La Plume d'Aliocha

19/03/2014

Affaire Kerviel : l’arrêt surprise de la cour de cassation

Filed under: Affaire Kerviel — laplumedaliocha @ 16:39
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La nouvelle est tombée à 14 heures : la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale de Jérôme Kerviel, mais cassé l’arrêt sur les 4,9 milliards d’euros de dommages intérêts. L’affaire sera donc rejugée d’ici un an ou deux par la Cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation considérait jusqu’ici que celui qui inflige un dommage volontaire aux biens doit assurer la réparation intégrale du préjudice occasionné. Ici, elle déclare « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond » (page 42 de l’arrêt). En pur bon sens, on peut considérer que la décision est fondée dans la mesure où la condamnation à 4,9 milliards d’euros était absurde. Toutefois, pour les dossiers à venir, cela signifie qu’on place sur le même plan la faute du cambrioleur qui s’introduit par effraction dans une maison et l’éventuelle négligence de la victime qui n’avait pas suffisamment sécurisé son domicile. « Vous avez été cambriolé, tant pis pour vous. Il fallait acheter un bas rouge, pas un yorkshire » avait déclaré le parquet en première instance pour écarter la solution du partage du préjudice lors de ses réquisitions.

Sur les conséquences pratiques de l’arrêt qui vient d’être rendu, Jérôme Kerviel va être en principe convoqué par un juge d’application des peines pour déterminer les conditions d’exécution de ses trois ans de prison ferme. Cela risque d’être compliqué par le fait qu’il se trouve en Italie sans adresse fixe.  Quant aux intérêts civils, ils seront réexaminés et éventuellement réduits. Admettons que ce soit de moitié, il ne devra plus que 2,5 milliards d’euros. Belle avancée ! Gageons que la défense va surtout accentuer la pression pour obtenir l’expertise du préjudice de 4,9 milliards d’euros invoqué par la banque.

L’arrêt peut être consulté en intégralité ici (PDF). Pour les non juristes, la Cour résume sa décision dans ce communiqué de presse (PDF). 

Mise à jour 20/03 : je vous invite à lire les explications très complètes de Stéphane Durand-Souffland du Figaro , de Pascale Robert-Diard du Monde et de Valérie de Senneville aux Echos. Tous trois sont des chroniqueurs judiciaires aguerris qui ont suivi l’affaire depuis le départ. Ils en savent donc nettement plus que les Zola de carnaval qui depuis quelques mois hurlent à l’erreur judiciaire. J’y reviendrai. Merci aux habitués du blog de m’avoir signalé ces articles.

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37 commentaires »

  1. « Pour les non juristes »…

    Vous écrivez :

    « La Cour de cassation considérait jusqu’ici que celui qui inflige un dommage volontaire aux biens doit assurer la réparation intégrale du préjudice occasionné. »

    La Cour de cassation dit dans son communiqué que vous donnez en lien… sans l’avoir lu … qu’elle n’a jamais dit ça :

    « La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu. »

    Et je viens de dire en ligne un prof de droit qui explique qu’il ne comprend pas comment la cour d’appel a pu se gourer sur ce point et pourquoi les journalistes ont gobé et répété que « la Cour de cassation considérait jusqu’ici que celui qui inflige un dommage volontaire aux biens doit assurer la réparation intégrale du préjudice occasionné. ».

    Commentaire par Georges Michonneau — 19/03/2014 @ 16:55

  2. @Georges Michonneau : tiens, encore un comique plus malin que tout le monde. C’est signé : le clan Kerviel, as usual. Je ne vous réponds pas, j’ai autre chose à faire.

    Commentaire par laplumedaliocha — 19/03/2014 @ 17:07

  3. ainsi l’affaire Sarkozy est zappée, grâce à Kerviel

    Commentaire par Arthur — 19/03/2014 @ 17:08

  4. @Atthur : c’est un peu le problème des faux sujets, ils occultent les vrais. L’affaire Kerviel d’ailleurs est occultée par l’affaire Kerviel ;-) Pour Sarkozy rassurez-vous, je gage que dès demain elle refera la une.

    Commentaire par laplumedaliocha — 19/03/2014 @ 17:26

  5. Je rends hommage à la défense ! Surtout à Maître Spinosi pour lequel j’ai de la sympathie et avec lequel J. Kerviel a bien fait de s’entourer !

    Pour autant, cette cassation partielle de la chambre criminelle confirme bien s’il fallait encore s’en convaincre :

    1 – le faux et usage de faux

    2 – l’ introduction de données frauduleuses dans un système informatique

    3 – l’abus de confiance

    Jugement d’opportunité en raison du contexte médiatique suscité par cette affaire et de l’opinion publique ? Jugement de Salomon ?

    En réalité, si la Cour de cassation fait référence à sa jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, il appartiendra donc à la Cour de Versailles de dire si la victime a concouru aussi par sa faute à son propre dommage : elle ne peut plus alors prétendre à une réparation intégrale, sauf si la faute du responsable constitue une faute intentionnelle.

    Le partage qui en résulte exonère alors le responsable dans une proportion arrêtée par les juges, toujours d’après la gravité respective des fautes, sans pouvoir aller jusqu’à l’exonération totale de l’auteur fautif.

