19:20

  19. @ hervé 02

    Pour TRES bien connaître ce milieu, je peux vous assurer qu’il n’en est rien. Maintenant, il est évident que ceux qui veulent grimper au plus haut de l’échelle doivent parfois passer sous des fourches caudines comme dans n’importe quelle organisation. Je crois que c’est plus visible au sein du Parquet, compte tenu de sa hiérarchie, qu’au sein du Siège où les gens sont plus libres de leur mouvement car inamovibles.
    Au sujet des condamnations par la CEDH, elles affectent le plus souvent des décisions étatiques (en matière de garde à vue par exemple) que des condamnations plus individuelles.

    Bonne soirée

    Commentaire par H. — 04/09/2013 @ 19:31

  20. @H et Herve_02 : tssss, vous avez fini votre combat de mâles tous les deux ?

    Bon, pour tout le monde, je ne pense pas qu’on puisse me taxer de corporatisme, si je vous dis que la jurisprudence française est assez restrictive avec la liberté de la presse, faites-moi l’honneur de me croire. Ce n’est pas mon avis, mais celui des avocats spécialisés dans la matière, ceux qui défendent les journalistes, mais aussi ceux qui les attaquent en diffamation ou pour violation de la vie privée. Dans cette affaire, on peut discuter des méthodes de Mediapart en général et notamment du niveau d’assurance que le site exige avant de publier, lequel est, selon leurs confrères, inférieur à celui de la presse française habituellement. Par exemple, Mediapart a publié le scoop sur Cahuzac tandis que Le Canard enchainé par exemple, sur la base de mêmes documents, s’est abstenu. S’agissant de Bettencourt, on peut aussi se demander si Mediapart et Le POint ont eu raison de publier la transcription des enregistrements (en tout cas moi c’est là-dessus que je tique un peu et c’est ce que reproche la CA de Versailles). On peut dire encore, comme l’a fait Le Monde au moment de la publication par Mediapart des enregistrements, qu’il aurait fallu enquêter avant de balancer et que tout ça a été un peu rapide. On peut encore critiquer le journalisme d’investigation qui se limite au ramassage de documents au pied d’un fax. Bref, on peut critiquer plein de choses. Mais prétendre se demander si les infos présentaient un caractère d’intérêt général, quand on voit les suites judiciaires qui ont été données aux révélations de la presse concernant Banier Woerth & Co, là franchement, ça me laisse rêveuse….

    Commentaire par laplumedaliocha — 04/09/2013 @ 20:08

  21. @H

    et vous pensez _sincèrement_ que les décisions des juges sur des affaires sensibles sont _individuelles_ et en dehors de toutes _demande de discernement_ sérieusement ?, non mais pour de vrai ? et que l’on laisse monter ceux qui jugent dans leur coin sans se soumettre ? Je crois que eva joly à du s’expatrier et changer de métier pour ne pas connaître un accident malheureux.

    Que les renvois et abandon de charges, absences de preuves que l’on ne cherche pas, de témoins que l’on ne peut entendre, de dossiers que l’on ne peut poursuivre ou on contraire que l’on juge « comme cela » dans toutes les affaires politiques sont sereines et justes ? pour de vrai ? (même les plus hautes jurtidictions qui valient des compte de campagne se laissent aller à valider des comptes faux en toute connaissance de cause. Alors vous savez la loi, l’ordre, la constitution… souvenez-vous du 4 février et vous comprendrez l’état de la loi et de la démocratie.

    ok… effectivement … je ne puis plus rien dire… je vous laisse à binousnoursland, je vais retourner prendre mes petites pilules roses de grand malade.

    Commentaire par herve_02 — 04/09/2013 @ 20:56

  22. Bonjour Aliocha,

    Si historiquement la liberté de la presse a sans doute pu être considérée comme une liberté individuelle, aujourd’hui en raison de l’évolution des moyens techniques, force est de reconnaître qu’en droit, en effet, la liberté de la presse régresse : elle devient de plus en plus une liberté collective.

