La Plume d'Aliocha

07/10/2011

Bettencourt : vie privée, vie publique

Filed under: Droits et libertés — laplumedaliocha @ 11:21

Souvenez-vous, il y a un an Mediapart et Le Point publiaient les enregistrements des discussions de Liliane Bettencourt avec ses conseils, déclenchant ce qu’on allait appeler ensuite « l’affaire Woerth-Bettencourt ». La milliardaire avait alors assigné les deux organes de presse en justice pour obtenir  le retrait des documents des deux sites Internet. Sans succès. Ni le TGI, ni la Cour d’appel de Paris ne lui avaient donné raison, estimant en l’espèce que le public avait un intérêt légitime à prendre connaissance de ces informations. La Cour de cassation vient d’infirmer ce raisonnement dans plusieurs arrêts prononcés jeudi par la première chambre civile.

D’abord, elle a estimé, contrairement aux premiers juges, que les dispositions du code pénal  interdisant  les enregistrements sans le consentement des personnes concernées, au nom du droit au respect de la vie privée,  englobaient les conversations de nature professionnelle et patrimoniale. Il y a donc bien eu dans cette affaire, selon elle, violation de la vie privée.

Ce principe étant posé, il lui restait ensuite à mettre en balance le droit au respect de la vie privée et le droit de savoir du public. Il ne suffit pas en effet qu’il y ait atteinte à la vie privée pour que la diffusion de l’information soit de facto répréhensible. Car intervient alors la notion d’intérêt légitime du public à prendre connaissance d’une information. En clair, on met sur les plateaux de la balance la vie privée d’un côté et le droit de savoir de l’autre, et l’on observe lequel de ces droits pèse en l’espèce le plus lourd. Les premiers juges avaient considéré que c’était le droit de savoir. Madame Bettencourt est la principale actionnaire de l’un des premiers groupes français, donc les éléments livrés par la presse étaient d’un intérêt tel qu’ils ne pouvaient s’incliner devant la vie privée. La Cour de cassation, elle, pense le contraire :

« Attendu cependant que constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux présentaient un tel caractère, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Je laisse des juristes plus savants que moi en tirer les conclusions. J’observe toutefois que la Cour de cassation semble considérer ici que l’enregistrement « sauvage » d’une conversation ne saurait en aucun cas être légitimée par un quelconque droit à l’information.  Je gage que la Cour européenne des droits de l’homme, si elle vient à être saisie de l’affaire, en fera une analyse moins radicale dès lors qu’elle est nettement plus favorable à la liberté de la presse que nos juges français.

A ce stade, il est intéressant de relever que la Cour de cassation a justement consacré son rapport annuel publié en début d’année au droit de savoir dans une société de plus en plus éprise de transparence. La question englobe des domaines bien plus vastes que la seule liberté de la presse (patient et secret médical, droit du travail, droits des consommateurs, secret des affaires etc.). Toutefois, au chapitre médiatique, la Cour explique  que face aux risque nouveaux liés à Internet, les juges doivent être particulièrement vigilants à l’égard du respect de la vie privée. Il n’est donc pas interdit de voir dans cette décision la volonté de rappeler à Internet que les lois ne s’arrêtent pas à la frontière du virtuel. Le fait que les documents soient sortis sur les sites de Mediapart et du Point (avant que ce journal ne publie une version papier des enregistrements) n’est peut-être pas sans rapport avec la rigueur de la Cour de cassation. Ajoutons que celle-ci condamne sans ambiguité les enregistrements sauvages de conversations privées dès lors qu’elle rejette la possibilité de distinguer entre contenu patrimonial ou extra-patrimonial, et n’aperçoit pas non plus de justification possible au regard du droit de savoir ce qui touche à une personne publique sur un sujet pourtant apparemment d’intérêt général. On ne saurait sur ce point lui en vouloir de froncer les sourcils sur des pratiques qui, en effet, sont plus que contestables…Il reste qu’en les désavouant, elle réduit le champ de la liberté de la presse et, par là-même, l’étendue du droit de savoir du public.

Note : La décision Le Point est ici , celle concernant Mediapart est . Quant au rapport annuel, il est consultable en PDF sur le site de la Cour. Internet est évoqué dans l’avant-propos à partir de la page 77. Le droit de savoir face à la vie privée est analysé à partir de la page 263. 

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68 commentaires »

  1. Le droit de savoir aurait été ici légitimé si les conversations avaient eu trait à l’Oréal, Madame BETTENCOURT étant, comme vous le précisez, la principale actionnaire; ce droit s’arrête donc – et cela est confirmé – « à la porte de la chambre à coucher » à la sphère privée.

    Commentaire par atao (@dambatao) — 07/10/2011 @ 12:04

  2. Je suis perplexe.

    Vous dites « la Cour de cassation semble considérer ici que l’enregistrement « sauvage » d’une conversation ne saurait en aucun cas être légitimée par un quelconque droit à l’information. »

    La formulation de la Cour me semble effectivement ambigüe : « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public… »

    Je me demande si la Cour considère qu’elle ne saurait être légitimée en aucun cas, ce qui me semblerait effectivement très radical, ou si elle considère qu’elle n’est pas légitimée dans le cas d’espèce, mais elle ne présente alors aucune argumentation pour soutenir cette position.

    Commentaire par Tocquevil — 07/10/2011 @ 12:09

  3. @atao : vous allez bien vite en besogne. Je n’aperçois pas dans les motivations de la cour une distinction entre discussion sur l’Oréal et discussion sur des questions de patrimoine personnel. Il me semble plutôt que c’est l’enregistrement en soi d’une conversation de nature privée (quelqu’en soit l’objet) qui est considérée par définition comme attentatoire à la vie privée.

    @Tocquevil : je me pose la même question, mais j’observe que la Cour ne précise pas « en l’espèce », il me semble donc que c’est un attendu de principe à valeur générale…

    Commentaire par laplumedaliocha — 07/10/2011 @ 13:24

  4. cool, un truc pour moi….

    bon, 1ère remarque : dans vos liens : le 1er concerne le Point version papier et le second mediapart en ligne. J’imagine que dans les 2 autres, 1 concerne le point en ligne, et l’autre, je sais pas (sans doute un autre article, publié soit encore sur mediapart soit le point, je ne sais pas)

    sinon, je vais lire, et je reviens

    Commentaire par Jalmad — 07/10/2011 @ 14:17

  5. alors, alors alors.

    En fait, je le trouve très mal ficelé cet arrêt. On y comprend goutte : la cour de cass nous dit ce qu’est une atteinte à l’intimité de la vie privée au sens pénal, alors que la question qu’il fallait se poser était « la publication de cet enregistrement constitue-t-il un trouble manifestement illicite ». Et je crois que l’on peut parfaitement soutenir que ce n’est pas parce qu’un enregistrement sauvage constitue manifestement une atteinte à la vie privée que sa publication constitue un trouble manifestement illicite.

    En gros, s’il est possible de condamner au pénal l’auteur de l’enregistrement, il n’est pas évident que l’on puisse condamner au civil un journaliste pour l’avoir publié. Je pense en effet que la CEDH pourrait introduire quelque nuances dans tout cela.

    Commentaire par Jalmad — 07/10/2011 @ 14:27

  6. ah oui, et juste : votre histoire de sévérité plus sévère parce que publication sur internet, alors là, j’y crois pas du tout. Ce serait d’ailleurs même purement et simplement, pour la CCass, organiser une rupture d’égalité devant la loi que de raisonner ainsi. Et la Couuuuuuur, elle rigole pas avec ces choses là.

    Commentaire par Jalmad — 07/10/2011 @ 14:51

  7. @Jalmad : mince vous avez raison, je vais rectifier les liens. Sinon, c’est quoi cette histoire de trouble manifestement illicite ?
    Sur Internet, je ne dis pas qu’ils sanctionnent plus durement le web que le papier, d’ailleurs, on a ici web et papier (de mémoire, Médiapart et Le point ont publié le même jour sur leur site), je dis que je ne serais pas étonnée, compte-tenu de la préoccupation de la Cour actuellement sur Transparence et vie privée sur fond d’Internet que l’arrêt ait vocation à mettre en garde la toile. regardez le rapport annuel, la « politique » de la Cour y est clairement décrite.

    Commentaire par laplumedaliocha — 07/10/2011 @ 15:05

  8. Ah!

    « Seigneur donne-nous notre Bettencourt de ce jour ». Mieux que Dallas cette histoire de jorétapo entre mère et fille. On ne s’en lasse pas.

    Commentaire par Switz — 07/10/2011 @ 15:06

  9. @ Aliocha :

    les assignations sont des assignations en référé sur le fondement de l’article 809 du CPC, qui prévoit qu’on peut prescrire en référé toute mesure de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. ici, les demandes étaient :
    – le retrait des articles des sites (considérés, donc, comme un trouble manifestement illicite)
    – l’interdiction de toute nouvelle publication des retranscriptions (considérée, donc, comme un dommage imminent ; NB : j’avais zappé dans un premier temps cet aspect)

    Sauf que je rectifie ce que j’avais dit auparavant car je viens de m’apercevoir (j’ignorais ce texte) que l’article 226-2 du code pénal incrimine directement le fait de porter à la connaissance de tiers des enregistrements obtenus en violation de l’intimité de la vie privée selon les critères posés par 226-1 du code pénal. Et sous le texte, la jurisprudence semble de façon classique ne jamais avoir fait de distinction sur le « contenu » des faits révélés (on se penche en réalité sur le mode opératoire : sans le consentement de l’intéressé).

    Dans ces conditions, la solution dégagée par la CCass me paraît assez logique.