    Encore faut-il distinguer aussi selon la faute de la victime : sa négligence est sans effet exonératoire pour l’auteur, en l’espèce, Me Veil a rappelé qu’au moment des faits la Société Générale avait conscience de la perfectibilité de son système et que depuis des millions ont été investis.

    A suivre donc !

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 19/03/2014 @ 17:28

  6. Il y a quand même une légère différence entre un trader qui contourne les règles et un comptable qui tape dans la caisse pour s’offrir des javas… Mais bon, puisqu’il s’agit d’exonérer la haute direction de toute responsabilité, toutes les comparaisons les plus hasardeuses sont bonnes.

    Commentaire par Jef Tombeur — 19/03/2014 @ 18:39

  7. Bonsoir Aliocha,

    Je n’ai aucun avis tranché sur ce dossier ne le connaissant pas ou si peu. Eva Joly, dont on ne peut nier la compétence en matière de délinquance financière (politiquement, c’est autre chose), est plutôt critique quant aux attendus qui ont conduit Jérôme Kerviel dans la situation actuelle. Je livre donc ses réflexions telles que les rapporte Bruno Berthez sur son blog: « Eva Joly a décidé d’étudier les pertes déclarées par la Société Générale. Elle conclut que le soupçon de manipulation est fondé. Les multiples affaires de la Société Générale conduisent à ne pas lui faire crédit dans ses affirmations. Eva Joly suggère que les pertes de 4,9 milliards sont des pertes apparentes. Ce sont des pertes importantes qui proviennent pour l’essentiel de la brutalité et du manque de discernement dans la liquidation des positions du trader. » (http://leblogalupus.com/2014/03/18/les-clefs-pour-comprendre-du-mardi-18-mars-2014-eva-joly-au-secours-de-kerviel-par-bruno-bertez/).

    Bonne soirée

    Commentaire par H. — 19/03/2014 @ 19:21

  8. Après rapide recherche, il semblerait que cette jurisprudence n’ait reçu à peu près aucune application depuis les arrêts « fondateurs » de 1972 – je ne trouve que deux occurrences en 1999, et encore est-ce, à chaque fois, pour valider le fait que les juges du fond ont procédé à une appréciation **souveraine** de la répartition des responsabilités – et même pour valider le fait qu’ils aient choisi d’imputer l’intégralité de la responsabilité à un responsable alors même que la Cour d’appel semble avoir reconnu l’existence d’une faute de la victime (pourvoi n° 98-84.220). Il me semble donc curieux (je reste prudent, je suis administrativiste) que la Cour de cassation transforme ce pouvoir souverain en obligation de partage… et que la solution a une certaine nouveauté, quoi qu’en dise la Cour (on a vu le Conseil d’Etat faire la même chose avec les ordonnances Dieudonné, soutenant que non non, tout cela était dans la droite ligne de la jurisprudence orthodoxe, voyons).

    Ceci dit, je lis aussi au cours de ma petite recherche qu’une solution bien établie, en matière de violences volontaires, consiste pour « la juridiction répressive, qui condamne l’auteur de violences volontaires sans le faire bénéficier de l’excuse de provocation, peut néanmoins, sur le plan de l’action civile, partager la responsabilité si elle estime que la victime a commis une faute ayant concouru au dommage » (Crim. 4 novembre 1988, Bull. crim. n° 372 ; RSC 1990 p. 71).

    S’il y a des pénaleux qualifiés dans le coin (genre la maîtresse des lieux ?) pour rebondir là-dessus…

    Commentaire par VilCoyote — 19/03/2014 @ 19:45

  9. @ H en 7 : « Eva Joly suggère que les pertes de 4,9 milliards sont des pertes apparentes. Ce sont des pertes importantes qui proviennent pour l’essentiel de la brutalité et du manque de discernement dans la liquidation des positions du trader ».

    Alors toujours sous réserve du fait que je suis administrativiste et que tout ce qui se passe Boulevard du Palais ou Quai de l’Horloge est donc tenu par moi dans un profond mépris tapissé d’ignorance, il me semble qu’on est là dans le « duty to mitigate », ie. l’obligation pour la victime d’agir pour réduire son dommage (ou empêcher son aggravation), ce qui existe chez les anglo-saxons mais en aucun cas chez nous.

    Commentaire par VilCoyote — 19/03/2014 @ 19:47

  10. Aliocha : vous n’avez pas tort, en effet, la solution selon laquelle aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle, apparaît, manifestement, contradictoire avec sa jurisprudence constante sur les atteintes aux biens alors même que, précisément, les juges du fond ont caractérisé l’infraction intentionnelle dans l’affaire Kerviel.

    Pour un exemple récent on peut citer l’arrêt de la chambre criminelle du 7 novembre 2001 de la Cour de cassation :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070804&fastReqId=186574949&fastPo

    Force est donc de constater un revirement sauf à ce que les juges du fonds résistent à cette solution.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 19/03/2014 @ 19:55

  11. Bonjour,

    Comment expliquer que la Cour évoque l’atteinte aux personnes, alors qu’il s’agit semble-t-il ici de biens, ce qui est complètement différent pour la responsabilité de la victime ? Je ne comprends pas.