    D’aucuns parlent de déclin et de liberté mythique. En fait, elle apparaît à la fois comme une liberté d’expression, et comme liberté économique.

    La conséquence est que les limitations pourront être plus grandes : la liberté devant prendre en considération le lecteur et devant obéir à certains objectifs à valeur constitutionnelle ce que l’apparition de nouvelles techniques juridiques n’a fait que renforcer parce que les innovations de plus en plus sophistiquées permettent des atteintes de plus en plus graves et de plus en plus insidieuses de la vie privée…

    La liberté de la presse est devenue une industrie et la dimension économique pose alors les termes de cette liberté.

    L’argent est nécessaire pour créer un journal mais aussi pour éliminer la concurrence par le phénomène de la concentration. L’idée de droit à l’information exige le pluralisme des opinions. Cela conduit à une approche nouvelle du juge constitutionnel qui va privilégier davantage le lecteur que le créateur.

    Au surplus, la presse devient de moins en moins un vecteur de la liberté d’expression. Cela est sans doute pas étranger à une approche différente du droit de la presse.

    Médiapart n’échappe donc pas à cette dimension : une « exclusivité » a une valeur marchande !

    La liberté de la presse n’en demeure pas moins une liberté majeure et le Conseil constitutionnel a pu affirmer que : « la liberté de la presse est une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ».

    Sans renier le caractère primordial de la presse et de sa fonction de « chien de garde » pour la société démocratique, le risque d’interférence entre cette liberté fondamentale et le droit au respect de l’intimité de la vie privée ne saurait pour autant « exonérer » les journalistes de leurs devoirs et de leurs responsabilités.

    Cela étant, et s’agissant des décisions que vous évoquez, il n’y a pas nécessairement contrariété entre la juridiction répressive et celle qui relève du droit civil.

    En effet, dans le cadre la loi de 1881 l’atteinte à la liberté de la presse est très difficile et la prescription n’est que de trois mois. La conséquence est que l’ouvrage de presse est mieux protégé devant les tribunaux répressifs que devant les juridictions civiles.

    Par ailleurs, depuis la loi n °2007-291 du 5 mars 2007 « Le criminel ne tient plus le civil en l’état ».

    La procédure pénale pouvait, jusqu’à la loi du 5 mars 2007, avoir des incidences sur le déroulement du procès civil en application de l’adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ».

    Cette règle, jusqu’alors codifiée à l’article 4 du Code de procédure pénale (CPP), imposait au juge civil de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal ait lui-même statué sur l’action publique lorsque le résultat de l’action pénale était susceptible d’influer sur l’action civile.

    Le principe tenait son origine dans la nécessité de prévenir toute contrariété entre ce qui est jugé au civil et ce qui est jugé au pénal. Il semblait ainsi illogique de prendre le risque de condamner à une indemnisation au civil une personne qui pouvait être relaxée au pénal.

    Le législateur, lors de la rédaction de cet article, avait alors voulu assumer une certaine prééminence de l’action publique considérée comme la conséquence primordiale de l’infraction, si bien que la punition du coupable passait d’une certaine façon avant la réparation du préjudice subi par la victime.

    Bien plus, la chambre criminelle considère que le juge n’a pas le pouvoir de rejeter une preuve obtenue par une partie au seul motif qu’elle a été illégalement obtenue.

    Cette conception a été critiquée par une partie de la doctrine qui considère que, ce faisant, « …la chambre criminelle fait à l’évidence une application très stricte de l’article 427 du CPP à laquelle elle se réfère assez habilement sous l’angle de la liberté d’appréciation des juges du fond »

    Ainsi, l’arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre criminelle précise que les infractions d’atteinte à l’intimité de la vie privée sont bien des délits privés dont la poursuite par le ministère public est subordonnée à la plainte préalable de la victime (art. 226-6 du Code pénal), cette règle ne fait donc pas obstacle à l’ouverture d’office d’une enquête de police.