    Il n’empêche qu’il est possible que la CEDH ait une autre vision des choses.

    @Switz : Dallas aurait été nettement plus fendard si Sue Ellen avait eu Alzheimer,.

    Commentaire par Jalmad — 07/10/2011 @ 15:41

  10. @jalmad : j’avais zappé le contexte de référé, c’est plus clair. Il me semble que la jp française est beaucoup plus sévère avec la liberté de la presse que celle de la CEDH, ce qui a valu à la France d’ailleurs plusieurs condamnations, comme l’affaire du Canard enchainé et de l’imposition de je ne sais plus quel PDG. Ce qui m’étonne ici c’est l’absence de mise en balance des droits en présence. Je lis peut-être mal l’arrêt, mais j’ai le sentiment que rien ne saurait légitimer la publication d’enregistrements sauvages. Autrement dit, l’intérêt légitime du public à être informé me parait passer totalement à la trappe. Si c’est ça, c’est étonnant, non ?

    Commentaire par laplumedaliocha — 07/10/2011 @ 15:55

  11. Bonjour Aliocha,

    Pour votre information, subsidiairement, le second moyen de Mme Bettencourt était rédigé de la manière suivante :  » L’interdiction sanctionnée par l’article 226-2 du Code pénal est conforme aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elle est prévue par la loi et répond à un but légitime et s’avère nécessaire, dans une société démocratique à la protection des droits des personnes dont les conversations ont été surprises, dès lors qu’elle vient s’opposer, à la seule publication , sollicitée par l’une des parties à un litige n’intéressant en lui-même aucune question d’intérêt général, au-delà de la curiosité indécente qu’il suscite et qui entretenue par les organes de presse, de l’enregistrement à l’insu des intéressées, sans leur consentement, de conversations privées ou confidentielles tenues dans un lieu privé ».

    Autrement dit, si le droit au respect et la protection de sa vie privée de toute personne doit se concilier avec la liberté d’expression, proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le cas échéant, céder devant la liberté d’informer par le texte ou par l’image que certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication, sans le consentement des personnes concernées, au motif légitime du public à l’information, il est ainsi admis qu’une personne se trouvant impliquée dans un fait divers ou une affaire judiciaire ne peut, au motif du respect dû à sa vie privée, s’opposer à la publication d’informations qui se trouveraient en rapport direct avec les faits évoqués ou qui seraient susceptibles de les éclairés, ces informations relèveraient-elles de la sphère normalement protégées de sa vie privée ; il n’empêche qu’en l’espèce l’analyse des circonstances faisait apparaître que les extraits publiés des enregistrements litigieux avaient notamment pour objet de révéler au public des éléments révélant l’état de santé ou de l’état psychologique de Mme Bettencourt et, prétendre que celle-ci n’établissait pas qu’ils portaient atteinte à l’intimité de sa vie privée c’était méconnaître tout à la fois les articles 9 du Code civil, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 07/10/2011 @ 16:53

  12. Je trouve confondant que la Cour de cassation s’autorise encore à rendre des arrêts, aux allures d’arrêts de principe, dont l’effet est de limiter la liberté d’informer et le droit à être informé sur des sujets qui sont incontestablement d’intérêt public, sans viser la Convention européenne des droits de l’homme ; pourtant, la conciliation de la législation interne avec la Convention pose à l’évidence difficulté. C’est nier tout à la fois le problème et l’autorité de la Convention ; on croyait (enfin je croyais) qu’à la suite des arrêts de l’Assemblée plénière relatifs à la garde-à-vue qui mettaient fin avec éclat aux errements de la chambre criminelle, la juste place de la Convention dans la hiérarchie des normes était enfin reconnue. Le tribunal et la cour de Paris n’avaient pas cru pouvoir juger en faisant l’impasse sur la Convention ; la Cour de cassation, si, et en plus elle paraît bien vouloir imposer sa manière de voir, fût-elle dévoyée, à la cour de renvoi. Un comble.

    Commentaire par ranide — 07/10/2011 @ 17:25

  13. Je vous demande pardon, car j’aurais dû commencer par là : bonsoir Aliocha.

    Commentaire par ranide — 07/10/2011 @ 17:26

  14. Droit au respect de la vie privée contre droit de savoir du public ?

    Ce droit de savoir du public me parait très discutable. Comme tout le monde j’ai savouré le feuileton Bettencourt, je me suis délecté des révélations que les médias nous jetaient en pâture, j’en redemandais, et ces enregistrements volés furent une aubaine… mais j’en ai honte ! Nul ne mérite d’être traité comme Mme Bettencourt est traitée (je ne parle pas de ses relations avec sa fille ou ses proches, je parle de la façon dont nous l’opinion la traitons par médias interposés). Le respect de la loi et de la morale est d’intérêt genéral, pas la vie des dirigeants d’une société, fut-elle la 1ère de France. Et s’il y a enquête de justice, c’est à la justice d’enquêter, pas aux majordomes…
    Cette décision de la Cour de Cass. est tardive, c’est dans la nature de ce genre de décisions, mais elle me semble éminemment justifiée.
    « La transparence ne passera pas ! »

    Commentaire par DMonodBroca — 07/10/2011 @ 19:44

  15. @aliocha…je suis parti dans ma « besogne » de ce que vous écrivez: »Les premiers juges avaient considéré que c’était le droit de savoir. Madame Bettencourt est la principale actionnaire de l’un des premiers groupes français, donc les éléments livrés par la presse étaient d’un intérêt tel qu’ils ne pouvaient s’incliner devant la vie privée ».

    Personnellement, je suis heureux des motifs de l’arrêt, la presse est de plus en plus volage et ses relations avec la justice d’instruction finissent par faire peur . Un ancien ministre de la Justice disait à son départ: « Je ne sais désormais plus qu’une chose, c’est qu’il ne faut jamais avoir à faire à la justice (j sans majuscule).

    Commentaire par atao (@dambatao) — 07/10/2011 @ 22:47

  16. Dans cette affaire la presse a plus joué le rôle d’un catalyseur judiciaire que d’informateur du public.
    C’est sûrement ça qui a motivé l’arrêt de cassation.

    Quelques fois il faut un catalyseur à la Justice… Parce qu’elle le vaut bien !.

    Commentaire par Oeil-du-sage — 08/10/2011 @ 09:46

  17. Une conversation privée est mise sur la place publique. C’est une violence pure. Donc, les enregistrements du majordome n’auraient jamais dû être publiés. Seul un juge d’instruction aurait dû, instruisant à charge et à décharge, avoir accès à ces écoutes. Or, le procureur qui était en charge de l’enquête préliminaire, étant compromis par ces écoutes, on voyait mal dès lors comment il aurait pu confier cette enquête à un juge : il a donc tenté de l’enterrer, se protégeant lui et le président, lui aussi mis en cause —-> c’est écrit dans Wikipedia : [Enfin, selon les enregistrements, Patrice de Maistre apprend à Lilanne Bettencourt le 28 juillet 2009 que, selon Patrick Ouart, alors conseiller juridique auprès de Nicolas Sarkozy, la demande de Françoise Meyers-Bettencourt sera déclarée irrecevable en septembre 2009 par le procureur Philippe Courroye]

    La presse, devant ce dysfonctionnement du système judiciaire, a dû se porter au secours de la France. Elle a évité à la démocratie française, déjà mal en point, de sombrer un peu plus dans le mensonge (couvrant la corruption : car cette histoire de famille qui aurait dû rester privée, a ramené à la surface d’étranges poissons, les Bettencourt, monsieur et madame Woerth, De Maistre, Ouart, Courroye, Sarkozy, dont les visages de monsieur tout le monde masquent en fait les soubassements qui protègent en France les riches qui en ont, c’est vrai, tant besoin).

    On comprend dès lors qu’un président élu pour son amour du peuple ait eu peur de ce grain de sable dans son système de de communication, de cette vérité crue brusquement apparue, l’espace de quelques échanges au téléphone, sur le financement des partis politique, et qu’il ait tout tenté –la fin justifiant les moyens, pour ces hommes politiques blindés et sans état d’âme — et continue de tout faire pour enterrer ces écoutes qui tel un filet en acier trempé — la vérité surprise au bain — dit tout.
    Il nous suffit d’en tirer les conclusions : on ne peut plus dire qu’on ne sait pas (merci donc à Mediapart et au Point) et doutons raisonnablement de cet arrêt de la cour de cassation …..