    Commentaire par Totoro — 19/03/2014 @ 20:06

  12. C’est une journaliste justice qui n’a pas fait des études de droit qui éclaire le mieux les choses qu’Alioche et Le Chevalier Bayard :

    http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2014/03/19/affaire-kerviel-vers-un-partage-de-responsabilite-civile-entre-lex-trader-et-la-societe-generale/

    Commentaire par Georges Michonneau — 19/03/2014 @ 21:10

  13. Aliocha : « Toutefois, pour les dossiers à venir, cela signifie qu’on place sur le même plan la faute du cambrioleur qui s’introduit par effraction dans une maison et l’éventuelle négligence de la victime qui n’avait pas suffisamment sécurisé son domicile. »
    Pas d’accord avec votre comparaison. C’est bien plus que de la négligence de la part de la banque. Pour garder la même image que vous, ceux qui ne sécurisent pas suffisamment leur domicile le font pour faire des économies (en n’achetant pas système d’alarme, serrures trois points…) ou par inconscience. Tandis que la banque, c’était par appât du gain, elle a fermé les yeux et donc encouragé le système tant qu’elle gagnait du pognon. C’est tout sauf de la négligence.

    Commentaire par Gilbert Duroux — 19/03/2014 @ 21:55

  14. @Jef Tombeur : yep, la différence c’est que le comptable qui pique dans la caisse coute moins cher que le trader qui contourne les règles ;-) et je ne plaisante qu’à moitié en disant cela. On a quand même perdu 1,7 milliards d’impôts avec leurs conneries, à la banque comme à JK.

    @H. : II faut vraiment que je réagisse à Eva Joly. J’ai écouté ce matin seulement son interview sur Canal Plus, c’est une gigantesque ânerie. Bien sûr qu’elle est théoriquement compétente en droit, en procédure judiciaire et en économie/finance.
    Mais ici :
    – elle arrive à la fin du dossier et critique ses collègues. Pour info, il y a eu une vingtaine de juges dans cette affaire, dont Van Ruymbeke qui n’est pas réputé pour être un valet des puissants, au contraire. Donc, Mme Joly serait la seule juge compétente en France ? Notez, pour juger un dossier sans avoir tous les éléments en main, il faut en effet être très, très douée.
    – elle est politique, engagé Verts donc anti-finance, ou plus exactement anti-finance folle. Qui plus est, elle est en panne de notoriété…qu’on me permette de douter de son objectivité, si je retiens cet élément en tant qu’il s’ajoute aux autres.
    – elle procède par insinuations en expliquant qu’il y a des zones d’ombre. C’est du boulot de juge, ça ? Il me semblait à moi qu’un juge ça devait au contraire prouver des faits pour contrer rumeurs, préjugés et autres horreurs de nature à faire pendre des innocents.
    – elle ne s’appuie à l’évidence que sur les dires de Kerviel et son avocat alors qu’en tant que juge elle doit connaître le contradictoire et savoir qu’une situation n’a jamais qu’une seule interprétation possible,
    – techniquement, elle raconte des âneries, mais ça, je vous le démontrerai dans un billet, dès que j’ai le temps.

    Commentaire par laplumedaliocha — 19/03/2014 @ 22:16

  15. @Le Chevalier Bayard : vous évoquez une décision possiblement d’opportunité….l’avocat général avait mis en garde les juges contre la tentation de céder à l’indignation populaire. Nul ne saura jamais si ça été le cas. Personnellement, quand l’affaire Sarko/Herzog a éclaté, j’ai pensé qu’elle pouvait provoquer chez la Cour la volonté de prendre une décision dans l’affaire Kerviel témoignant de son indépendance à l’égard des puissants. Je ne dis pas que c’est le cas, ni même que ça pourrait l’être, je respecte la vénérable institution. Mais bon, l’idée m’a effleurée, elle ne me lâche pas….

    Commentaire par laplumedaliocha — 19/03/2014 @ 22:32

  16. @VilCoyote : sur la JP, j’attends l’avis des spécialistes, tant que je n’ai pas creusé une question jusqu’à la trame, je me tais. Sur Eva Joly, même observation qu’à H. Il faut que je fasse un billet. Quitte à m’entendre dire encore et encore que je m’acharne contre le trader. Je m’acharne contre les faux arguments, les manipulations, les mensonges et les sophismes. Et je suis aussi têtue que lui. Voire plus.

    Commentaire par laplumedaliocha — 19/03/2014 @ 22:35

  17. @ Aliocha : difficile en effet de ne pas céder à la tentation dans ce climat délétère où l’on voit l’institution judiciaire bousculée, voire sa plus haute juridiction malmenée, renvoyer l’image dans l’opinion du funeste adage « selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous renderont blanc ou noir. »

    @ Gilbert Duroux : la Cour de cassation change les règles c’est donc un revirement de sa jurisprudence classique selon laquelle aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens (V. le lien ci-dessus en @ 10 de la chambre criminelle du 7 novembre 2001 sous le visa de l’article 1382 du Code civil)

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 19/03/2014 @ 23:48

  18. @Aliocha

    Indépendamment de tous les mensonges et simagrées de Kerviel, il était quand même étonnant et ce, dès le jugement (fût-il prononcé par Van Ruymbeke ou autre) qu’une personne n’ayant pas accompli un acte (i.e. le débouclage des positions) puisse être accusé de l’intégralité des conséquences d’icelui.