    C’est une interprétation stricte du texte, malgré le fait que les actes accomplis durant l’enquête peuvent être des actes de poursuite ou d’instruction au regard du régime de la prescription de l’action publique et que, en d’autres domaines, l’exigence d’un avis préalable aux poursuites est étendue par la jurisprudence à l’ouverture d’une enquête policière (ainsi en matière de fraude fiscale).

    La solution n’est pas nouvelle (Cass. crim., 6 avr. 1993, n° 93-80.184).

    Elle est conforme au principe semblable selon lequel les éléments de preuve obtenus au moyen de procédés frauduleux, illicites ou délictueux ne sont pas non plus, en tant que tels, irrecevables devant les juridictions répressives.

    C’est la raison pour laquelle la chambre criminelle énonce que : « Les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du CPP, et comme tels, susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation »

    Néanmoins, elle semble approuver les juges du fond d’avoir réservé l’hypothèse d’enregistrements effectués avec la connivence d’une autorité publique.

    Enfin, s’agissant de la retranscription des enregistrements accomplie par les autorités, la Cour de cassation considère qu’elle obéit au principe « accessorium sequitur principale » ; mais il serait raisonnable d’en admettre l’annulation au cas où elle ne serait pas fidèle au support original.

    Quant à l’arrêt du 4 juillet 2013 la solution est conforme à la jurisprudence de 2011 que vous rappelez et à un arrêt du 7 octobre 2004 que j’avais moi-même évoqué, ici, dans un précédent commentaire : «constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».

    Ainsi, outre la possibilité d’appréciations divergentes dans la suite de cette procédure et dans les diverses actions simultanément engagées dans cette « affaire Bettencourt » et surtout par la Cour EDH, se pose aussi, face aux moyens de communication disponibles, la question des limites du droit et de l’efficacité des décisions rendues.

    Le paradoxe c’est de constater que ce type d’action contribue à donner écho à ce dont le demandeur se plaint et qu’il voudrait garder secret ! Les médias en cause ne manquent pas de l’exploiter unilatéralement à leur profit, dénonçant l’atteinte qui serait ainsi portée à la liberté d’information.

    On peut donc douter de l’efficacité de décisions qui interviennent trois ans après la première publication, les mesures ordonnées ne concernent que les parties au litige et n’empêchent pas d’autres médias de maintenir ou de reprendre les contenus contestés, jusqu’à ce qu’ils soient eux-mêmes l’objet de semblables actions judiciaires pas davantage efficaces.

    Sans compter l’implantation étrangère de certains des sites d’information qui atténue encore la force d’un droit national.

    Reste que les innovations de plus en plus sophistiquées permettent des atteintes de plus en plus graves et de plus en plus insidieuses de la vie privée.

    Au-delà des limites du droit, on peut douter de la valeur fondamentale de la protection de l’intimité de la vie privée comme du droit à l’information du public, et donc du juste équilibre, en effet, qu’il convient d’établir entre les deux. Ça s’impose !

    « Parce que », dans une société démocratique, cela « le vaut bien » !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 06/09/2013 @ 08:35

  23. […] 8) La protection de la vie privée prime t-elle sur l’intérêt gén&eacut… Dans l’affaire Bettencourt, la justice a, en définitive, donné raison à l’héritière de l’Oréal. Et par là même, donnée sa définition de la liberté de la presse… très « restrictive ». […]

    Ping par RAGEMAG | Chevènement chasse le fantôme à Notre-Dame-des-Landes et autres articles de la semaine — 09/09/2013 @ 09:04

  24. …que les juristes ci-présents m’arrêtent si je me trompe… mais feu notre ex-ministre du budget, J Cahuzac, ne s’est-il pas lui aussi retrouvé à la une des médias et dans le collimateur de la justice à cause (ou grâce) à des enregistrements téléphoniques faits à son insu et rendus publiques ?…

    Cette situation, comparable à l’affaire Bettencourt, lui permettrait donc d’aller en justice pour faire respecter ses droits à la vie privée ?…

    Commentaire par Oeil-du-sage — 10/09/2013 @ 00:54


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