    Commentaire par Bray-Dunes — 08/10/2011 @ 10:36

  18. Bonjour Aliocha,

    Un complément utile: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2011/10/08/un-blog-est-un-organe-de-presse.html

    Bonne journée

    Commentaire par H. — 08/10/2011 @ 10:50

  19. @Le Chevalier Bayard : vous en savez des choses, vous ! Merci 😉
    @ranide : Bonjour 😉 j’en ai de la chance d’avoir des commentateurs aussi éclairés et courtois ! Effectivement, la Cour résiste. En meme temps, je trouve que la lecture du rapport annuel éclaire cette résistance. J’avais été très surprise en début d’année de voir cette vieille dame solennelle s’ouvrir ainsi à une question d’actualité et meme aborder le sujet wikileaks. Ce n’est pas idiot de se positionner en gardien de la vie privée, de réfléchir sur les frontières de la transparence. Le problème, c’est que c’est une affaire de presse qui lui donne l’occasion de taper du poing sur la table sur le sujet des enregistrements non autorisés et que c’est donc la presse qui trinque. En ce sens, je pense qu’elle poursuit dans sa logique assez peu favorable à la liberté de la presse, qu’elle en rajoute parce que il s’agit de révélations web et qu’elle couronne le tout d’un regain d’exigence sur la protection de la vie privée contre la transparence à tout prix. Sans compter que si le dessous des cartes n’a rien à faire dans ses décisions, il n’en demeure pas moins que des écoutes illégales, balancées à la presse par l’avocat d’une des parties à des fins de blanchiment pour étayer une stratégie judiciaire, le tout déclenchant une affaire d’Etat, ça méritait sans doute un coup de pied au derrière. Néanmoins, je ne suis pas sure que la presse soit le bon « derrière » à botter 😉

    Commentaire par laplumedaliocha — 08/10/2011 @ 10:55

  20. @DmonodBroca : votre empathie est toute à votre honneur, mais ce n’est pas la presse qui a enregistré Madame Bettencourt. Souvenez-vous, lors du procès Kerviel, Metzner vient voir Pascale Robert-Diard du Monde et lui dit qu’il a des enregistrements démontrant que la mère de sa cliente est victime d’un abus de faiblesse. PRD renvoie l’avocat dans les cordes car elle comprend que ces enregistrements ne valent rien, et qu’on veut utiliser son journal pour les mettre sur la place publique et donc les faire entrer de force dans le dossier. En chroniqueuse judiciaire aguerrie, elle à l’habitude des tentatives d’influence des avocats sur les journalistes. Vous noterez au passage qu’il y a dans ma profession des journalistes de haut niveau à tous égards et en particulier sur le terrain éthique. Ce qu’elle ignore alors, c’est qu’il y a dans ces enregistrements non seulement la démonstration des fragilités intimes d’une vieille femme, mais aussi l’embryon d’une affaire d’Etat. On reprochera au Monde ensuite d’avoir refusé de sortir l’affaire, ce qui a forcé PRD à s’expliquer sur son blog. Alors je suis d’accord avec vous, tout ceci sent très mauvais, flatte sans doute chez chacun une curiosité malsaine de « trou de serrure », j’ajouterais que la précipitation dans laquelle les deux sites ont sorti l’info est discutable, il n’en demeure pas moins qu’il y a dans ces enregistrements des éléments intéressant le droit de savoir non pas sur la santé mentale de la dame, mais sur la dimension politique de l’affaire. C’est la raison pour laquelle le TGI puis la cour d’appel de Paris ont considéré qu’il n’y avait pas à faire droit aux demandes de retrait de ces documents.

    Commentaire par laplumedaliocha — 08/10/2011 @ 11:06

  21. @H : moui, je ne vois pas où est le scoop qu’aperçoit cet avocat. Sauf erreur de ma part, écrits et prises de paroles publics relèvent de la loi de 1881 pour ce qui est des délits dits de « presse », injure, diffamation etc. Dire donc que la loi de 1881 s’applique aux propos diffamatoires tenus sur un blog ne fait pas de facto des blogs des organes de presse, à mon avis. Mais c’est à vérifier et manque de pot mon manuel de droit de la presse est au bureau…

    Commentaire par laplumedaliocha — 08/10/2011 @ 11:14

  22. @laplumedaliocha

    Merci de ce rappel. Je me souviens bien de cet épisode. La réaction de Pascale Robert-Diard fut tout à son honneur effectivement.
    Il y a d’excellents journalistes, évidemment. Dans toutes les professions, tous les groupes, toutes les catégories… on trouve toujours à peu près les mêmes proportions de compétents et d’incompétents, d’honnêtes et de malhonnêtes, de lucides et d’aveugles, etc… j’en suis persuadé. Là n’est pas la question. Qu’ils le veulent ou non, « les médias », comme leur nom l’indique, médiatisent, ils transforment une multitude d’opinions individuelles en une opinion collective.
    Et force est de constater que cette « opinion » se repait tout particulièrement du sale et du moche, que ce n’est pas la vérité qui l’intéresse mais l’occasion de pouvoir montrer du doigt. Montrer du doigt est une tentation permanente. Il est plus qu’important de lui résister.
    C’est à la justice d’enquêter à de juger, pas à l’opinion. Des coupables courent les rues ? la belle affaire…

    NB: Ci-dessus « montrer du doigt » est à comprendre au sens figuré. Dans mon éducation, plutôt stricte c’est vrai, mi-protestante mi-juive (pour faire court), j’ai appris de ma mère (c’était il y quelques décennies…) qu’on ne faisait pas, au sens propre, le geste de montrer du doigt quelqu’un. Je crois que c’est un bon principe à inculquer aux enfants.

    Commentaire par DMonodBroca — 08/10/2011 @ 12:38

  23. Dans cette affaire beaucoup pointent leur doigt accusateur en direction d’une presse inquisitrice sous le prétexte d’une violation de la vie privée sur la base de publication d’enregistrements téléphoniques, tout cela sur fond, comme le souligne Aliocha, d’ « embryon d’affaire d’Etat ». (Et accessoirement de fraude et corruption de haut vol, de dévoiement de la Justice et de détournements d’argent au profit de quelques associations de profiteurs puissants… ça commence à faire un peu lourd ).

    Pourquoi ne voit-on pas la même levée de boucliers avec les nombreuses médiatisations d’expertises médicales qui ont montré Mme Bettencourt comme une pauvre femme n’ayant plus toute sa tête ?
    Le secret médical serait-il moins important que l’intimité de la vie privée ?…

    Ceci dit, il me semble que la Justice s’est faite prendre à son propre jeux :

    – d’un côté il y a une fille (Françoise Meyer-Bettencourt) qui tente depuis longtemps, par voie judiciaire, de signaler ses doutes et soupçons sur de probables abus et détournements financiers dont sa mère (et accessoirement sa fortune familiale) serait victime, et qui finit par utiliser l’ « Arme Ultime » pour être entendue : la Presse,

    – de l’autre, il y a un mur judiciaire qui a toujours botté en touche, et toute une kyrielle de défenseurs du droit à la vie privée et à la justice qui crient maintenant que c’est pas du jeu d’utiliser ces méthodes.

    Pour faire un lien avec une actualité plus légère et réjouissante, c’est un peu comme si on se plaignait qu’une équipe de rugby a utilisé des joueurs trop forts et trop puissants pour défoncer la ligne de défense de l’équipe adverse ! 😉

    Commentaire par Oeil-du-sage — 08/10/2011 @ 13:58

  24. Bonjour chère hôtesse.

    HS? Pas si sûr…
    Du journalisme de copinage: Y Levaï faisant le tour des rédactions pour y parler de son bouquin…
    Dernier exemple: http://www.lexpress.fr/actualite/media-people/media/ivan-levai-quand-j-observe-dsk-je-vois-beregovoy_1036960.html

    Mais tout n’est pas négatif: on a niqué (pardon) les anglais en 1/4 de finale!

    Commentaire par araok — 08/10/2011 @ 14:20

  25. Le problème de fond, ce n’est pas de savoir si la « présidente de l’oreal » est folle ou sénile, ca on s’en moque pas mal, c’est de savoir comment les gens au pouvoir et ceux qui tournent autour le prenne et le garde. Ce que la cour de cassation a protégé : l’omerta sur ce qui se passe.

    C’est comme la présomption d’innocence (le coupable de l’assassinat du préfet érignac), la garde à vue ou la justice : lorsque vous « en êtes », vous n’êtes pas traité de la même manière que le commun des mortels. Il suffit qu’un policier décide que vous avez grillé un feu rouge (et il a un intérêt à trouver des coupables) et vous êtes condamné. Mais si vous êtes président, ministre grand pdg et que des écoutes mette en valeur que vous toucher/verser des pots de vins, avant de vous voir devant un juge (je ne parle même pas de condamnation), il va s’en écouler de l’eau sous les ponts.

    Comment peut-on faire confiance en la justice ? Je ne parle pas du juge qui essaye de faire avec ce qu’il a, je parle de l’institution.

    Commentaire par herve_02 — 08/10/2011 @ 15:43

  26. @ Aliocha

    Tout ce que je sais, même si ce thème de l’intimité de la vie privée est un sujet qui m’est cher en droit et à l’origine d’un mémoire, c’est que dans cette affaire, Edwy Plenel, pour lequel j’ai une certaine estime, utilise des méthodes que lui-même a condamnées en son temps.

    Souvenons-nous des écoutes opérées par la cellule de l’Elysée à l’insu des intéressés sous l’aire mitterrandienne !

    Ce n’est pas vous qui me contredirez, puisque vous évoquez Pascale Robert Diard, sur une règle déontologique journalistique fondamentale selon laquelle avant d’être publié un enregistrement doit faire l’objet du consentement requis par la source.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 08/10/2011 @ 16:02

  27. Si les conversations de madame Bettencourt ont été enregistrées à son insu par un de ses employés, cela relève à mon avis de l’espionnage pur et simple certainement rétribué, en conséquence la taupe et son commanditaire devraient tomber sous le coup de la loi qui protège la vie privée.Il y a des services spécialisés qui s’occupent de ces pratiques et une commission rogatoire est requise, tout le reste me semble hors la loi et dangereux pour la démocratie à fortiori si le contenu des écoutes pirates est jeté en pâture au public sans l’ autorisation des personnes concernées.

    Commentaire par HV — 08/10/2011 @ 16:13

  28. Oups ! Sous l’ère mitterrandienne…

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 08/10/2011 @ 16:27

  29. @ HV

    C’est étonnant, le petit peuple est fliqué de partout cela n’émeut personne, mais 1 personne a été écoutée et on en fait tout un foin ?