    Commentaire par FBLR — 20/03/2014 @ 03:56

  19. Si la Cour décide de partager la responsabilité de la perte, les actionnaires et l’Etat ne manqueront pas de se retourner contre Socgen pour obtenir une indemnisation… On peut aussi imaginer que les Avocats de J. Kerviel réclameront par ce biais la condamnation des N++ jusqu’ici muets comme des carpes… Cette affaire est loin d’être close !

    Commentaire par Rastaquouère — 20/03/2014 @ 04:55

  20. @ Aliocha,

    Merci de souligner les faiblesses politiques actuelles de Mme Eva Joly qui expliquent peut être son attitude du moment. Indépendamment de ses qualités juridiques, elle fait preuve en l’occurrence d’un opportunisme très (trop?) politique. La culpabilité de l’intéressé a été reconnu par la Cour de cassation mais vous pouvez être certaine que l’opinion publique va surtout retenir l’annulation de l’amende record à laquelle il avait été condamné. La communication va jouer une nouvelle fois son rôle négatif.
    Dans un des commentaires sous son billet, Bruno Bertez, lui spécialiste de la finance, souligne que : « la Société Générale savait car les positions de Kerviel devaient être « couvertes », garanties et ces garanties ne pouvaient être fournies par Kerviel lui-même, elles dépendaient d’un autre service auquel il n’avait pas accès. ». J’ignore si ce point a été étudié lors de l’instruction ou soulevé lors d’un des procès. Vous est-il possible de nous éclairer sur ce point?

    Merci d’avance. Bonne journée.

    Commentaire par H. — 20/03/2014 @ 08:16

  21. Bonjour à tous.

    Je ne sais pas trop comment se façonne le droit. Mais ce qui m’étonne ici c’est que pour une histoire complètement hors-norme on change la norme ; autrement dit, on modifie une jurisprudence remontant à une quarantaine d’années qui faisait jusqu’alors, la distinction entre atteinte aux biens et atteinte aux personnes en ce qui concerne les dommages et intérêts, et ce avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour tout à chacun. Mais bon peut-être est-ce dans les affaires extraordinaires que le droit évolue …
    P. Robert Diard relève de façon très pertinente que « Ce point avait d’ailleurs été soulevé devant la cour d’appel par l’avocat général Dominique Gaillardot : « Je peux comprendre qu’un tel montant puisse susciter l’émotion. Mais face à la faute pénale, il ne saurait en l’état du droit y avoir de partage de responsabilité » entre l’auteur et la victime. « Peut-être qu’un jour cette jurisprudence devra évoluer » ». Qu’en pensez-vous ? Etait-ce, comme elle le dit, une perche ?
    En tout cas, quelle surprise ! De là penser qu’en effet, en ces temps de défiance vis-à-vis de la justice, la cour de cassation ait voulu se rallier une opinion publique façonnée par la com’ Kerviel, il n’y a qu’un pas qu’on peut franchir … ou pas … Ce serait trop désespérant … Je serais plutôt d’accord avec Chevalier Bayard en reconnaissant les mérites de Me Spinosi (n’est pas Me Koubbi qui veut !) qui du reste, contrairement à Me Metzner, n’a pas eu à se coltiner son client au tribunal.

    Pour l’instant, vogue la galère, on oublie complètement que la culpabilité de JK a bel et bien été confirmée et que pour lui c’est maintenant la prison. Mais je suis sure qu’il va encore y avoir un rebondissement style Cour Européenne des droits de l’Homme, crise mystique dans une église sanctuaire ou refuge à l’ambassade de Corée du Nord en Italie.

    Vous savez ce que je trouverais extrêmement ironique, c’est qu’on condamne JK à une somme raisonnable de dommages et intérêts, disons un ou deux millions d’euros, autrement dit payable et donc pour le coup qu’il devra payer.

    En passant :
    Belle phrase introductive de V. de Seneville (pour le reste, je ne sais jamais trop quoi penser de ses articles …) « Jérôme Kerviel , c’est un peu le sparadrap du capitaine Haddock pour la Société Générale. Impossible de s’en débarrasser »
    Point de vue de Durand-Souffland

    http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/03/19/31003-20140319ARTFIG00411-jerome-kerviel-pour-tout-comprendre-sur-le-jugement-et-sur-l-affaire.php

    Commentaire par Maelle — 20/03/2014 @ 10:25

  22. Bonjour Maelle,

    En droit, paradoxalement, le revirement touche à la sécurité juridique.

    En effet, la Cour de cassation répond à ceux qui sont enclins à donner priorité au principe de sécurité juridique, que ce principe, qui est le corollaire du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l’évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.

    Comme vous le relevez, fort justement, en raison de la dimension extraordinaire de cette affaire, la Cour de cassation est encline (s’incline ?) à faire évoluer sa jurisprudence.