    Les journalistes sont écoutés on cherche a savoir qui leur parle mais ca c’est pas un soucis ? Ca donne l’impression d’une moralité à géométrie variable.

    Commentaire par herve_02 — 08/10/2011 @ 17:20

  30. Et puis finalement, si c’était effectivement pour de l’espionnage industriel, ou pour traquer une taupe planquée chez l’un des hauts dirigeants du groupe l’Oréal, qu’il y avait des micros sur la ligne de Liliane ?

    Ce serait alors complètement secondaire et anecdotique le fait que certains enregistrements de conversations aient mis en évidence (de façon purement fortuite et inattendue) que la pauvre Liliane sucrait les fraises à coups d’enveloppes kraft bourrées de biftons…

    Moi j’y crois à cette hypothèse, parce qu’elle le vaut bien, aussi !

    Commentaire par Oeil-du-sage — 08/10/2011 @ 17:30

  31. @ Hervé_02 Le petit peuple râle et il a bien raison, les journalistes aussi, car si ces pratiques venaient à se généraliser on aboutirait vite à un système de délation qui a fait ses preuves.

    @ oeil-du-sage Je pense comme vous.L’important de cette affaire ce n’est pas l’attitude de la fille qui craint que sa mère ne dilapide sa fortune au profit d’un entourage intéressé, ni les largesses dont ont bénéficié les partis politiques. Si madame Bettencourt n’est plus vigilante alors qu’elle est l’actionnaire principal d’une grande entreprise française, celle-ci risque de tomber dans d’autres mains avec tout ce que cela suppose.

    Commentaire par HV — 08/10/2011 @ 19:13

  32. Le cœur de cette histoire, c’est un petit morceau de puzzle. Il est tout petit par rapport à la quantité de choses qu’ a enregistré le dictaphone du majordome et encore plus petit par rapport à la masse des choses dites et écrites sur cette « histoire de famille » dont on se contrefout. La cour de cass fait disparaître le bébé en statuant sur le problème général de la liberté de la presse dans son rapport avec la liberté que nous revendiquons chacun d’avoir un domaine « privé ».
    C’est aussi ce que les E.Raoult, X.Bertrand …, ont souligné, au comble de l’indignation-jouée, au moment de la parution des extraits-clé de ces écoutes dans Médiapart (Une presse qui utilise ces méthodes est une presse fasciste).
    Or, il est évident que c’est une vraie fausse défense de cour de récréation. Tel cet élève pris la main dans le sac qui dit c’est pas moi qui l’a fait et qui complète en expliquant que les autres font pareil et qui finit par un sempiternel c’est pas juste c’est toujours moi que je prends, et un émouvant j’ai pas fait exprès? adressé, yeux dans les yeux, à la belle Ferrari.
    De même les pompiers allument des contrefeux pour couper la route de l’incendie, de même les aboyeurs de l’UMP crièrent au loup en insultant l’unique journaliste qui avait osé ce crime de lèse-majesté de montrer quelques petits bouts de puzzle (chez les politiques, il n’y eut que Montebourg, que Joly, et quant aux autres ils continuent encore à serrer les fesses et à siffloter distraitement).

    Il y a plusieurs morceaux de puzzle qui s’ajustent – la vérité crue- dans ces écoutes volées :

    1- madame Bettencourt apprend que le Président fait en sorte que la plainte de sa fille soit classée par le procureur Courroye.

    2- madame Bettencourt échappe au fisc.

    3- madame Woerth est la madame fisc de madame Bettencourt.

    4- monsieur Woerth qui est le monsieur fisc de la république et le monsieur je récolte des fonds pour le parti du président connait bien l’homme de confiance de madame Bettencourt…

    5- monsieur Courroye est le magistrat chargé de l’affaire (si, si, c’est pas de la blague …)

    Etc ..j’oublie certainement des morceaux.

    Voici donc : or ce n’est pas ça qui compte aux yeux de la cour de cass ni le thème proposé par Alliocha, et c’est donc ce qui va disparaître de la circulation, suite à l’arrêt de la cour de cass., et ce qui ne peut s’expliquer que d’une seule et même façon :
    de même que Chirac a eu la trouille toute sa mandature du procès qu’il méritait et qu’il a tout fait pour fuir (quitte à se représenter et à se faire voter une loi sur mesure), de même toute cette histoire, jusqu’à cet arrêt de la cour de cass ne peut se comprendre que par la volonté du président actuel de s’éviter un procès, en faisant tout pour faire disparaître le bébé-puzzle avec l’eau du bain. Le raisonnement est simple : puisque ces écoutes contreviennent au principe de la vie privée, le petit morceau de puzzle qui entraînerait une mise en examen de madame Bettencourt pour fraude fiscale, de monsieur Woerth pour traffic d’influence, de monsieur Sarkozy pour …, tout cela passe à la trappe, pendant que dans les salons, ici et ailleurs on se dispute sur les limites à ne pas dépasser, à propos de quoi … ah oui bien sûr de la presse (ah vous m’avez fait peur un instant). Oui, oui, parlons de ça, c’est plus mieux.

    Commentaire par Bray-Dunes — 09/10/2011 @ 09:47

  33. @Bray-Dunes : qui vous a informé de cette affaire ? La presse. Qui se fait taper sur les doigts par la Cour ? La presse. De qui je parle ici ? De la presse. Que nous dit l’arrêt ? Qu’aucun droit à l’information ne justifie que l’on diffuse ces enregistrements. Alors on peut aussi se taire sur ce qui apparait comme une restriction de la liberté de la presse et donc du droit à l’information du public, mais je vous parie alors que ce sera « plus pire » pour reprendre votre expression.

    Commentaire par laplumedaliocha — 09/10/2011 @ 11:03

  34. @laplumedaliocha

    nous ne sommes plus en démocratie depuis quelques temps. Lorsque la presse est obligée de cornaquer la justice et que les plus hautes instances juridiques servent de paravent aux politiques, il ne reste rien qu’une république bananière.

    Commentaire par herve_02 — 09/10/2011 @ 13:45

  35. Moi, à la place de ceux qui sont venus graviter (ou grappiller) dans l’entourage de la Madame Bettencourt, et ben, si j’aurais su, j’aurais pas venu (j’aurais envoyé un autre), et aussi, j’aurai pas parlu non plus au téléphone…

    Commentaire par Petit Gibus — 09/10/2011 @ 15:26

  36. Mince !… Il faut donc comprendre que la cour de cass à choisi de statuer sur le volet « querelles byzantines » de l’affaire ?

    Je suis d’ailleurs surpris qu’il n’y ait pas encore eu d’affaire de sexe dans cette affaire : un débat sur le sexe des anges aurait eu bien plus d’intérêt que ces histoires de droit à l’intimité de la vie privé…

    Commentaire par Petit ange du coche — 09/10/2011 @ 15:41

  37. @Petit ange du coche : la Cour de cassation ne choisit pas les dossiers. Dame Bettencourt a demandé en référé l’an dernier que les enregistrements soient retirés des sites de Mediapart et du Point pour atteinte à la vie privée. Le TGI de Paris a dit non, au nom de la liberté de la presse. La dame a alors fait appel de la décision, mais la Cour d’appel de Paris a également considéré que le public avait le droit de savoir. Alors la dame a tenté un ultime recours devant la Cour de cassation, qui ne juge pas les fait mais vérifie que le droit a été correctement appliqué dans le cas qui lui est soumis. Et elle a considéré que non, le droit n’avait pas été correctement appliqué et qu’il y avait bien atteinte à la vie privée. L’affaire a donc été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour être de nouveau jugée. La Cour peut résister ou s’incliner. Affaire à suivre…

    Commentaire par laplumedaliocha — 09/10/2011 @ 16:20

  38. Alliocha, je ne conteste ni la pertinence de l’arrêt de la cour, ni celle du sujet de votre émoi. L’une a raison de protéger la vie privée et vous avez raison de craindre pour la liberté de la presse. Comment ce genre de conflit se règle en général ? Par la raison –>on dit que la presse n’entre dans le domaine privé que s’il y a une « bonne » raison de le faire. Est-ce le cas dans cette affaire ? Je crains que oui et comment ni vous, ni la cour n’allant au fond de l’histoire (les faits eux-mêmes) vous vous condamnez à rester prisonnières d’un conflit formel qui vous oppose, qui vous ramène dans la cour de récréation, essayant vainement de régler une dispute (chacune affirmant son droit) car refusant de voir le fond de l’histoire, la raison pour laquelle Mediapart a révélé quelques bribes des écoutes.
    Voir la chose sous l’aspect formel d’une intrusion inadmissible dans la vie privée est une bonne chose. La cour dit le droit. C’est essentiel. Cela devrait suffire. Hélas, il y a le pouvoir. Et c’est pour débusquer ses écarts (à la loi) que la presse est là. C’est parce que sans cesse le pouvoir essaie d’usurper la souveraineté (du peuple) qu’il est consubstantiel à la démocratie de protéger la presse (la voix du peuple en personne).
    Si Médiapart se met en faute en publiant ce qui aurait dû rester du domaine privé, c’est parce que le pouvoir est en train de transgresser, de profiter de l’appareil d’État pour piper les dés dans une affaire qui ne le regarde pas : le président intervient pour classer sans suite la plainte d’une fille concernant sa mère, par l’intermédiaire d’un procureur et sans doute en échange d’un retour en monnaie sonnante et trébuchante. Or en situant le conflit entre la presse de caniveau et le respect de la vie privée, vous et la cour nous faites manquer la dimension politique (l’abus de pouvoir) qui est la seule raison pour laquelle Médiapart publie quelques moments de la vie privée de madame Bettancourt.
    En défendant la presse sur le plan formel, vous lui faites perdre son seul appui, sa seule justification : pister les politiques, trop habiles comme X. Bertrand, redoutable sophiste au ton feutré, et à l’allure de Colombo, maitre dans l’art de tout confondre (la nuit où tous les chats sont gris, la presse de caniveau et Médiapart et la presse fasciste) pour protéger le pouvoir.