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 20/03/2014 @ 11:18

  23. @ Aliocha : dans le prolongement de votre mise à jour l’opinion du Pr. Jacques-Henri Robert (Paris II) membre du think-tank des « Club des juristes ».

    http://www.huffingtonpost.fr/jacques-henri-robert/condamnation-jerome-kerviel_b_4993550.html

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 20/03/2014 @ 11:47

  24. « opportunisme » n’est peut-être pas le mot le plus pertinent pour commenter l’intervention de Mme Joly. Je ne voue pas à cette dame une admiration particulière, mais je la crois intimement incapable d’une telle chose. Il existe des gens prisonniers des exigences de leurs idéaux. Leur sincérité ne fléchit jamais, car cela constituerait une trahison indigne des causes qu’ils défendent et donc insupportable. Joly semble être de ce genre, cela fait-elle pour autant une personnalité méritoire? Ceux qui vénèrent l’humanité oublient parfois d’aimer les hommes.

    Lors de la campagne présidentielle, la candidate avait temporairement suscité l’une de ses polémiques dont le pays est friand, en proposant de substituer au défilé militaire du 14 juillet un bizarre rassemblement d’associations. On comprenait que sa position reflétait ce pacifisme de conviction qui prend souvent l’expression d’un anti-militarisme de compulsion, une maladie d’ailleurs très prégnante parmi les Verts.

    S’agissait-il en l’espèce d’opportunisme – la candidate étant alors en train d’explorer les fonds abyssaux électoraux? Il serait beaucoup plus plausible de croire en sa bonne foi. Après tout, seule la France et quelques autres Etats autoritaires font défiler leur armée. L’armée britannique et l’armée américaine n’ont pas leur jour de gloire, sans que cela distende le fameux lien Armée-Nation, plus fort là-bas qu’ici. Le véritable problème est ailleurs. A un moment où les militaires étaient engagés dans ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement « des interventions », ses paroles ont dû blesser les nombreuses mères qui ont perdu un fils. La plupart du temps, ceux-ci ne sont d’ailleurs pas de jeunes gens à la coupe rase depuis le plus jeune âge, et lecteurs avides des bouquins de Jean Mabire narrant les exploits de la Waffen SS – ces derniers étudient en général le droit sans salir leurs rangers. Il s’agit très souvent de jeunes hommes des DomToms ou « issus de l’immigration », au casier judiciaire impeccable et voulant trouver dans l’institution militaire peut-être un idéal qui leur avait fait défaut ou plus certainement un débouché professionnel. Un sondagier comme Buisson sait très bien ce fait comme on a pu l’entendre. Simplement dit, Eva Joly avait perdu une bonne occasion de se taire, mais ses lunettes la privait de voir le fond du problème.

    Dans cette affaire Kerviel, elle reste égale à elle-même, comme on l’a toujours connue: le mauvais moment, les certitudes orgueilleuses, la criaillerie au scandale du siècle. Cette dame parviendrait à faire détester la vertu. (Par contre, il paraît que son action en Islande suite à la débâcle financière du pays a été bien jugée des locaux. Si c’est vrai, reconnaissons-lui cet accomplissement).

    Commentaire par Switz — 20/03/2014 @ 12:16

  25. Comme dit David Koubbi, c’est pas un coup de com’ : http://blogs.afp.com/makingof/?post/courir-a-reculons-devant-kerviel#.UyraQCgR534
    c’est la faute aux journalistes italiens : http://www.wat.tv/video/marche-kerviel-nous-avons-6pkpn_5gkmr_.html
    Et la marmotte…oui, enfin bref.

    Commentaire par laplumedaliocha — 20/03/2014 @ 13:00

  26. @Aliocha

    Merci pour ces deux articles, c’est pas tous les jours qu’on peut rigoler. Et moi qui croyais bêtement que JK dans son attirail Vieux Campeur flambant neuf était en randonnée au milieu des vignobles toscans (expérience du sublime), dormant dans de vieilles fermes abandonnées (expérience de la pauvreté).
    En passant, ce passage m’a interpellée : « Jérôme Kerviel est plutôt prévenant avec les journalistes. On sent qu’il a bien compris comment fonctionnent les médias. Il a un côté décontracté, mais il y a des moments où, soudain, il se renferme. Il devient complètement absent et ceux qui sont autour de lui ne semblent plus exister… »

    Petite question : Me Veil sur BFM, après avoir fort justement pointé du doigt les conséquences de ce revirement de jurisprudence, a déclaré « C’est une jurisprudence extrêmement importante, si elle est maintenue, et rien ne dit que la Cour d’appel de Versailles suivra la pente de la Cour de cassation ». Comment cela se pourrait-il, à moins que la Cour d’Appel ne dise que la SG n’a commis aucune négligence, ce qui serait fort de café ?

    Sur le fond, c’est sans doute très naïf de ma part, mais ça ne me semble pas très normal (très moral ?) de mettre sur le même plan, de considérer finalement de même nature, la négligence, l’incompétence ou la bêtise et l’intention de nuire.
    Pour tout vous dire, j’ignorais totalement, même si nul n’est censé ignoré la loi, que si quelqu’un monte dans une voiture dont le conducteur est manifestement ivre et est victime d’un accident, les responsabilités au civil sont partagées. Mais la distinction qui s’opérait jusqu’alors entre atteinte aux biens et atteinte aux personnes ne s’expliquait-elle pas au fond par le fait qu’un bien a eu une valeur définissable et qu’au contraire, la personne étant de toute façon inestimable, il est paradoxalement plus aisé de discuter.
    Bon, en même temps, 5 milliards à rembourser c’est ridicule (enfin à part pour Bill Gates et quelques autres …), mais il aurait peut-être plutôt fallu trouver un système style pension alimentaire, si vous voyez ce que je veux dire, si tant est que ce soit concevable juridiquement.