    Commentaire par Bray-Dunes — 09/10/2011 @ 19:04

  39. @Bray-Dunes : je suis juste assez juriste pour ne pas faire dire à un arrêt de la cour de cass’ ce qu’il ne dit pas, et pas assez savante pour vous proposer un commentaire de doctrine. J’estime m’être déjà beaucoup avancée sur ses intentions au vu de la lecture du rapport annuel. Ce n’est pas moi qui élude le fond, mais la Cour, et pour cause, elle est saisie du droit et non des faits. Sauf qu’elle écarte tout droit à l’information du public, et donc évite la traduction même en droit de l’affaire qui nous occupe, c’est-à-dire du fond. Maintenant, si vous voulons allez au fond, je suis d’accord avec vous. L’ennui, c’est que ce n’est pas le propos de la cour….

    Commentaire par laplumedaliocha — 09/10/2011 @ 19:54

  40. @Bray-Dunes,

    Comme le rappelle justement Aliocha, la cour de cass ne juge que l’application correct et rigoureuse du droit.
    Elle n’entre pas dans les détails de l’affaire, les « morceaux de puzzle » comme vous le dites.

    D’ailleurs avec tous ces morceaux de puzzle croustillants qui font le fond de l’affaire, et on finit par oublier la forme de la procédure.

    Finalement c’était prévisible qu’elle casse l’arrêt de la cour d’appel sur la base du droit à la vie privée. Comment aurait-elle pu ne pas le faire ?… Encore que, finalement, c’est discutable, tant les morceaux de puzzle viennent déplacer l’affaire sur d’autres domaines du droit.

    Ceci dit, si elle avait confirmé l’arrêt, tous les juristes de France et de Navarre auraient hurler au scandale (en trio avec ceux qui hurlent au viole de la vie privée, et ceux qui hurlent au viol de la liberté de la presse !).

    Par contre, le com 5 de Jalmad est intéressant, (la vraie question serait « la publication de cet enregistrement constitue-t-il un trouble manifestement illicite » : la cour de cassation aurait donc pu prendre un autre motif pour confirmer l’arrêt de la cour d’appel.

    Finalement on tourne en rond !

    Commentaire par Petit ange du coche — 09/10/2011 @ 20:09

  41. « L’affaire a donc été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour être de nouveau jugée. La Cour peut résister ou s’incliner. Affaire à suivre… »

    C’est maintenant que ça va devenir intéressant :
    le « mal » est fait car les communications ont été rendues publiques par la presse et ça ne sert donc plus à rien de les retirer des sites. (Finalement, l’arrêt de la cour de cass n’a pas vraiment de conséquence, à la limite il fait jouer le temps au profit de l’infos et des journalistes !).

    Au mieux, si Mme Bettencourt a gain de cause les journaux et journalistes concernés seront condamnés.

    Il sera intéressant de voir comment l’affaire sera rejugée :
    – si la cour d’appel juge comme la première fois, à priori les mêmes causes donnant les mêmes effets, rebelote à la cour de cassation (si bien sûr Mme Bettencourt la saisie de nouveau), et bis repetita…

    – si la cour d’appel juge différemment et reconnait la violation de la vie privée, ce sera intéressant de voir la peine prononcée : symbolique ou exemplaire.

    Il faudra alors lire entre les lignes de l’arrêt pour comprendre ce qui est dit dans le jugement sans le dire !
    (on demandera à Eolas : il est fort pour traduire les messages subliminaux de certains jugements)

    Affaire à suivre…

    ps : à mon avis, comme on est plus dans le feux de l’action, tout va se terminer comme un soufflet qui se dégonfle.
    10 contre 1 que la cour d’appel va prononcer un arrêt mi-figue mi-raisin.

    Commentaire par Petit ange du coche — 09/10/2011 @ 22:23

  42. @ Bonsoir Petit ange du coche,

    « Par contre, le com 5 de Jalmad est intéressant, (la vraie question serait « la publication de cet enregistrement constitue-t-il un trouble manifestement illicite » : la cour de cassation aurait donc pu prendre un autre motif pour confirmer l’arrêt de la cour d’appel ».

    Visiblement son com 9 vous a échappé : le visa par la Cour suprême de l’article 226-2 du Code pénal érige en délit le fait de porter à la connaissance du public un enregistrement obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du même Code, notamment par l’enregistrement, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dès lors, il importe peu que l’infraction prévue par l’article 226-1 du Code pénal soit ou non constituée.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 09/10/2011 @ 22:30

  43. J’attendais l’avis d’un juriste plus compétent que moi, je ne suis pas déçue, extrait du billet de Philippe Bilger sur l’arrêt :

    « Dès l’instant où le raisonnement, je l’espère seulement juridique, pose comme un impératif absolu, quel que soit le contexte, le respect de la vie privée, il s’épargne toute discussion et économise tout embarras de conscience et d’esprit. Comment, devant la teneur stupéfiante, scandaleuse, parfois sordide et vulgaire de ces extraits sur les plans financier, fiscal, politique et judiciaire, avec les dysfonctionnements, les inéquités, les privilèges, les abus de droit et de pouvoir qu’ils révèlent, ne pas peser, dans toute leur complexité, d’un côté le champ clos de la vie privée à préserver et de l’autre la nécessité de la salubrité publique ? Laisser dans l’ombre une intimité ou faire éclater au grand jour ce qui détruit moins une famille et un réseau d’intérêts qu’il ne projette sur la scène démocratique les caricatures de l’argent, de la puissance, de la connivence et de la justice quand ils sont ainsi dévoyés ?

    La première chambre civile de la Cour de cassation est prestigieuse. On a tout de même la liberté de s’interroger sur ce qui a pu la motiver ainsi pour faire passer « l’intérêt social dominant », très beau concept européen plus éclairant, à mon sens, que la légitimité du but poursuivi, après l’intimité de la vie privée, le général après le particulier, l’information d’une société sur les dérives qui la concernent après le souci scrupuleux d’existences privées qui d’ailleurs le paraissent si peu avec tant de considérations étrangères à ce qui les constitue ordinairement ».

    Le billet intégral est ici : http://www.philippebilger.com/blog/2011/10/les-ministres-en-font-trop-la-cour-de-cassation-pas-assez-.html

    Commentaire par laplumedaliocha — 09/10/2011 @ 22:49

  44. Depuis qu’il est sorti du « cercle » – il a quitté la magistrature – cet ancien avocat général à la Cour de Paris, désormais magistrat honoraire a retrouvé le bonheur de la liberté intellectuelle.

    Son blog en est une illustration. « Mieux vaut tard que jamais » !

    Dans « Etats d’âme et de droit » (Ed. Le Cherche Midi, coll. « Documents », Paris, 2009) il se donne le droit d’avoir des états d’âme lorsqu’il écrit : « Les magistrats sont sommés alternativement d’être forts ou faibles selon que la cause est politiquement ou médiatiquement à négliger ou à privilégier … » « Vieux motard que j’aimais » !

    Pour le reste, nous dire que la Cour de cassation est prestigieuse mais encore trop frileuse c’est enfoncer une porte ouverte… »Etat d’âme et de droit » et ta sœur…on le savait déjà !

    Rappelons que l’indépendance était une des conditions posées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Or, si la justice ne participe plus à la définition de la séparation des pouvoirs, la question de son indépendance reste essentielle pour qualifier le régime quand on sait que les magistrats en France sont minoritaires au CSM : un cas unique en Europe !

    On a la justice qu’on mérite !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 10/10/2011 @ 01:10

  45. En fait, c’est Ranide qui a le mieux résumé la situation : en droit interne entendu comme un droit considéré abstraction faite de toute norme internationale, la décision de la Cour de cassation est logique en ce sens que la publication par Mediapart ou le Point (ou n’importe qui, d’ailleurs) tombe sous le coup des dispositions de l’article 226-2 du Code pénal (juste à l’égard de Chevalier Bayard : il importe au contraire que l’infraction de l’article 226-1 soit constituée, car l’infraction 226-2 est constituée si et seulement si l’enregistrement diffusé a été obtenu dans les conditions réprimées par 226-1), il est absolument logique de considérer qu’elle constitue ipso facto un trouble manifestement illicite. Il serait en effet difficile de soutenir que ce qui constitue manifestement une infraction pénale ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

    Sauf que, ce faisant, la Cour de cassation ne s’est même pas posée la question de savoir si l’article 226-2 du Code pénal est conforme à diverses normes supranationales (je rappelle que le juge national est juge de la conventionnalité des lois et doit écarter toute loi nationale contraire à une convention internationale), et notamment à la CEDH dès lors que le diffuseur est un journaliste et que se pose donc la conciliation de deux droits garantis par des normes de même valeur : à savoir respect de la vie privé d’un côté, liberté de la presse de l’autre.

    Ensuite, je ne connais pas avec précision la jurisprudence de la CEDH, mais il est regrettable que la Cour de cassation ne se soit même pas penchée sur la difficulté.

    en clair, on attend la QPC devant la CA de Versailles (désignée comme Cour de renvoi) pour savoir si l’article 226-2 du Code pénal est conforme à la Constitution (interprétée à la lumière de la CEDH….puisque, et c’est un comble, il semble que désormais (cf le pataquès garde à vue) ce soit le juge de la constitutionnalité qui réintroduise la conventionnalité dans le système !!!!) dès lors qu’il a vocation à s’appliquer sans exception, et donc aux journalistes dans l’exercice de leur métier.

    Et puis la Cour d’appel, elle, sera obligée de répondre à un éventuel argument tiré de la jurisprudence de la CEDH.

    Commentaire par Jalmad — 10/10/2011 @ 09:55

  46. Bonjour Jalmad,

    Pour votre information : la jurisprudence a, en 2006, clarifié cette question de l’articulation des champs d’application respectifs des articles 226-2, alinéa 1er et 226-1, affirmant que le premier ne renvoyait qu’aux actes prévus par le second sans que soit préalablement et nécessairement constatée l’existence d’une infraction telle que prévue par ce dernier article (V. TGI Paris, 17e ch., 13 oct. 2006, Min. publ. c/ Leleu et Fraser).

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 10/10/2011 @ 11:59

  47. Bonjour Chevalier,

    je ne dis pas qu’il faut que cette infraction soit constatée ou réprimée, je dis juste qu’elle doit nécessairement « être constituée » c’est à dire exister, un peu comme le fait de condamner un complice sans que l’auteur principal ne soit poursuivi est possible, mais à condition de démontrer que l’infraction principale existe.

    En clair, si on ne condamne personne sur
    226-1 pour l’enregistrement dont s’agit pour 226-2, alors il faudra s’assurer que ledit enregistrement a bien été fixé dans les conditions prohibées de 226-1 (en fait c’est pas moi qui le dis, c’est l’article 226-2 !).

    Votre jurisprudence ne dit pas autre chose.

    Commentaire par Jalmad — 10/10/2011 @ 12:23

  48. @ Jalmad

    Si les mots ont un sens, constituer c’est effectivement établir que l’infraction existe donc, par là-même, constater aussi son existence non ?

    Cela étant, pour ma part, je considère que la captation et l’exploitation sont deux infractions distinctes, même si la seconde est incontestablement une infraction de conséquence par rapport à la première.

    En effet, l’infraction de l’article 226-2 du Code pénal nécessite que soit remplie la condition préalable de la captation punissable, même s’il n’est pas nécessaire que l’auteur de la première infraction ait été poursuivi ou condamné, ni du reste qu’il s’agisse de la même personne que l’auteur de la seconde.

    Indépendamment de cette condition préalable, l’infraction de l’article 226-2 du Code pénal est constituée par la conservation ou la divulgation du résultat de cette captation.

    En effet, il paraît difficile de concevoir que la victime ait pu acquérir la connaissance de la conservation d’enregistrements tirés d’une écoute illégale.

    Car si tel était le cas, la victime pourrait agir à l’encontre du captateur de ces enregistrements avant même la révélation au public.

    Or, le plus souvent, c’est après la révélation effectuée que les poursuites sont engagées.

    A cet égard, l’article 226-2 du Code pénal incrimine le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public des documents ou enregistrements obtenus par captation illégale.

    Cette divulgation est visée quel que soit le mode de communication utilisée et indépendamment des conditions énoncées à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la publicité des infractions de la presse de sorte que la communication à une personne déterminée suffit à constituer l’infraction au sens de ce texte.

    L’article 226-2 du Code pénal vise donc toute utilisation de documents ou d’enregistrements obtenus au moyen de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Utilisation qui, le plus souvent, est liée à la divulgation comme peut l’être la production en justice de documents de provenance délictueuse.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 10/10/2011 @ 21:56

  49. Bonsoir Aliocha, Jalmad, Le Chevalier Bayard.

    Bonsoir aux autres aussi.

    Oui, j’attends (j’espère) moi aussi une QPC devant la cour de renvoi (quoique, une rébellion de la cour de Versailles sur le fondement de la Convention européenne, aurait aussi de l’allure !)

    La question de la constitutionnalité se pose à mon sens surtout sur l’article 226-2 qui incrimine pour faire court le recel de propos volés alors qu’ils étaient tenus dans une sphère privée.

    Je ne suis pas un extrémiste et je n’imagine pas que le droit à l’information aille jusqu’à permettre aux journalistes d’être eux-mêmes les voleurs (ni les instigateurs du vol).

    Reste donc la question du recel, qui a une définition légale très large, puisqu’il est constitué non seulement par la mise en ligne des enregistrements clandestins, mais aussi par leur transcription littérale, mais encore par leur utilisation dans le cadre d’un article de presse (« utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 »). C’est peut-être surtout sur ce dernier point (et la possibilité pour les journalistes de pouvoir se défendre contre une action en diffamation en produisant en justice les enregistrements) que les arrêts du 6 octobre posent problème : après tout, on peut peut-être exiger des entreprises de presse, qui ne sont pas des entreprises de spectacle, qu’elles n’utilisent pas directement des enregistrements illicites pour en faire un feuilleton de l’été (comme Mediapart l’a fait, hélas) ; le droit à l’information n’en souffrirait trop si l’information d’intérêt public contenue dans ces enregistrements peut être extraite et livrée au public.

    Il reste à savoir si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est intégrée au bloc de constitutionnalité, constitue une protection efficace du droit à l’information. Ca me paraît incertain car j’ai l’impression (manière de dire que je n’ai pas creusé la question) que la Déclaration protège surtout la liberté d’expression et d’opinion (dans l’intérêt du citoyen), le droit à l’information n’en étant qu’un dérivé. Il me semble que la Convention européenne protège plus directement le droit à l’information (dans l’intérêt de la société démocratique). Cependant pour conserver son crédit, le Conseil constitutionnel ne peut faire autrement que d’interpréter la Déclaration des droits « à la lumière » de la Convention européenne (de fait, les décisions rendues jusqu’ici montrent que le Conseil constitutionnel est un interprète particulièrement averti de la jurisprudence de la Cour européenne)

    Si QPC il doit y avoir, le débat sera bien posé à partir de cette affaire, car les informations contenues dans les enregistrements Bettencourt sont d’intérêt public et que les journalistes avaient pris le soin, avant leur mise en ligne, de les expurger de tout ce qui ne relevait pas d’une information légitime du public.

    A suivre donc.

    Commentaire par ranide — 11/10/2011 @ 01:03

  50. @ Chevalier 48 :

    arf, déformation professionnelle, sans doute, mais pour moi « constater une infraction » a un sens bien précis qui est l’existence d’un PV par des OPJ ou APJ qui font des « constatations » sur l’infraction ou plutôt sa réalisation, disons, dans le cas qui nous intéresse avant même que l’infraction de « recel » (pour reprendre le terme générique très justement utilisé par Ranide) ne soit elle-même dénoncée. En gros, que l’infraction 226-1 existe en procédure (ce qui ne veut pas dire qu’elle existe « en réalité », car cela, seul le tribunal qui juge au bout peut le dire) avant même que 226-2 ne soit dénoncée.

    ceci étant, à la lecture de votre com 48, j’ai l’impression que nous sommes d’accord, mais alors je ne comprends pas pourquoi vous m’objectiez votre jurisprudence précitée…m’enfin, c’est pas grave, on va pas y passer la nuit.

    @ Ranide :

    « les journalistes avaient pris le soin, avant leur mise en ligne, de les expurger de tout ce qui ne relevait pas d’une information légitime du public » ; je ne le savais pas, et cette information me paraît capitale dans le débat qui pourrait s’animer devant la CA de renvoi.

    En réalité, j’imaginerais assez bien une articulation qui pourrait être la création d’une sorte d’exception de bonne foi, un peu sur le modèle de la loi de 1881, c’est à dire la possibilité pour un mis en cause de rapporter la preuve de ce qu’il poursuivait le but légitime de l’information du public. Mais ce serait assez difficile de réserver cela aux seuls journalistes professionnels car ce serait discriminatoire, finalement. Vous le voyez venir avec mes gros sabots ? quid en effet des wikileaks, ou autre M. Sénat (à supposer qu’il soit bien la source) ?

    Une autre réflexion me vient : finalement, si l’on n’admet aucune exception en la matière, il faut et il suffit aux journalistes de ne pas « publier » in extenso le document et garder un certain flou autour de la façon dont les informations ont été obtenues ; et comme le secret des sources est protégé, pof, le tour est joué. Imaginons que Mediapart ait fait des papiers en se contentant d’indiquer que des sources particulièrement fiables leur permet d’affirmer que la femme de Woerth ceci, que des enveloppes cela, etc…..alors ils n’avaient qu’à attendre tranquillement d’être poursuivis (ou pas) en diffamation par les intéressés, et rapporter la preuve de ce qu’ils avancent. Pour le coup, je ne pense pas qu’on puisse écarter l’utilisation à titre de preuve de ces enregistrements au motif qu’elles seraient obtenues de façon illicite vu la jurisprudence récente (notamment de la CEDH) en la matière. Bref, finalement, en jouant une certaine transparence sur la source, Mediapart se fait taper sur les doigts. C’est assez étrange quand on y réfléchit.

    Commentaire par jalmad — 11/10/2011 @ 08:30

  51. @Jalmad : étrange d’être sanctionné sur la transparence de la source, oui et non, c’est l’affaire Canard enchainé/Calvet. De mémoire on les poursuivait pour avoir publié le fac simile de la feuille d’impôt du Monsieur qui prouvait leur bonne foi et devait empêcher une action en diffamation. Sauf qu’ils devenaient receleur du produit d’un soi-disant délit. Par extension, soit on ne produit pas le doc et on est coupable de diffamation, soit on le produit et on est coupable de recel de quelque chose. La CEDH a tapé, mais le raisonnement perdure on dirait 😉

    Commentaire par laplumedaliocha — 11/10/2011 @ 09:39

  52. @ Aliocha : « soit on ne produit pas le doc et on est coupable de diffamation »

    Non ; il y a une différence entre « produire le doc » dans le cadre d’un procès où l’on est défendeur face à une action en diffamation,et « produire le doc » en le publiant.

    quoiqu’il en soit, je suis d’accord, parfois (souvent ?) quand la CEDH parle on a l’impression qu’elle pisse dans un violon.