    Commentaire par Maelle — 20/03/2014 @ 13:29

  27. @Maelle : c’est révélateur du personnage : je dis que je me cache, tout en me montrant pour ne pas qu’on dise que je me cache, mais en me cachant pour ne pas qu’on m’accuse de me montrer. Du coup, ça me confirme dans l’idée que ce qu’il fait là avec les journalistes est de même nature que ce qu’il faisait chez Socgen. C’est son fameux argument : mes mensonges étaient si gros qu’ils ne pouvaient pas ne pas savoir. Dans ce cas pourquoi mentir, rétorquait inlassablement la présidente…Justement, pour jouer sur tous les tableaux !

    Comment Versailles pourrait nier les fautes de Socgen ? A mon avis c’est impossible, mais je ne pense pas que ce soit le propos de Veil. Il veut dire, je pense, que CA Versailles pourrait s’en tenir à l’approche historique de la jurisprudence et recondamner JK à 4,9 milliards, tout en reconnaissant comme CA Paris les fautes de la banque. Autrement dit, oui elle a été négligente, mais c’est sans incidence dans le calcul de son préjudice et de la réparation qui lui est due. Les juges du fond peuvent résister car il n’y a pas d’arrêt de règlement en France, autrement dit une décision de justice ne vaut que pour le cas considéré. Elle peut inspirer les autres juges, mais elle ne s’impose pas à eux, pas même un arrêt de la Cour de cass. Dans ce cas, il y aurait sans doute nouveau pourvoi, nouvelle cassation avec renvoi et nouvelle cour d’appel saisie…

    Commentaire par laplumedaliocha — 20/03/2014 @ 13:39

  28. Merci Aliocha pour votre reponse a ma question. Au jeu du temps qui passe et de l’eau qui passe sous les ponts des media, l’individu Kerviel a bien plus a perdre que l’entreprise SG. En tout cas, j’en apprends des choses sur votre blog, c’est agreable.

    Kerviel a en effet une personnalite, disons, particuliere … Malheureusement pour la SG !

    Commentaire par Maelle — 20/03/2014 @ 13:57

  29. Ah oui, quel dommage pour SocGen et Me Veil… Iis pensaient avoir écrasé Kerviel comme une mouche et il bouge encore… Et même il marche ! Et aux couleurs de la Banque en plus ! Quel cauchemar ce Kerviel !

    Commentaire par Rastaquouère — 20/03/2014 @ 17:19

  30. Un article en langage clair sur ce que la jurisprudence Kerviel va signifier pour le droit des victimes.

    http://www.la-croix.com/Actualite/France/La-jurisprudence-Kerviel-bouleverse-le-droit-des-victimes-2014-03-20-1123364

    Tous ceux qui crient victoire avec le clan Kerviel feraient peut-etre mieux de reflechir deux secondes a ce que cette modification du droit pourrait un jour signifier pour eux, s’ils se retrouvent victimes.

    Je trouve que cette decision de la cour de cassation prise peut-etre sous le coup de l’evenement , sinon de l’emotion, est singulierement hasardeuse.

    Commentaire par Maelle — 20/03/2014 @ 18:37

  31. Il n’y a pas de « jurisprudence Kerviel » ! Il arrive qu’une victime ne soit jamais indemnisée, si elle a concouru de manière significative à sa dépossession (par exemple un débit par carte bancaire effectué avec le code confidentiel du porteur).

    Dans la mesure où la Cour estime que la responsabilité est partagée, même la condamnation pénale est discutable… Et des voies de recours existent encore, notamment la CEDH. L’affaire « Société Générale » ne fait que commencer !

    Commentaire par Rastaquouère — 20/03/2014 @ 19:28

  32. @Rastaquouère
    Les différentes analyses juridiques que je lis depuis hier soir ne sont pas d’accord avec vous ! Il y a bel et bien désormais une jurisprudence Kerviel et elle change la donne sur les dommages et intérêts en matière d’atteinte aux biens.
    La condamnation pénale discutable, je crois que vous avez mal lu ce qu’ a dit la cour de cassation ! Pour ce qui est de la CEDH, j’ai toujours été persuadée vu la personnalité de JK et les gens qui l’entourent qu’il irait porter l’affaire devant elle !

    Commentaire par Maelle — 20/03/2014 @ 19:40

  33. En réalité, en faisant expressément référence au principe posé par l’arrêt de 1972, la Cour de cassation opère un retour à une orthodoxie juridique.

    D’aucuns pensent que ce revirement serait d’autant moins surprenant que la Chambre mixte du 28 janvier 1972 avait jugé, de manière solennelle, que la faute de la victime peut exonérer partiellement l’auteur de l’infraction préjudiciable, quand bien même elle n’aurait pas participé à la dite infraction (v. en faveur du partage : Crim. 8 janv. 2008).

    En effet, en droit français, on sait que la faute de la victime réduit en principe son droit à réparation.