    Commentaire par jalmad — 11/10/2011 @ 10:02

  53. @Jalmad : bien, alors imaginons que je produise pour ma défense un document issu d’un dossier d’instruction sur lequel, pour faire bonne mesure, il écrit à chaque page « confidentiel » parce que ledit document est lui-même le produit d’une procédure d’enquête administrative légalement confidentielle et imaginons pour bien border le truc qu’il est démontré que je l’ai obtenu d’une personne qui a violé son secret professionnel. Il ne m’arrive rien ? J’ai un doute….

    Commentaire par laplumedaliocha — 11/10/2011 @ 10:55

  54. @ Aliocha : ben, je raisonnais par analogie avec le jurisprudence (issue CEDH) qui admet qu’on prouve un fait amnistié pour se défendre mais il est vrai que faire état d’un fait amnistié n’est pas un délit pénal. Ceci étant, je pense quand même que l’appréciation peut différer. Mais bon, la question centrale reste quand même bien celle de l’intérêt général légitimement poursuivi / protection de l’intérêt privé, qu’on la prenne par quelque bout que ce soit.

    Commentaire par jalmad — 11/10/2011 @ 11:21

  55. @Jalmad : vous avez raison, c’est la question de fond, mais en pratique, je crains que les tribunaux français ne se plaisent à nous coincer sur le quotidien de notre travail. Et le quotidien, le pratique, le concret, c’est l’exemple que je vous donne.

    Commentaire par laplumedaliocha — 11/10/2011 @ 11:52

  56. @ Le Chevalier Bayard : j’ai du mal à cerner votre profil professionnel tant vous êtes savant sur un grand nombre de choses…voilà qui excite ma curiosité de journaliste de base 😉

    Commentaire par laplumedaliocha — 11/10/2011 @ 11:54

  57. @ Jalmad

    Quitte à me répéter, et j’en resterai là, le civiliste que je suis dis simplement que l’infraction de l’atteinte à l’intimité de la vie privée dans son aspect pénal et prévu par l’article 226-2 érige en délit le fait de porter à la connaissance du public le contenu d’un enregistrement obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du même Code, notamment par l’enregistrement, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ce qui constitue un trouble manifestement illicite et que dès lors, il importe peu que l’infraction prévue par l’article 226-1 du Code pénal soit ou non constituée.

    Le procédé utilisé illégalement n’est qu’un élément de preuve pour le juge pénal qui en appréciera souverainement la portée dans l’hypothèse de poursuites contre son auteur.

    Enfin, plus généralement, la Cour de cassation a même estimé, en 2004, que l’enregistrement d’une conversation privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, constituait un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (Cass. 2e civ., 7 oct. 2004).

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049162&fastReqId=1778741263&fastPos=1).

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 11/10/2011 @ 12:00

  58. Bonjour Aliocha,

    Si je vous comprend bien c’est mon CV que vous souhaitez ?

    Bon ! Parce que c’est vous ! Mais uniquement dans sa rubrique intérêt car vous savez déjà que je suis juriste en droit bancaire et qui tout récemment s’est inscrit à l’IEJ de Paris II.

    Donc je suis passionné d’art contemporain, la lecture est une autre de mes autres grande passion en particulier la presse, j’aime le tennis, je sors beaucoup les « bistrots » de Paris font mes délices et surtout j’aime danser ! C’est tout pour le moment !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 11/10/2011 @ 12:19

  59. @ chevalier bayard :

    dites moi, le civiliste que vous êtes a des pb de logique, ou bien ?

    tenez, je vous cite : « L’article 226-2 du Code pénal vise donc toute utilisation de documents ou d’enregistrements obtenus au moyen de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée »

    expliquez moi comment vous vous y prenez pour vous assurer que quelqu’un a utilisé un enregistrement ou des documents obtenus au moyen de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée sans vous être au préalable assuré que cette infraction est bien constituée. Vous m’intéresserez.

    Pour la jurisprudence de 2004 que vous citez, la question de savoir si cette jurisprudence résisterait à l’analyse de la jurisprudence de la CEDH se pose également, à supposer que la liberté d’informer soit en jeu.

    Commentaire par jalmad — 11/10/2011 @ 12:25

  60. @Le Chevalier Bayard : Mince, si ça se trouve on se connait ou au moins on se lit….amusant !

    Commentaire par laplumedaliocha — 11/10/2011 @ 12:35

  61. @ Aliocha

    Ouaf ! Je me méfie toujours du bon sens qui est la chose au monde la mieux partagée.

    Vous savez j’ai aucun complexe à assumer, moi le civiliste comme vous dites, quand je me gourre !

    Mais, je crois que j’ai été clair ! Moi je considère que 226-2 fonctionne en quelque sorte de manière autonome c’est une position qui n’a rien de savante et, par provocation, je dirais même que M. Edwy Plenel se devait d’interroger directement Mme Bettencourt.

    Il a connaissance d’un enregistrement qui contient des paroles dans le cadre privée. Que doit-il faire vous la journaliste dites-moi ?

    Doit-il publier sans le consentement de son auteur des propos qui relèvent oui ou non de l’intimité de la vie privée ?

    La Cour de cassation dit non ! Pourquoi ?

    Parce qu’ils contiennent des entretiens donnés, à l’insu de son auteur, dans un cadre privé et qui violent l’intimité de la vie privée, et la loi pénale.

    Or, quand j’ajoute dans mon commentaire que l’utilisation le plus souvent, est liée à la divulgation comme peut l’être la production en justice de documents de provenance délictueuse je ne vois pas ce qu’il y a d’illogique.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 11/10/2011 @ 13:46

  62. Oups ! Paronnez-moi Aliocha ! Je m’adressai bien évidemment à Jalmad !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 11/10/2011 @ 14:00

  63. @ Chevalier Bayard : (euh, moi c’est jalmad, en fait)

    le pb de votre position « autonomiste », c’est juste qu’elle est contraire au texte même ! j’y peux rien moi, si 226-2 renvoie expressément à 226-1 et si la loi pénale est d’interprétation stricte !

    en revanche, ce qui est certain, c’est que la notion illicite de « trouble manifestement illicite » est complètement autonome et indépendante de l’existence ou non d’une faute pénale. On peut donc considérer :

    – que si les juges civilistes ont les éléments pour affirmer que la faute pénale de 226-2 est caractérisée (je maintiens que cela induit l’existence d’une faute pénale art 226-1), alors nécessairement il y a trouble illicite ;

    – que, quand bien même même aucune faute pénale ne pourrait être caractérisée au sens de 226-2, trouble manifestement illicite il pourrait être relevé ; mais dans ce cas là, je ne comprend pas ce que vient faire le visa des textes 226-1 et 226-2 du Cpén dans la décision.

    Commentaire par jalmad — 11/10/2011 @ 14:00

  64. J’essaie de comprendre ce qui oppose Jalmad et Le Chevalier Bayard.

    Je ne crois pas que ce soit l’autonomie des délits réprimés par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal ; en matière de recel, c’est toujours un peu la même chose : les circonstances ou le contexte dans lesquels le recéleur entre en possession du produit de l’infraction principale font présumer son origine délictueuse. Il n’y a pas de différence entre le recel d’un produit de très grande marque, acheté à la sauvette sur un quai de métro à un prix sacrifié, sans facture, les espèces étant seules acceptées (on ne se demande jamais qui est la victime du vol, quand et où a eu lieu le vol pour condamner le recéleur, fortiori si le voleur a été poursuivi et condamné comme il le méritait), et la diffusion d’une conversation enregistrée lorsque l’enregistrement n’est pas remis au recéleur par les personnes qui font l’objet de l’enregistrement, sauf au receleur à prouver que la personne qui lui remet l’enregistrement a été dûment autorisée par les intéressés à les enregistrer. J’ajoute que dans le cas d’espèce, la question se posait d’autant moins que dans les articles de présentation Mediapart avait expressément précisé que les enregistrements effectués par le maitre d’hôtel l’avaient été à l’insu de Mme B et de M. de M.

    Je crois que ce qui vous oppose porte sur le but des articles 226-1 et 226-2 : s’agit-il de protéger d’abord la vie privée ou s’agit-il de réprimer d’abord l’espionnage.

    Si l’on retient que le but est d’abord de réprimer l’espionnage, il n’y a pas de fait justificatif possible ni matière à distinguer entre l’infraction principale de captation à l’insu et son recel, ni à s’interroger sur les limites possibles de la règle et à la concilier avec le droit à l’information. C’est ce qu’a fait la chambre civile dans les arrêts du 6 octobre et ce qui peut expliquer l’absence, dans son raisonnement, de toute référence à la Convention européenne et/ou à la Déclaration des droits.