    Toutefois, la cour d’appel dans cette affaire, avait fait application de la solution jurisprudentielle classique de la Chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens (Crim. 28 févr. 1990 ; Crim., 4 oct. 1990 et dans le même sens : Crim. 7 nov. 2001 : @ 10 ci-dessus) .

    La raison de cette solution est logique car si on admettait que l’auteur d’une infraction contre les biens (vol ou escroquerie, par exemple) ne doive pas indemniser la victime pour le tout, du fait de la faute de celle-ci, alors l’auteur du délit pourrait conserver une partie du profit tiré de sa faute pénale.

    Dans cette hypothèse, il suffirait donc de distinguer les restitutions, conséquences de la sanction de l’infraction, sur lesquelles la faute de la victime ne devrait avoir aucun effet et le préjudice pour lequel la faute de la victime doit être prise en considération.

    Or, cette distinction serait d’autant plus justifiée dans « l’affaire Kerviel » qu’il est établi qu’il ne s’est pas enrichi des positions fictives qu’il avait créées.

    Ainsi, cette solution constante de l’absence de texte dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation n’est plus un argument suffisamment pertinent car le principe de légalité ne s’applique pas aux aspects civils du procès pénal et le droit civil procède à ce partage sans se fonder sur un texte précis.

    Au surplus, la Cour de cassation rappelle notamment que le droit à l’exécution des décisions judiciaires, qui fait partie intégrante du droit au procès équitable, implique que leur mise en œuvre soit possible et opérante pour chacune des parties ; ce qui incontestablement, n’était pas le cas en l’espèce et, pour reprendre la formule de Bourdieu, les juges avaient condamné le « trader » à ce « terrible repos qui est celui de la mort sociale ».

    Comme le dit un auteur : «il n’était pas évident du tout que la juridiction suprême adopte cette position qui pourtant semble juste relever du simple bon sens. Cette affaire hors normes n’a donc pas fini de défrayer la chronique judiciaire … »

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 25/03/2014 @ 18:46

  34. L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 janvier 1972, serait, selon Alexandre Dumery, une manœuvre maladroite (« La faute de la victime en droit de la responsabilité civile» thèse publiée aux éditions l’Harmattan en 2011).

    http://www.lgdj.fr/theses/2336685/faute-victime-droit-responsabilite-civile

    Pour cet auteur : « un principe aussi rigide qu’une réduction de la dette de responsabilité dès qu’un fait répréhensible est commis par la victime est inapte à s’appliquer pleinement à une matière où la vocation est la sanction. Les intérêts sont démesurément antagonistes ».

    M. Dumery, défend l’idée que la volonté de sanction d’une infraction contre la société devrait être une préoccupation supérieure au fait d’une « simple » victime puisque selon lui : « la sanction de la victime opère une réduction de celle du délinquant, or, la recherche de la sanction pénale devrait primer sur les règles civiles car, logiquement, la sanction de la victime s’effacerait devant la punition d’un comportement constitutif d’une entorse à l’ordre social ».

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 27/03/2014 @ 13:12

  35. @ Le Chevalier Bayard
    et @ les autres lecteurs

    Merci pour vos derniers éclaircissements, enfin … j’ai du les relire 2 fois pour être sûr d’avoir compris, car ça devient et juridique, et subtil !
    permettez que j’expose donc ce que j’ai compris.

    En préalable, le texte exact de l’article 1382 du Code CIVIL :
    Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    On est bien dans du langage juridique là (j’aime la tournure  » celui par la faute duquel il est arrivé ») !
    Et on ne va pas ergoter sur le mot « homme » qui est bien sûr à comprendre au sens « espèce humaine » … et si c’est un chien qui vole un porte-feuille ??? Je plaisante … (quoique si le chien est « errant », sans propriétaire, et qu’il va donner le porte-feuille au premier passant croisé qui lui donne une ba-balle … l’article 1382 peut-il s’appliquer ?).

    Cet article dit « oblige à le réparer ». il ne dit pas « entièrement », ni ne détaille comment.

    Le montant et le comment sont donc bien laissés à l’appréciation des juges et de la jurisprudence, non ?

    Les juges peuvent donc considérer l’existence de « faute de la victime » pour estimer le montant des réparations.
    J’insiste sur le « peut considérer ».

    Si j’ai bien compris l’arrêt de la CC, ce qu’elle reproche à la CA de Paris c’est qu’elle « n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage ».
    Autrement dit, à partir du moment où la victime a aussi fauté, il deviendrait (ou en fait, il est, depuis 1972) OBLIGATOIRE d’en tenir compte pour déterminer le montant de la réparation.

    En d’autres termes, depuis 1972, d’un point de vue réparations au civil (et non au pénal), si la victime est aussi fautive, elle ne doit pas s’attendre à voir son préjudice réparé à 100 %, sauf si les juges sont très « gentils » avec elle !!

    D’un autre coté, c’est typiquement le fonctionnement des ASSURANCES !
    Et là pas besoin de « faute » (au sens juridique). Une simple « négligence » suffit !
    Si vous avez laissé les clefs sur votre voiture, porte non verrouillées, accrochez-vous pour vous la faire rembourser par votre assurance !