    Si l’on retient que le but est d’abord de protéger la vie privée, au moins pour le recel, des faits justificatifs sont possibles, chaque fois que « en contemplation » de la Déclaration des droits et de la Convention européenne, la protection de la vie privée doit céder devant un autre intérêt jugé préférable comme le droit à l’information (mais pas seulement, il y a aussi l’exercice des droits de la défense par exemple). C’est ce qu’ont fait le tribunal de grande instance et la cour de Paris, ce qui les a amenés à distinguer « vie privée » et « intimité de la vie privée » et ce faisant à admettre que la protection accordée à la vie privée par les articles 226-1 et 226-2 concernait seulement la teneur ou la nature des propos ou des images (intimité de la vie privée) et ne tenait pas fondamentalement aux moyens employés pour les rendre publics (enregistrements clandestins), ni aux circonstances (conversation dans un cercle privé ou propos confidentiels), ni aux lieux (domicile).

    Le débat est très ouvert et la jurisprudence de la Cour de cassation n’a peut-être pas en la matière la rigidité que Le Chevalier Bayard lui prête.

    Pour ceux qui y auraient accès, je signale un article de Jean-Christophe SAINT-PAU « Droit au respect de la vie privée et droit pénal » paru à la revue Droit pénal (septembre 2011, étude n° 20) où, nonobstant le titre, il est aussi pas mal question de droit civil !

    On y apprend qu’il faut distinguer le droit pénal et le droit civil.

    Qu’en droit civil, contrairement à l’arrêt de 2004 cité plus haut par Le Chevalier Bayard, la Cour de cassation peut parfois avoir des solutions un poil hypocrite et admettre des preuves douteuses au regard de la vie privée, pourvu qu’il ne soit pas positivement prouvé qu’elles ont été obtenues par fraude ou violence
    (cet arrêt de 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020767832&fastReqId=236036013&fastPos=1)

    Mais qu’elle est peut-être en train d’évoluer dans un sens très rigoriste à lire l’arrêt de 2011 de l’Assemblée plénière ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023435203&fastReqId=542708763&fastPos=1 )

    Que la jurisprudence de la chambre criminelle est beaucoup plus circonstanciée (sous réserve de la portée qu’on donne à l’arrêt de l’Assemblée plénière de 2011) :
    – les autorités d’enquête et de poursuites sont toujours soumises au principe de loyauté de la preuve (pas de preuve attentatoire à la vie privée admissible en dehors du respect des formes prévues par la loi)
    – les parties privées sont recevables pour se défendre ou faire la preuve de l’infraction qui les lèse, devant le juge d’instruction ou les juges du fond à produire des enregistrements clandestins:
    (cet arrêt du 11 février 1992 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067845&fastReqId=155722672&fastPos=1 ;
    cet autre du 31 janvier 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017627847&fastReqId=1834573239&fastPos=74)

    Enfin une mention pour cette arrêt du 19 janvier 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021786867&fastReqId=623780293&fastPos=1) sur un problème distinct mais je crois très voisin (violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client, maire en exercice accusé de délit de favoritisme par un conseiller municipal de l’opposition) et qui répond à la question par Aliocha dans son commentaire 53 :

    Si l’on transpose la solution, vous seriez condamnée pour le recel de violation de secret MAIS, vous triompheriez sur le terrain de la diffamation car :

    « Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que, d’une part, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu’elles puissent être écartées des débats au motif qu’elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux, et que, d’autre part, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d’intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s’inscrivent »

    Et oui, votre devoir de journaliste peut (doit ?) vous mener jusqu’au sacrifice de votre casier judiciaire !

    Ce dont il résulte que les arrêts du 6 octobre 2011 n’épuisent pas le débat, et que lorsqu’on chasse le droit d’informer par la porte, il peut revenir par la fenêtre ! Sauf que cela revient à faire varier le périmètre du droit d’informer selon l’habileté ou l’avidité procédurière des parties, solution que je ne trouve pas satisfaisante.

    Commentaire par ranide — 11/10/2011 @ 18:05

  65. […] Bettencourt : vie privée, vie publique […]

    Ping par Bettencourt : vie privée, vie publique | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it — 11/10/2011 @ 21:16

  66. Comment justifier l’utilisation d’un document illégalement obtenu dans le cadre d’une instruction ?

    Car, après la disparition des écoutes du domaine public, va venir la question de son utilisation dans le cadre de l’instruction en cours. Forcément la défense va tenter de faire tomber cette pièce gênante.

    Et la cour de cassation sera de nouveau saisie et ce qu’elle a dit une fois sera redit à l’identique : atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas ….

    Est-ce que la cour dit le droit, en la circonstance ? Oui, elle énonce la loi qui protège la vie privée. Mais dit-elle tout le droit ? Il y a matière à douter. N’y a-t-il pas omission de sa part ? D’où vient notre doute ? N’est-ce pas de la situation politique actuelle ? Et si elle était en cheville avec le pouvoir, elle casserait les jugements gênants (trouvant toujours un principe ou un autre pour étayer ses arrêts) et cela en dernière instance. Tenir la cour de cass apparait ainsi comme une nécessité quasi absolue pour un pouvoir qui fait feu de tous bois ou qui est aux abois. Continuons à imaginer pour tenter de comprendre le malaise que provoquent ces arrêts (alors que chez d’autres, c’est une sorte de précipitation à dire : affaire classée et on entend comme un ouf de soulagement et un chapeau tomber).

    Imaginons le quidam, le peuple, éternel cocu et dernier à l’apprendre, découvrant, un jour, que le valet de chambre du président raconte tout ce qu’il a vu et entendu, et à qui veut l’entendre. Et voilà que la justice, elle, renonce à l’écouter, suivant en cela l’arrêt de la cour de cass (atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas ….).

    Oh mais, si on ne peut plus apporter de témoignage (sous une forme ou sous une autre), comment va-t-on pouvoir mettre qui que ce soit en accusation ? Est-ce que le voleur vu par cinquante personnes ne va pas demander pour lui aussi que soit cassée le verdict qui le condamne sous le prétexte que tous ces gens n’avaient pas à l’espionner ? Un voleur n’a-t-il pas le droit à l’intimité ?

    On voit l’absurdité de cet arrêt et cela vient de son aspect formel. On ne peut que lui opposer le bon sens et dire qu’un témoignage qu’elle que soit sa source doit être regardé uniquement dans son fond (peu importe que la preuve qui démasque le tortionnaire vienne d’ici ou de là).

    On tourne en rond à la recherche dans le droit de ce qui justifie le droit et on va d’un article à l’autre pour faire comme la cour de cass (dire le droit). Seul un principe supérieur au droit peut nous tirer de ce mauvais pas : la vérité.

    C’est dans ce que ces écoutes disent de la vérité des actes délictueux commis par telle personne, que réside la justification de leur utilisation dans le cadre d’une instruction qui n’a de but que l’établissement de la vérité (à n’importe quelles conditions, sauf torture). Le droit est au service de la vérité : il n’est pas le dernier mot.

    Peu importe la source de la vérité : sinon c’est trop facile de s’appuyer sur le respect de la vie privée, et c’est la porte ouverte à toutes les contestations, certes impeccables sur le plan de la forme, mais confinant à l’absurde l’existence même du droit (kafkaïen ou peut-être, pas si absurde que ça, car à qui sert, en fait, la casuistique des savants juristes et autres avocats d’affaire … ni à vous ni à moi, pour sûr, mais à certaines personnes qui savent si bien y faire avec le droit qu’on dirait qu’eux, comme c’est étrange, ils s’en sortent toujours, intouchables et impunis et toujours plus riches et toujours plus puissants).

    Commentaire par Bray-Dunes — 12/10/2011 @ 01:27

  67. @ Bonjour ranide

    Merci pour votre contribution.

    Sur le thème de la vérité et la loyauté des preuves, votre commentaire me conforte dans l’idée qu’il existe une orthodoxie juridique plutôt constante dans les décisions de la Cour de cassation et l’arrêt d’Assemblée plénière du 07 janvier 2011, précisément, en témoigne.

    Dans le rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, dont le thème est La vérité, le Conseiller Anne-Elisabeth Credeville, ne disait-elle pas déjà que l’arrêt du 07 octobre 2004 rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l’administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité.

    Et, de conclure que : le seul fait de procéder à un enregistrement à l’insu de la personne concernée doit être regardé comme contraire au principe de loyauté devant présider à l’administration de la preuve, comme l’a déjà jugé à maintes reprises la chambre sociale et l’a repris à son compte la deuxième chambre alors chargée du contentieux relatif au respect du droit à la vie privée, pour laquelle, sans loyauté, la preuve ne serait pas licite.

    Quand on pense au scandale des écoutes illégales pratiquées par le tabloïd hebdomadaire « News of the Word » pour ne prendre que ce seul exemple qui a jeté une lumière crue sur les liens incestueux entre police, pouvoir politique et presse, certes, de caniveau mais jusqu’à emporter dans la tourmente le patron de Scotland Yard.

    Cela étant, je retiens surtout votre conclusion qui n’est pas pour me déplaire, au contraire, lorsque vous dites : « Ce dont il résulte que les arrêts du 6 octobre 2011 n’épuisent pas le débat, et que lorsqu’on chasse le droit d’informer par la porte, il peut revenir par la fenêtre ! Sauf que cela revient à faire varier le périmètre du droit d’informer selon l’habileté ou l’avidité procédurière des parties, solution que je ne trouve pas satisfaisante ».

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 12/10/2011 @ 10:32

  68. J’ai une petite question : il me semble avoir compris que parmi les enregistrements des conversations saisis (peut être issus de la ligne tél. de Mme Bettencourt) que certains dévoilent la connivence de l’entourage et de proches de Mme Bettencourt qui ourdissent dans l’ombre afin de capter une partie de la fortune de celle-ci…

    Me trompe-je ?

    Commentaire par Oeil-du-sage — 12/10/2011 @ 14:22


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