    Commentaire par Yves D — 01/04/2014 @ 14:15

  36. Pour comprendre le revirement, il faut revenir sur la construction jurisprudentielle à l’origine de la diminution des dommages et intérêts civils lorsque la faute de la victime a été « déterminante » dans la production du dommage.

    En effet, elle était jusqu’à alors simplement admise, en matière pénale, car la politique répressive de la Chambre criminelle rendait ces décisions marginales, ce caractère (déterminant) n’étant que très rarement retenu.

    Il était de jurisprudence constante de refuser d’examiner le fait de la victime, puisque non « générateur du dommage », dans toutes les affaires tragiquement classiques d’une victime blessée après être montée à bord d’une automobile dont le conducteur était ivre.

    Mais, en 1972, la Chambre mixte abandonna la notion de « faute déterminante du dommage », pour en revenir à une intervention causale (plus orthodoxe) de la victime dans la réalisation du préjudice.

    En effet, cette différence d’appréciation était dommageable pour une interprétation unitaire de la responsabilité civile : la « faute déterminante » laissait entendre que seule une attitude de la victime ayant eu une grande influence sur le dommage pouvait être utilisée.

    La Chambre mixte aligna donc la jurisprudence criminelle sur sa jurisprudence civile : une analyse causale était nécessaire car le principe de la responsabilité délictuelle dite du « fait personnel » posé par l’article 1382 du Code civil suppose pour ouvrir un droit à réparation de la victime trois éléments constitutifs dont les conditions sont les suivantes :

    1 – Une faute

    2 – Un préjudice

    3 – Un lien de causalité : entre la faute et le préjudice

    A cet égard, si la position de la Cour de cassation était conforme en droit de la responsabilité civile la solution fut vivement critiquée en doctrine qui plaida pour que cette nouvelle jurisprudence soit appliquée aux seules infractions non intentionnelles.

    En effet, il était important d’empêcher un délinquant de tirer bénéfice de ses agissements que de sanctionner une victime pour son rôle fautif et causal dans la réalisation de son préjudice puisque la responsabilité pénale vise à réprimer un comportement dangereux, ou tout au moins qui trouble l’ordre social. Le droit « répressif » réprime l’individu coupable d’une infraction et le condamne à une peine (essentiellement : peine privative de liberté ou amende).

    Ainsi, la Chambre criminelle résista en franchissant même un nouveau cap vers la primauté de la sanction pénale.

    En effet, dans un arrêt du 7 novembre 2001 elle décida même qu’ : « aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens».

    Ce qui venait « sanctuariser », d’une certaine manière, sa propre jurisprudence.

    Pourtant, derrière cet attendu laissant penser à une remise en cause du principe de la Chambre mixte se cachait toutefois un arrêt à la portée réduite car limitée à la négligence de la victime et non pas à sa faute.

    Il appartient donc désormais à la Cour de Versailles d’établir, en effet, si les « fautes » constatées de la victime, quelque soit la nature des infractions commises, peuvent conduire à un partage de responsabilité.

    Sauf à ce que les juridictions pénales résistent à nouveau à la solution dégagée par la Cour de cassation ou que la victime fasse valoir le principe « non bis in idem » d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits dans la mesure ou la Socgen a d’ores et déjà été condamnée par la commission bancaire et alors même que les expertises, les inspections n’ont révélé aucune participation à l’infraction.

    Cela étant, si comme Stendhal le style du Code vous séduit (« En composant la « Charteuse », pour prendre le ton, je lisais chaque matin deux ou trois pages du Code civil » – Lettre à Balzac, de Civita Vecchia le 30 octobre 1840 -) l’article 1383 du Code civil dispose aussi que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

    En forçant un peu et avec beaucoup d’imagination la situation devient aussi comique lorsque le maître a dressé son « chien pickpoket » ce qui engagerait donc sa responsabilité prévue à l’article 1385 du même Code qui précise que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

    Commentaire par Le Chevalier Bayard — 02/04/2014 @ 10:14

  37. Contrairement aux critiques qui en sont faites, la position de la Cour de cassation me semble à la fois raisonnable et, en fait, fort peu contraire (voire pas du tout) au principe selon lequel « celui qui inflige un dommage volontaire aux biens doit assurer la réparation intégrale du préjudice occasionné ».
    Rappelons que la que la cour d’appel, a relevé l’existence de « fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières ». Peut-être y a-t-il confusion dans les termes employés par la Cour d’appel entre les responsables au sein de la Société Générale et la banque avec l’ensemble de ses actionnaires et de son personnel. Mais, je ne pense pas que l’on puisse assimiler un simple particulier dont la maison est cambriolée par un voleur et les responsables d’une grande banque développant une activité de type spéculative en milliards d’euros sur les marchés financiers. Par ailleurs, Jérôme Kerviel était salarié de la banque et donc sous sa responsabilité, jusqu’à son licenciement.
    La faute de contrôle de la banque (ou de ceux qui en avaient la responsabilité) a été reconnue. Elle a même été sanctionnée par la commission bancaire. S’agissant d’une banque systémique la faute est particulièrement grave. Or, ce que dit la Cour de cassation, c’est que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».
    Ceux qui ont commis une faute grave de contrôle doivent donc porter leur part de responsabilité, CQFD.

    Commentaire par Pierre de faute-grave-cassation — 15/07/2014 @ 20:59


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